Le rapport de la commission des lois relatif au projet de loi portant modification de la constitution du 11 décembre 1990, va-t-il recueillir la majorité des trois quarts (3/4) que requièrent les dispositions de l’article 154 de la loi fondamentale, qui dispose : « Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale » ?
Tous les regards sont tournés aujourd’hui vers les députés de la 7è législature au palais des gouverneurs à Porto-Novo, qui sont appelés à prendre cette première décision fatidique sur le projet de révision de la constitution. Les députés, malgré les amendements non favorables de leurs mandants sur ce projet de révision de la constitution, arriveront-ils à recueillir éventuellement les ¾, autrement dit le vote favorable de 63 élus du peuple ?
Ce n’est qu’à cette seule occasion que ledit projet passera à l’étape de l’étude proprement dite, et des amendements. Mais pour l’heure, les tractations vont bon train au sein des différents groupes parlementaires. On ignore encore le sort qui sera réservé à ce projet. Il faut préciser que ledit rapport sur le projet de révision de la constitution a été examiné et adopté en commission le 30 mars 2017 dernier.
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