Au moment où la polémique enfle sur la réalité des faits reprochés à Laurent Mètongnon, et par voie de conséquence sur le bien-fondé de sa garde à vue, nous avons jugé opportun de publier le rapport de fin de mandat …du conseil d’administration qu’il a présidé du 12 septembre 2013 au 25 Novembre 2016. Ce rapport dont copie a été envoyée depuis cette date au Dg Cnss, au Pca entrant, au ministre de la Fonction publique et au Président de la République, relate les grands faits marquants de la mandature, les grandes décisions prises et faits des recommandations pertinentes à l’endroit des autorités.
Ce document a l’avantage de mettre en lumière quelques constances sur le bilan de la gestion de Laurent Mètongnon, es qualité Président du Conseil d’Administration de la CNSS.
La première résulte du fait que le rapport a été paraphé et signé par l’ensemble des membres de la mandature. Ce qui met en évidence le caractère collégial de la responsabilité des membres de ce conseil, au vue du contenu du rapport. Du coup, il se confirme la thèse de l’acharnement à s’en tenir aux conclusions du conseil des ministres, et plus spécialement aux sorties du ministre des Finances et du dg/cnss.
La seconde découle de l’impasse faite par le Conseil des ministres sur les placements colossaux effectués sans autorisation sous la gestion du DG Ali Yérima, dont a fait état le rapport de fin de mission du Ca. Cela étant, l’on peut reprocher à la présente poursuite sa nature sélective.
Au demeurant, les raisons d’une lutte contre la corruption au regard de la gestion de Mètongnon prennent l’allure d’une véritable chasse aux sorcières.
Les grands faits et événements marquants de la mandature.
Réuni en session extraordinaire le 08 octobre 2013, et conformément aux dispositions de l’article 10 nouveau de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en RB, le Conseil d’Administration a élu les membres de son bureau dont la composition suit:
- Président: METONGNON Laurent,
- Vice Président: TCHIKPE Privas,
- Secrétaire: DJIDJOHO Violette.
Au cours de cette session, le conseil a demandé la mise à sa disposition des documents pouvant leur permettre de connaître la situation réelle de la Caisse, et notamment le rapport de l’IGE objet de la décision W047/IGE/PR du 03 juin 2013 ;
Le mercredi 06 novembre 2013, le conseil a procédé conformément à l’article 16 de la même loi, à la mise en place des deux commissions à savoir, la commission permanente et la commission de contrôle.
La commission permanente se compose comme suit:
- METONGNON Laurent: Président,
- DJIDJOHO Violette: Membre,
- SOSSOU Adanmavokin justin : Membre,
- TCHIKPE Privas: Membre,
- ADJIBI Aristide: Membre,
- TODJINOU Pascal: Membre.
La commission de contrôle quant à elle est composée de :
- YOUSSAO ABOUDOU Saliou : Président,
- YEKPE Annick: Membre,
- ADEGOKE Edouard: Membre.
2.1- De la Direction
Générale.
La mandature a commencé avec le Directeur- Général, Ali YERIMA dont la nomination par décret n° 2011- 756 du 19/10/2011 sans l’avis préalable du conseil d’administration précédant était contestée à cause des actes de mauvaise gouvernance. Du reste, ses rapports avec ce conseil d’Administration avant notre entrée en fonction, se sont profondément dégradés à cause des tendances à l’usurpation des prérogatives du Conseil d’Administration, à la défiance de celui-ci et à l’insubordination. C’est dans cette ambiance déjà délétère que le nouveau Conseil a démarré sa mandature.
Les constats ci-après, ont été notés:
2.1.1 Période du DG Auguste René Ali YERIMA. Du 08 octobre 2013 au 16 janvier 2014.
Le constat du Conseil d’Administration en sa session des mercredi 06 novembre et jeudi 07 novembre 2013 a porté sur les faits suivants:
– Le placement par le DG sans autorisation et en violation des textes en vigueur de la somme de FCFA 33 milliards.
– Alors que le DG dit n’avoir placé que 33milliards les membres du Conseil d’Administration après vérification ont conclu qu’il s’agit plutôt de FCFA 67.5 milliards en lieu et place de 33 milliards énoncés.
– Les disparités non justifiées au niveau de certains chiffres fournis sur la situation de trésorerie par la direction générale,
– Le placement de dépôt à terme dans les banques après la nomination des membres du nouveau conseil d’administration et après l’élection du nouveau bureau.
– Le recrutement de 31 agents contractuels, alors même que le précédent conseil avait suspendu les recrutements en attente du nouveau plan triennal de formation et du plan de carrière de la CNSS.
– La réalisation d’un audit de la. CNSS par le cabinet MAZARD, objet du marché N° 293/MDAEP/MEF/DC/DNCPM/SP du 08/08/13 dont le rapport n’a pas été mis à la disposition des membres du conseil d’administration pour exploitation.
– La mise en application de la convention collective du travail applicable au personnel de la CNSS le 19 avril 2013, sans autorisation et en violation totale de l’article 12 de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale au Bénin qui place l’approbation de la convention collective à la compétence exclusive du Conseil d’Administration.
Vu que tous ces constats ont provoqué l’indignation, l’insatisfaction et les inquiétudes des administrateurs sur la gestion de la CNSS, et vu qu’il’ leur sera difficile dans ces conditions de travailler avec le Directeur Général, Monsieur Auguste René Ali, YERIMA » en ayant l’assurance que leur responsabilité en qualité d’Administrateurs ne sera pas engagée du fait de la mauvais gestion et les exposer à des; poursuites judiciaires, à l’incapacité d’exercer les fonctions d’Administrateurs à la » CNSS et entacher leur honorabilité, les Administrateurs ont pris des décisions assez importantes dans l’intérêt supérieur de la Caisse.
Décision n°1 du jeudi 07 novembre 2013
– La perte de confiance sur la gestion du directeur’ général’ Monsieur Auguste René Ali YERIMA;
– La rencontre avec le ministre de tutelle pour lui faire part de leurs inquiétudes et exiger qu’il soit mis à la disposition des administrateurs pour exploitation les ‘rapports d’audit de l’IGE et du cabinet MAZARD.
– Cette décision avait été adoptée à l’unanimité avec (08 Administrateurs présents sur O9) : le représentant du ministère de là santé absent et non représenté.
A la session extraordinaire du mardi 03 et du jeudi 05 décembre 203,3, la décision de la perte de confiance sur la gestion du Directeur Général Monsieur Auguste René Ali YERIMA est maintenue et la demande de relecture de cette décision formulée par la tutelle est déclarée irrecevable.
Le gouvernement certainement a pris acte de cette décision puisque le 16 janvier 2014, conformément à la lettre n°094/ MTFPRAI-DS/DC/SGM/SA du 16 janvier 2014, Maître Auguste René Ali YERIMA, fut obligé de passer service à son adjoint Monsieur Moussa ALASSANE KEMOKO en présence du Secrétaire Général du Ministère et des Directeurs Techniques de la CNSS.
2.1.2 Période du DGA Moussa Alassane KEMOKO DU 16 janvier 2014 au 13 novembre 2014.
Avec le DGA, la situation ne s’est guère améliorée puisque, le lundi 14 avril, mardi 15 avril et jeudi 17avril 2014, le Conseil d’Administration réuni en session ordinaire, ayant constaté la persistance de la situation de non exécution de ses décisions surtout celle relative à la reconnaissance des diplômes obtenus avant la mise en application de la convention collective de, 2008, les compléments d’information pour l’arrêt des états financiers de l’exercice 2012 et surtout après avoir pris connaissance en sa séance du jeudi 17 avril 2014 du contenu de la lettre de la tutelle demandant de surseoir à toute mise en œuvre de la décision relative à la reconnaissance de ces diplômes, le Conseil d’Administration a pris la décision de suspendre la session ordinaire ouverte le 14 avril jusqu’à l’exécution effective par la direction générale de la CNSS, de toutes les décisions prises et non exécutées. (cf. décisions n°s 1, 2 et 3) de la session ordinaire des 14, 15 et 17 avril 2014.
2.1.3 Absence des Représentants des Employeurs au Conseil
d’Administration.
A la session extraordinaire du Conseil d’Administration du jeudi 03 juillet 2014, il a été constaté l’absence des représentants des employeurs alors qu’il était annoncé une communication dont ils sont auteurs, à soumettre à l’examen de ladite session. Ta communication n’a pu être étudiée à cause de leur absence. Les errements de la direction ont dû constiper les représentants des employeurs qui ont préféré claquer la porte. Ils n’y sont pas revenus jusqu’à la fin de la présente mandature malgré la médiation de la délégation de la CIPRES dépêchée à Cotonou pour trouver un terrain d’entente.
2.1.4 Période du DG Coovi Célestin AHONON du ,14 novembre 2014 au 09 septembre 2015.
Au cours de la session extraordinaire du jeudi 03 juillet 2014, le Conseil d’Administration a donné son avis favorable à la proposition de nomination au poste de Directeur Général de la CNSS, à lui soumise par le Ministère de tutelle. Ainsi par décret n~i014- 745 du 24 décembre 2014 fut nommé Monsieur Coovi Célestin AHONON, Directeur Général de la CNSS (décision n°5).
Avec ce dernier, l’ambiance de travail s’est améliorée car il ‘a su tirer les leçons des actes qui ont vicié l’atmosphère entre la Direction et le Conseil d’Administration.
Signalons qu’au cours de la période, l’Administrateur Privas TCHIKPE a été remplacé par Madame Baké Battah Raïssa KOROGONE épouse BAGNAN en mars 2015 par décret n° 2015- 264 du 19 mai 2015.
2.1.5 Période du DG Martial SOUNTON du 09 septembre 2015 au 27 mai 2016.
Pour cette nomination, l’avis du conseil d’administration a été aussi demandé. L’ambiance de travail a été acceptable et permis d’atteindre comme son prédécesseur des objectifs qui seront, abordés dans les lignes ‘qui vont suivre.
2.1.6 Période du DG Dramane DIATEMA du 27 mai 2016 au 25 novembre 2016.
Pour cette nomination, le Conseil consulté a donné son avis favorable. Pour le temps passé ensemble, l’ambiance de, travail est assez appréciable.
Nonobstant le handicap causé par le départ des représentants des employeurs en juillet 2014, les hésitations du Directeur Général Adjoint Moussa Alassahe KEMOKO à appliquer sans faille les décisions du conseil, les Administrateurs ont essayé de travailler dans une certaine convivialité avec la Direction Générale et la tutelle, afin d’éviter des obstacles au bon fonctionnement de la Caisse. Ainsi le Conseil d’Administration dans sa détermination, a pu enregistrer un franc succès sur nombre de dossiers importants avec les (03 Directeurs Généraux)
III- Les grandes décisions du conseil d’adminstration.
Les résultats des travaux effectués par le Conseil d’Administration dépendent pour une large part de la disponibilité et de la diligence dans la mise en œuvre des décisions et recommandations issues des sessions du CA, donc du, degré de collaboration, de l’ascendance du Conseil d’Administration sur la Direction Générale.
3.1 Point et impact des sessions ordinaires.
Conformément à l’article 13 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003, portant code de la sécurité sociale, le Conseil d’Administration se réunit en séance ordinaire au moins une fois par semestre et en séance extraordinaire, chaque fois que l’intérêt de la Caisse l’exige.
Pendant la mandature, le Conseil d’Administration, a tenu 42 sessions (04 ordinaires et 38 extraordinaires). Les 04 sessions ordinaires tenues ont été consacrées essentiellement à l’étude et adoption des plans de travail et des budgets exercices 2014, 2015 et 2016, du plan de passation des marchés publics de 2015 et 2016, et aussi des états financiers et rapport d’activités de la CNSS exercices 2012, 2013, 2014, et 2015.
Les décisions et recommandations prises au cours de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de ces différentes sessions, ont eu un impact certain sur la gouvernance de la caisse et portent sur:
– Le relèvement du taux des allocations familiales de2000FCFA à 2500FCFA par mois et par enfant;
– L’élaboration d’un rapport de performance mettant en exergue les ratios indicateurs de gestion dans le cadre de la présentation des documents de synthèse d’un exercice;
– La reconnaissance des diplômes obtenus avant la convention collective du 28 février 2008 ;
– La revalorisation des pensions minima servies par la Caisse Nationale de Sécurité Nationale (décret n02016- 063 du 10 mars 2016)
– La régularisation des honoraires et provisions sur honoraires payés aux avocats tels que proposées par les commissaires aux comptes;
– Le respect impératif des normes prudentielles de la CIPRES ;
– L’intégration des travaux d’actualisation du manuel de procédure au projet d’informatisation de la caisse;
– Le démarrage effectif des tâches préparatoires de l’Implémentation du nouveau système informatique de l’institution;
– La régularisation des suspends dans le cadre de l’élaboration des états financiers exercice 2014;
– La prise en compte des données du nouveau levé topographique dans les états financiers 2014 ;
– La gestion rationnelle des ressources humaines;
– L’avis favorable à la proposition de nomination de Mr Coovi Célestin AHONON, Mr Martial SOUNTON et Mr Dramane DIATEMA au poste de Directeur Général de la CNSS respectivement en 2014,2015 et 2016.
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3.2 Point et impact des sessions extraordinaires.
Les sessions extraordinaires sur demande de la Direction Générale, ont été consacrées surtout aux propositions de placements pour éviter à la Caisse de garder en trésorerie des montants trop importants. Notons que les placements et toutes souscriptions relèvent exclusivement de la prérogative du Conseil d’Administration après sa saisine par la direction. C est ce qui justifie le nombre important des sessions extraordinaires: (38).
Les placements financiers des fonds de la caisse constituent l’une des activités pourvoyeuses de ressources plus que l’activité de recouvrement des cotisations sociales.
Le CA, instance suprême en matière de prise de décision dans le cadre du placement financier des fonds de la Caisse, a autorisé trois types de placement à savoir:
– Le placement sur le marché financier;
– Le placement sur le marché monétaire;
– Le placement sur les prises de participation.
Sur le marché financier, le Conseil d’Administration a autorisé la participation de la Caisse aux différentes émissions d’emprunt obligataire pour un montant total de cent soixante-six milliards deux cent cinquante-neuf millions cinq cent soixante mille (166259560 000) francs CFA à des taux variant entre 5,50% et 6,55%. Certains placements ont été réalisés avec des rétrocessions qui constituent des produits exceptionnels pour la Caisse.
Pour le marché monétaire, le Conseil d’Administration a autorisé la Direction Générale à constituer des dépôts à terme (DAT) et à ouvrir un compte courant associé auprès de société de gestion et d’intermédiation pour’ un montant ‘total de cent treize milliards (113 000000 000) francs CFA à des taux variant entre 6AO% et 7%.
Le Conseil d’Administration a aussi autorisé la prorogation de certains DAT de la Banque Atlantique à hauteur de vingt deux milliards (22000 0000 000) de francs CFA avec une amélioration du taux d’intérêt (6,80%).
Pour les prises de participation, le Conseil d’Administration a autorisé la Direction Générale pour la prise de participation dans certaines structures pour un montant total de six milliards six cent vingt huit millions quatre cent vingt cinq mille (6 628425000) francs CFA.
Pour réaliser ces différents placements et dans l’optique de diversification du portefeuille et de la sécurisation des fonds, le Conseil d’Administration a instruit la Direction Générale au décrochage de certains dépôts à terme dont le montant dans les institutions bancaires est à un niveau très élevé, Le montant total des DAT décrochés s’élève à trente neuf milliards (39000 000 000) de francs CFA.
Toutes ces actions ont permis à la Caisse d’être à un niveau très appréciable en matière de revenu des placements financiers qui sont passés de vingt milliards huit cent quatre millions huit cent sept mille soixante dix (20 804’807 070) francs CFA en 2013 à vingt quatre milliards cent quinze millions trois cent quarante quatre mille trois cent’ cinquante et un mille (24115344351) en 2014 soit un accroissement de 15A7%, En 2015, le revenu des placements financiers s’élève à vingt huit milliards quatre cent cinq millions deux cent huit mille cinq cent quatre vingt treize mille (28405208593) francs CFA, correspondant à une augmentation de 17,79% par rapport à 2014.
3.3 . Impact des sessions des commissions (commission, permanente et commission de contrôle).
La commission permanente dirigée par le Président du Conseil d’Administration est chargée d’examiner les recours formulés. contre les décisions de la Caisse en matière de prestations sociales, les demandes de remise sur majorations de retard formulées par les employeurs ainsi que les demandes de levée de prescription pour souscription à l’assurance volontaire.
Elle a tenu plusieurs sessions au cours de la période du 19 février 2014 au 11 juillet 2016. Un nouveau projet de document de base de méthode de travail a été élaboré et soumis à la validation des membres de la commission. Ainsi, de nouveaux barèmes ont été définis par la commission permanente pour la levée de prescription des dossiers de prestations, d’assurance volontaire et pour la remise des majorations de retard. Sur cette base, des nouveaux barèmes, la commission permanente a étudié les dossiers qui lui ont été soumis par la Direction Générale.
Au cours de la période précitée, la commission permanente a tenu (08) sessions au cours desquelles elle a statué sur 259 cas de demande de levée de prescription pour souscription à l’assurance volontaire dont 258 validés, 275 cas de remise de majoration de retard et 31 dossiers : de prestations.
Les décisions de la Commission Permanente du Conseil d’Administration ont permis le recouvrement de la somme de soixante- dix- sept millions huit cent trente huit six cent treize (77 838 613) francs CFA sur un total de deux cent trente un millions sept cent cinquante trois mille neuf cent trente un (231 753931) soit un taux de recouvrement de 34%. Ce taux de recouvrement est trop faible et serait dû selon la Direction Générale au manque de’ moyen en matériels roulants. Avec l’acquisition de 23 véhicules et l’autorisation du Conseil d’Administration du recrutement de 35 agents en COD dont au moins plus de 10 (dix) chauffeurs, le taux de recouvrement devrait s’améliorer les mois à venir.
Notons qu’en 2013, la commission n’a tenu aucune session à cause des divergences apparues entre la tutelle, le Conseil d’Administration et la Direction Générale sur la gouvernance de la Caisse.
La commission de contrôle au cours de la mandature, a étudié tous les projets de budget et les différents états financiers, rapports de performance et rapports d’activités de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Cette commission a tenu huit (08) sessions au cours de la période et a étudié les deux principaux documents faisant appel aux sessions ordinaires du CA. La commission a pendant la période, étudié les états financiers et rapport d’activités de la CNSS exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 avant son étude et adoption par le Conseil d’Administration. L’étude de la commission a souvent permis à la Direction Générale d’insérer des ratios beaucoup plus explicites au niveau du rapport d’activités et du rapport de performance suite aux’ recommandations des membres de la Commission.
Il faut noter qu’à ce jour d’aujourd’hui, le retard dans l’arrêté des comptes de fin d’année de la CNSS a été rattrapé grâce aux apports de la commission de contrôle d’une part et du Conseil d’Administration d’autre part.
Pour ce qui concerne les projets de budget avant leur étude et adoption par le CA en session ordinaire, la commission a examiné ceux des exercices 2014, 2015 et 2016. Cet examen a souvent permis à la Direction de procéder aux corrections et améliorations d’une année à une autre.
IV- RECOMMANDATIONS
4.1 Pour une mandature de (03) ans, nous avons connu (04) directeurs
II serait souhaitable comme le recommande la CIPRES (la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale, dont le Bénin est membre) de se référer aux dispositions des articles 61 à 65 de la recommandation n°22/CM/CIPRES qui stipulent que:
« Le CA choisit, en dehors de ses membres et à la suite d’un appel à candidatures, le Directeur Général de l’organisme. Ce choix est entériné par décret dans le cadre de l’exercice d’une compétence liée.
Sur proposition du CA, l’Autorité de tutelle fixe par .arrêté les conditions et les modalités de présentation et de sélection des candidatures aux fonctions du Directeur Général de l’organisme ainsi que les critères de choix de ce dernier. Le choix du Directeur Général par le Conseil se base sur l’expertise, la compétence et l’intégrité morale ». Cette recommandation amène à la modification de l’article 17 de la loi 98-019 portant code de sécurité sociale au Bénin et d’autres articles devenus antisociales avec le temps; Ce faisant, les représentants des employeurs pourront jouer un rôle eux qui voulaient un toilettage du code pour mieux répondre aux exigences de l’OHADA.
4.2 Mettre fin au recrutement des contractuels sous contrat à durée déterminé par le recrutement par concours d’agents permanents.
Cette option a été recommandée par le Conseil d’Administration et devrait être exécutée avec le Directeur Général Martial SOUNTON qui avait pratiquement bouclé le dossier mais qui malheureusement a été remplacé. Il Urge de le faire pour éviter lès intoxications qui tendent à jeter un discrédit sur la Caisse. Aussi il va de l’intérêt de, l’organisme de recruter des agents permanents dont la responsabilité est entière que d’avoir des agents contractuels.
4.3 Trois (3) défis à relever par le prochain Conseil d’Administration:
- a) La réalisation des études actuarielles: cette réalisation attendue depuis 2003 n’a pu se faire. Mais le processus est assez avancé avec l’accord en cours avec le BIT;
- b) L’actualisation du manuel de procédure comptable et administrative;
- c) L’informatisation dans le cadre de la, nouvelle implémentation du système informatique;
Les commissaires, aux comptes de la CNSS ont pendant la mandature réservés leur certification des comptes à cause de ces trois points. Toutefois sur recommandations du CA la Direction Générale pour le premier point, a organisé du mercredi ,13 au vendredi 15 avril 2016 la validation du manuel de procédures, il’ reste qu’un cabinet spécialisé fasse la mise en forme dudit document.
4.4 Diversifications des placements
Le Conseil d’Administration au cours de sa mandature a maintes fois mis l’accent sur une diversification des placements et conseillé de moins privilégier les placements dans les banques au profit des immobiliers, pourquoi pas la construction d’un hôpital de référence avec un plateau technique moderne pour répondre à sa mission de sécurité sociale. La Caisse a acquit des domaines qu’elle peut mettre en valeur. Si elle arrivait à acquérir les 176 hectares prévus dans le plan de passation de 2016 qui est un grand verger et comporte d’autres atouts, elle peut se lancer, par exemple dans une politique agricole qui peut lui rapporter assez et créer ainsi de l’emploi.
v- CONCLUSION
A la fin de cette mandature, le Conseil se satisfait d’avoir élaboré, de faire appliquer et de contrôler la politique générale de la Caisse. Dès sa prise de service, tous les organes ont été mis en place.
Le Conseil a examiné et approuvé tous les documents et communications soumis au cours des sessions dans le respect de la loi. Malgré sa volonté de revaloriser la pension de retraite elle a été butée aux dispositions de certains articles de la convention. Certaines dispositions de cette convention sont à revoir comme l’ont proposé les représentants des employeurs mais qui malheureusement ne se sont pas rendus disponible pour partager avec les autres membres leurs propositions d’amélioration. Espérons que leur retour fera évoluer cette démarche.
Aussi le terrain est suffisamment déblayé pour relever les trois défis cités plus haut à savoir:
a- La réalisation des études actuarielles: cette réalisation attendue depuis 2003 n’a pu se faire. Mais le processus est assez avancé avec l’accord en cours avec le BIT;
b- L’actualisation du manuel de procédure comptable et administrative;
c- L’informatisation de la cadre de la nouvelle implémentation du système informatique’;
Les dossiers sont préparés au niveau des organes de passation des marchés et la procédure en vigueur exige la transparence pour les appels d’offres pour ne pas être frappée de nullité
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