Code des marchés publics au Bénin : Les principales innovations apportées à la loi

Code des marchés publics au Bénin : Les principales innovations apportées à la loi

Sous la présidence du deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian, les députés ont examiné et mis en conformité la loi N° 2009-02 du 07 août 2009,  portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Benin.

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C’est l’article 10 de l’ancienne loi qui a été mis en conformité et qui est devenu l’article 11 dans la nouvelle loi, dénommée loi portant code des marchés publics en République du Bénin.

Le gouvernement était représenté par le ministre des finances, Romuald Wadagni, qui est revenu sur les principales innovations apportées au nouveau code  des marchés  publics. Ces principales améliorations apportées au nouveau code des marchés publics ont récapitulées en neuf différents points.

Les principales innovations du code des marchés publics

  1. la séparation des dispositions relatives  aux marchés publics d’avec celles relatives aux délégations de service public.
  2. l’élargissement des cas de dérogation au Code des Marchés Publics (CMP)  pour tenir compte des difficultés pratiques récurrentes. Il s’agit notamment des services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques ; des services financiers relatifs a l’émission,  a l’achat a la vente et au transfert des titres  ou d’autres  instruments financiers, l’acquisition en cas de rupture de stocks des médicaments ou produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence ou en cas d’épidémie…etc
  3. les dispositions en faveur de la professionnalisation de la chaîne de passation des marchés publics.
  4. le renforcement du système de contrôle des marchés publics par le remplacement de Chefs Cellule de Contrôle autrefois nommés par les autorités contractantes par les Délégués de Contrôle des Marchés Publics au niveau des ministères et institutions de l’Etat, rattachés a la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
  5. l’introduction dans la réglementation des -marchés passés suite à des offres spontanées en marchés publics ; -marchés économiquement ou techniquement complémentaires à un marché de base conclus à un appel d’offres, etc.
  6. l’augmentation du taux limite de la valeur du marché de base acceptable pour les autorisations d’avenant ;
  7. les nouvelles mesures de simplification des  procédures de passation de marchés publics : introduction de la notion de seuil de dispense et de la méthode de sollicitation de prix. Ces nouvelles mesures participent aussi au renforcement de la transparence surtout au niveau des marchés en  dessous du seuil de passation ;
  8. les réductions des délais légaux des processus de marchés publics notamment les délais de publicité en cas d’Avis à manifestation d’intérêt, en cas d’urgence, les délais de rédaction du contrat, d’approbation, etc
  9. le renforcement du régime de sanctions de l’ARMP.

Commentaires

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    AUAMEN pacôme Il y a 9 mois

    Je suis de même avis que mon prédécesseur car même actuellement à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature, il n’y est inscrit qu”un petit nombre d’étudiants dans cette spécialité si importante étant donné qu’elle fait partie des filières recommandées par la Banque Mondiale qui qui réclame des recrutements des spécialistes diplômés en Marchés Publiques pour assainir les Finances des Etats.
    Nous demandons alors au gouvernement d’intervenir pour garantir la formation complète des quelques étudiants déjà inscrits puisqu’il serait dit selon la décision des autorité de l’ UAC que s’il arrivait que ce nombre diminuait, , cette filière serait purement et simplement fermée.
    Au gouvernement de prendre ses responsabilités en se rapprochant des autorités de l’ENAM pour que cette fil’ère ne soit guère fermée que que soit le nombre d’inscrits.

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    AYENA CASIMIR Il y a 9 mois

    Au Bénin il y a peu de spécialiste diplômants en marchés publics ce qui est un dysfonctionnement toujours de la bonne gestion des deniers publics.
    Pour les prochains recrutements en marchés publics que le ministre de la fonction publique revoie l’age de recrutement à 42ans car il y a pau de formés à moins de 40 ans.