Examen du code du numérique: Quelques sanctions prévues par la loi

Examen du code du numérique: Quelques sanctions prévues par la loi

Les députés ont poursuivi hier en plénière, l’examen de la loi portant code du numérique en République du Bénin.

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Au terme de la séance, ils ont examiné environ 300 articles sur les 700 ou presque contenus dans le texte de loi. Les dispositions concernant la résolution des différends et les différentes sanctions prévues dans la loi, ont aussi été passées au peigne.

Pour ce qui est des différends, la loi a prévu en son article 218 que l’autorité de régulation peut être saisie d’une demande de règlement de différends par les opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation, soumis au régime de la déclaration en République du Bénin ; les exploitants d’infrastructures alternatives et opérateurs non nationaux.

Aussi, l’autorité de régulation peut également être saisie d’un règlement de différend par une autre autorité de régulation compétente, dans un Etat membre de l’Uemoa ou de la Cedeao, conformément aux dispositions de l’article 220 du présent code.

Sanctions et peines prévues

En ce qui concerne les sanctions, l’article 247 de la loi stipule d’une part que toute personne qui sciemment transmet ou met en circulation par voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est punie d’un emprisonnement de 03 mois à 12 mois, et d’une amende de 500 milles à 02 millions fCfa, ou l’une de ses deux peines.

Aussi, la transmission radioélectrique en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribuée à une station de l’Etat, à celle de ses démembrements ou à une station privée autorisée, est punie d’un emprisonnement de 03 à 12 mois, et d’une amende de 500 milles à 02 millions Fcfa, ou l’une de deux peines seulement. L’interdiction volontaire de communication électronique par un opérateur et l’interdiction involontaire de communication électronique commise par maladresse ou inattention, ou un acte ayant interrompu lesdites communications, sont punies d’une amende de 100 milles à 500 milles Fcfa.

« Tout opérateur de réseau ou tout exploitant de service de communication électronique ouvert au public, qui commet par maladresse ou inattention un acte ayant interrompu les dites communications est puni d’une amende de 5 à 25 millions Fcfa. Quiconque dans les eaux territoriales ou sous les eaux continentales contigües au territoire de la République du Bénin rompt volontairement un la câble sous marin, lui cause ou tente de lui causer des détériorations électroniques, est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, et d’une amende de 100 à 500 millions Fcfa, sans préjudice des dommages et intérêts. Rupture involontaire ou détérioration de câble sous marin sans déclaration dans les 12 heures aux autorités compétentes, est aussi punie d’un emprisonnement d’un à 12 mois, et d’une amende de 50 à 250 millions Fcfa, ou de l’une de ses peines seulement. Rupture involontaire ou détérioration de câble sous marin avec déclaration, Utilisation de fréquences sans autorisation et Exercice d’activités sans déclaration préalable… », sont autant de sanctions prévues par le texte de loi portant code du numérique en étude au parlement

Commentaires

Commentaires du site 3
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    GbetoMagnon 1 mois

    pour savoir si un câble est coupé, vraiment besoin de caméra ?… 🙂

    Quant à un détecteur de mouvement dans l’eau… Hum

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      Tchite' 1 mois

      Sous l’eau, il y a des mouvements normaux et des mouvements anormaux, je parle donc de choses avancees et sophistiquees qui sont deja’ utilisees ailleurs par d’autres nations. Les senseurs concus a’ cette fin sauront faire la difference. Il y bien sur la possibilite’ de surveiller les cables sous l’eau avec des cameras amphibiens ou meme des cameras externes flotants, recensant les navirs qui passent a’ cote’s des installations. C’est facile d’avoir une tracabilite’ et de trouver le coupable ainsi.

      Il faut certainement un centre de controle 24/24 qui suit les donnees fournies par ces differents appareils et methodes metionnees.

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    Tchite' 1 mois

    Y-t-il un controle, une surveillance du cable? Dans 100% des cas, c’est sur que l’auteur d’un quelconque domage ne se presentera pas de lui meme. Il faut donc une surveillance (a’ distance avec cameras, senseurs, detecteurs de movement etc) des infrastructures et des cable sous-marins par l’etat ou les societes en charge elles-meme.

    Mais puisque nous somme au Benin et que les charrures sont placees avant les boeufs, je ne suis pas surpris d’une telle loi sans garde-fous prealable.