Me Kato Atita était l’invité de l’émission ‘’Sans langue de bois’’ de ce dimanche 29 octobre 2017. Plusieurs sujets ont été abordés dont le dernier dossier soulevé contre l’homme d’affaires Sébastien Ajavon, à savoir faux et usage de faux et faux en écriture publique. Il a apporté des éléments de clarifications sur le sujet. Selon le Directeur des impôts et les avocats du gouvernement qui demandent la réouverture du dossier, il y aurait eu un fait nouveau, en l’occurrence un courrier de l’ambassadeur du Bénin au Nigeria.
Cette pièce peut-elle être retenue comme un fait nouveau? Me Kato Atita répond par la négative. Car c’est une pièce qui était déjà dans le dossier. Mieux, ce praticien du droit a révélé que c’est lui-même qui avait suscité ledit courrier en tant qu’avocat du gouvernement d’alors. Il s’agissait d’une consultation qu’il avait demandée. Cela ne peut donc plus constituer un fait nouveau aujourd’hui selon lui. Me Kato Atita estime que les preuves qui montrent que la société Comon SA disposait de toutes les autorisations nécessaires pour agir comme elle l’avait fait, existent. Il a conclu qu’il savait qu’en l’état il était impossible en 2012 et 2014, que le procès soit gagné par l’État béninois.
L’invité de Soleil Fm a expliqué qu’il y a eu une affaire au civil et que l’État a fait appel, appel de nouveau gagné par Comon SA. Il y a eu une cassation qui a confirmé les décisions des instances inférieures. La Cour suprême a donc vidé l’affaire et l’a classée sans suite. La Société Comon SA devait récupérer ses 13 milliards et obtenir 50 milliards de dommages-intérêts.
En 2014, l’État a préféré engager une transaction afin d’éviter de payer les dommages-intérêts. Selon le droit, les services des impôts et des douanes ont pouvoir d’enclencher des transactions avec un individu. En l’occurrence, ce droit est vérifié et justifié. Et lorsque ces services enclenchent une telle transaction, ceci éteint toute procédure judiciaire au civil et au pénal. Lorsque la transaction est conduite à son terme, les faits visés ne sauraient plus jamais être retournés contre l’individu en transaction avec l’État. Cela ne pourrait se faire même sous une nouvelle qualification. Fait important dans ce dossier que révèle Me Kato Atita, ladite transaction une fois aboutie a été présentée à la justice pour être homologuée. Pour Me Atita qui invitait tous les hommes de droit à tirer les conclusions qui s’imposent à partir des faits qu’il venait d’exposer, il n’est en rien possible que cette tentative d’instrumentalisation de la justice puisse prospérer.
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