Par une correspondance, le gouvernement à travers le secrétaire général du gouvernement à notifié à l’Assemblée nationale la transmission du document préparatoire du débat d’orientation budgétaire (Dob), pour la loi de finances gestion 2018. En effet, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi N° 2013-14 du 27 septembre 2013 portant loi organique relative aux lois de finances, « le document de programmation budgétaire économique pluriannuel et les documents de programmation pluriannuelle de dépenses, sont soumis à un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année ».
En respect de ces dispositions et au titre des supports du débat d’orientation budgétaire pour la loi de finances gestion 2018, cent vint (120) exemplaires du document préparatoire ont été mis à la disposition de la représentation nationale. Cette information, faut-il le préciser, a été rendue publique hier lors de la lecture des communications à l’hémicycle.
Le document a été affecté à la commission des finances. Le président de l’Assemblée nationale en a profité pour attirer l’attention de ses collègues sur l’impératif du délai puisque c’est le 30 juin 2017 au plus tard que le débat d’orientation budgétaire doit prendre fin.
Pour ce faire, les députés membres de la commission des finances sont conviés dès ce jour à ladite séance de travail, avant le débat proprement dit prévu pour le 30 juin 2017.
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