Code des marchés publics au Bénin : Les principales innovations apportées à la loi

Code des marchés publics au Bénin : Les principales innovations apportées à la loi

Sous la présidence du deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian, les députés ont examiné et mis en conformité la loi N° 2009-02 du 07 août 2009,  portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Benin.

Bénin: Les députés poursuivent l’examen de la loi sur les zones économiques

C’est l’article 10 de l’ancienne loi qui a été mis en conformité et qui est devenu l’article 11 dans la nouvelle loi, dénommée loi portant code des marchés publics en République du Bénin.

Le gouvernement était représenté par le ministre des finances, Romuald Wadagni, qui est revenu sur les principales innovations apportées au nouveau code  des marchés  publics. Ces principales améliorations apportées au nouveau code des marchés publics ont récapitulées en neuf différents points.

Les principales innovations du code des marchés publics

  1. la séparation des dispositions relatives  aux marchés publics d’avec celles relatives aux délégations de service public.
  2. l’élargissement des cas de dérogation au Code des Marchés Publics (CMP)  pour tenir compte des difficultés pratiques récurrentes. Il s’agit notamment des services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques ; des services financiers relatifs a l’émission,  a l’achat a la vente et au transfert des titres  ou d’autres  instruments financiers, l’acquisition en cas de rupture de stocks des médicaments ou produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence ou en cas d’épidémie…etc
  3. les dispositions en faveur de la professionnalisation de la chaîne de passation des marchés publics.
  4. le renforcement du système de contrôle des marchés publics par le remplacement de Chefs Cellule de Contrôle autrefois nommés par les autorités contractantes par les Délégués de Contrôle des Marchés Publics au niveau des ministères et institutions de l’Etat, rattachés a la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
  5. l’introduction dans la réglementation des -marchés passés suite à des offres spontanées en marchés publics ; -marchés économiquement ou techniquement complémentaires à un marché de base conclus à un appel d’offres, etc.
  6. l’augmentation du taux limite de la valeur du marché de base acceptable pour les autorisations d’avenant ;
  7. les nouvelles mesures de simplification des  procédures de passation de marchés publics : introduction de la notion de seuil de dispense et de la méthode de sollicitation de prix. Ces nouvelles mesures participent aussi au renforcement de la transparence surtout au niveau des marchés en  dessous du seuil de passation ;
  8. les réductions des délais légaux des processus de marchés publics notamment les délais de publicité en cas d’Avis à manifestation d’intérêt, en cas d’urgence, les délais de rédaction du contrat, d’approbation, etc
  9. le renforcement du régime de sanctions de l’ARMP.

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