Affectation du Procureur Kilanyossi: L’Unamab demande au gouvernement de revenir sur sa décision

Affectation du Procureur Kilanyossi: L’Unamab demande au gouvernement de revenir sur sa décision

Au cours du conseil des ministres après les congés du gouvernement du Bénin, d'importantes décisions ont été prises. Parmi elles, la décision de décharger le procureur général Mardochée KILANYOSSI de ses fonctions au profit du secrétariat général du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Cette décision du conseil des ministres du 30 Août dernier(a lire ici) a retenu l’attention du Bureau exécutif de l’Unamab qui s’est réuni pour se pencher sur la question. A en croire le communiqué de l’Unamab cette décision est “arbitraire” et apparait comme “un limogeage déguisé“. Lire le communiqué de l’Unamab.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU BE/UNAMAB

Le Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (BE/UNAMAB), s’est penché sur la situation qui prévaut au parquet général près la cour d’appel de Cotonou.

En effet, à travers la presse et les réseaux sociaux, il a été donné au BE/UNAMAB de constater que le procureur général près la cour d’appel de Cotonou, le magistrat Mardochée KILANYOSSI a été déchargé de ses fonctions au profit du secrétariat général du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 30 août 2017.

Cette décision mérite d’être confrontée aux textes qui régissent la magistrature.

En effet, l’article 129 de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que «Les magistrats sont nommés par le président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.»

L’article 6 de la loi portant Statut de la Magistrature prévoit que «Les magistrats du parquet et de l’administration centrale du ministère chargé de la justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des sceaux, ministre chargé de la justice. Ils peuvent être affectés sans avancement par décret pris en conseil des ministres, d’un poste à un autre s’ils en font la demande ou d’office dans l’intérêt du service après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.»

L’article 8 de la loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature précise que «Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature et son adjoint peuvent être déchargés de l’exercice de toutes autres fonctions par le Président de la République lorsque l’exercice desdites fonctions est susceptible de gêner la bonne exécution de leur mission au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.»

Il ressort de la lecture croisée et combinée de ces textes que toute nomination de magistrats dans l’administration centrale de la justice ou dans les juridictions ne peut se faire sans l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Par respect au principe du parallélisme des formes, il ne peut avoir de relèvement ou de déchargement d’un magistrat de ses fonctions dans l’administration centrale du ministère de la justice ou dans les juridictions sans le consentement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Même si l’article 8 de la loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature donne la possibilité au Chef de l’Etat sur proposition du Garde des Sceaux de décharger le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature et son adjoint de l’exercice de toutes autres fonctions «lorsque l’exercice desdites fonctions est susceptible de gêner la bonne exécution de leur mission au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature», une telle décision ne peut être prise sans l’avis conforme dudit conseil.

Il est clair que si la loi n’a pas cru devoir expressément en l’espèce préciser le recours à cet avis, c’est justement parce que cela va sans dire d’autant plus qu’on ne peut prétexter de surcharge de travail au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature sans que le constat en soit préalablement fait par cette institution.

En l’espèce, il n’est pas fait mention dans le relevé du Conseil des Ministres de l’acte par lequel le Conseil Supérieur de la Magistrature a délibéré sur la surcharge de travail au sein de son secrétariat général et sollicité en guise de solution le déchargement de son secrétaire général adjoint.

Pire, aussi curieux et absurde que cela puisse paraître, alors que le Garde des Sceaux et le Chef de l’Etat estiment unilatéralement qu’il y a surcharge de travail au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature, ils n’ont déchargé que l’adjoint du Secrétaire Général. Or si le titulaire d’une charge n’est pas submergé, son adjoint ne peut l’être.

Il ressort de cette analyse sommaire que la décision du Conseil des Ministres en date du 30 août 2017 relevant le procureur général près la cour d’appel de Cotonou, le magistrat Mardochée KILANYOSSI de ses fonctions est arbitraire, et s’analyse comme un limogeage déguisé.

Pour éviter que cette décision ne fasse jurisprudence, l’UNAMAB exige du gouvernement de la rapporter sans délai.

Au cas où le gouvernement s’entêterait à donner effet à sa décision, l’UNAMAB sera dans la triste obligation de prendre ses responsabilités.

L’UNAMAB prend le peuple à témoin et rend le gouvernement et son Chef responsables des conséquences fâcheuses qui découleraient de cette malheureuse situation.

Fait à Cotonou, le 03 septembre 2017.

LE BE/UNAMAB

Commentaires

Commentaires du site 13
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    Boni YAYA 2 mois

    Merci Beaucoup Joeleplombier! Mr ADJAKA se croit au dessus du pouvoir. Les magistrats ne sont pas au dessus de la loi. je crois que le gouvernement a juste applique les Textes. Comme lui, il fait l’interpretation a sa manière de ce qui n’est pas alors les autres aussi ont la possibilité d’interpreter comme ils l’entendent. Ce n’est pas la faute de celui qui applique la loi mais au législateur. Soyons légalistes mes frères béninois et c’est qui se passe . nous voulons que la loi s’applique mais chaque qu’elle se dirige vers nous , c’est fini , Talon devient méchant. Me Adjaka, STP laisse cette affaire sinon vous allez perdre votre consideration.

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      Amaury 2 mois

      @Boni yaya

      J’étais de votre avis mais après une lecture minutieuse suite à la réaction de @Gombo, j’ai vu que l’article 6 demande un avis conforme du CSM.

      Pourriez-vous me dire pourquoi le gouvernement n’a-t-il demandé cet avis ou bien sur la base de quel article, il a pris sa décision sans cet avis ?

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    VeilleCitoyenne 2 mois

    “Même si l’article 8 de la loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature donne la possibilité au Chef de l’Etat sur proposition du Garde des Sceaux de décharger le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature et son adjoint de l’exercice de toutes autres fonctions «lorsque l’exercice desdites fonctions est susceptible de gêner la bonne exécution de leur mission au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature», une telle décision ne peut être prise sans l’avis conforme dudit conseil.”
    Monsieur ADJAKA , toute modification , altération d’une loi n’est qu’une diffusion de fausses nouvelles et donc dans ces conditions votre “Même Si l’article” en dit beaucoup sur vos intentions. Vous êtes en tant que Magistrat et juge au siège d’appliquer la loi. Le procureur étant chargé de veiller à l’application de la dite loi.
    Merci.

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    Amaury 2 mois

    Je suis toujours d’accord avec ADJAKA mais là il abuse. dans les articles qu’il a cités, quelqu’un a-t-il lu l’avis du CSM avant affectation d’un magistrat. Dits-moi svp peut-être que j’ai lu rapidement.

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      @Amaury
      Je ne sais pas si je lis la meme chose mais l’article cite dit ” a la demande de l’interesse…ou …apre avis du CSM ‘
      Le clan Talon met en oeuvre methodiquement son plan de prise en mains de tous les rouages du pouvoir…
      Il attend la fin du mandat de la cc dont il meprises les decisions pour mettre ennplace un cc a sa devotion et la boucle sera bouclee…
      Mais les plans les mieux ficeles rencontrent l’obstacle de la resitance populaire…
      Le clan Talon n’y echappera pas…

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        Amaury 2 mois

        @Gombo,

        Vous avez raison. J’ai relu et effectivement l’article 6 demande un avis conforme du CSM pour toute affectation.

        Question : pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé simplement cet avis ?

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    bito 2 mois

    Apparemment Adjaka et sa bande se croient au dessus de tout le monde, ils descendent vite sur terre

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    OLLA OUMAR 2 mois

    Les syndicats , les deputés pour un grand nombre , les organisations de la société civile qui entre temps donnaient de la voix comme fonac , alcrer etc , les partis soit disant politiques , etc etc sont corrompus , vendus , seul l’UNAMAB Avec adjaka constitue le rempart , la résistance à la dictature de talon qui s’installe dans ce pays , nous devons les féliciter

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    aziz 2 mois

    Joe…

    Je valide..

    Pas de mélange de genres…et que chacun s’occupe de ses affaires

    Nous ne sommes dans un gouvernement des juges ou des syndicats..

    S’ils débordent..ont les capture…on les met à poils…et on les chicotte bien…et puis il n’y a rien

    Talon n’est pas yayi

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    OLLA OUMAR 2 mois

    Oui quê c’est bien un limogeage déguisé, affaire 18 kg de cocaïne pas bien menée aux yeux du gouvernement des ruptu.c.ons , obligée .
    Cette demande est bien polie , et connaissant adjaka le redoutable avec son syndicat, le gouvernement devrait bien prendre garde .
    Au peuple beninois d’ores , je dis : attachez vos ceintures , à partir du mois d’octobre ça va tanguer dans le pays , talon le croc.es va montrer la face hideuse de son visage , de sa philosophie de gouvernance , Kagame, Faure , kabila , vont être petits .
    Mais je n’ai aucun doute , les beninoises et beninois vont lui montrer que ICI , C’EST LE BENIN

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    Joeleplombier 2 mois

    Unamab avec Adjaka ; à la lecture de votre communiqué ; il ressort donc que dans les deux cas , le président de la République peut révoquer, décharger ou affecter un haut magistrat sans avis du conseil supérieur de la magistrature puisqu’il en est le président.
    L’avis n’étant que consultatif. Dans ce cas d’espèce ; il n’y a donc pas sujet à polémique. L’Unamab n’étant pas au dessus du président de la République et ne gouvernant pas non plus.
    Halte à la subversion donc de ce syndicat qui se croit au dessus des institutions de la République.
    Il n’est écrit nul part que le procureur général est nommé à vie .
    Adjaka ; quitte vite dans ça .

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      SEGNI 2 mois

      Merci Joe pour ton analyse pertinente. Pour une fois tu es resté impartial. L’Unamab est devenue une république dans une république, on verra jusqu’où Adjaka ira avec son syndicat.

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      Avis consultatif certes, mais avis requis par la loi…
      Les mouvements de magistrat – et les menaces de d’affectation- ont de tout temps ete le moyen pour les pouvoirs de controller le parquet et le mettre au service de l’instrumentalisation de la justice…
      C’est pour eviter cela qu’on a cree le CSM pour donner un minimum de protection aux magistrats du parquet et eviter qu’ils soient soumis au chantage du prince…
      Bafouez cela et vous avez des procureurs aux ordres et c’est le debut de la mise au pas de la justice, parquet en tete, car la discretion des procureurs en fait une arme puissante contre les ennemis et une carotte douce pour les amis politiques, dans un pays ou presque tous les hommes politiques ont des casseroles…et Talon l’es-croc en chef le sait bien et compte bien l’utiliser a ses fins…