Par la décision Dcc-17-178 du 10 août 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours d’exception d’inconstitutionnalité déposé auprès d’elle par les avocats conseils de Marlan’s cotton Industries (MCI) dans le différend judiciaire qui oppose la société de l’homme d’affaires Martin Rodriguez à l’Etat béninois. L’Etat béninois avait en effet saisi l’usine d’égrenage de coton de Mci installée à Nikki pour la vendre aux enchères parce que cette dernière croupissait sous les dettes et n’arrivait pas à honorer ses engagements.
Les avocats de Mci ont alors attaqué la décision de l’Etat en justice en soulevant une exception d’inconstitutionnalité. Le juge du tribunal de première instance de Parakou devant laquelle l’affaire a été portée a été obligé de suspendre la procédure de vente aux enchères de la société renvoyant le recours des avocats de Mci à la Cour constitutionnelle pour qu’elle statue.
En déclarant irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Mci dans cette affaire,la Cour constitutionnelle permet au juge du tribunal de première instance de Parakou de poursuivre l’examen du dossier. Il s’agira maintenant pour lui de décider si la société sera ou non vendue aux enchères après avoir écouté la plaidoirie des avocats des deux camps.
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