Bénin – Conseil des ministres du 28 juin 2017 : La Cour déclare contraire à la constitution le point 2.6.3

Bénin – Conseil des ministres du 28 juin 2017 : La Cour déclare contraire à la constitution le point 2.6.3

C’est un camouflet pour le régime Talon. La Cour constitutionnelle vient de déclarer contraire à la constitution le relevé du Conseil des ministres numéro 22/2017/PR/SGG/CM/OJ/ORD du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant

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mission d’audit organisationnel technique et financier de la filière coton au Bénin (campagne 2013-2014,2014-2015 et 2015-2016). C’est à travers sa décision Dcc 17-251 en date du 05 décembre 2017 qu’elle a rendu ce verdict après avoir étudié la requête que lui ont adressé les sieurs Kpodèto Philibert Azon et Komi Koutché.

Dans leurs recours les requérants ont demandé à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution le relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin.

Selon M Azon, le conseil des ministres du 28 juin 2017 a jugé sur la base d’un rapport du cabinet d’audit Mazars , que la gestion de la filière coton par le régime défunt sur les campagnes (2013-2014,2014-2015,2015-2016) avait entraîné une perte de 125 milliards de FCFA. Le conseil des ministres a donc trouvé que les coupables de cette mauvaise gouvernance étaient les membres des commissions mis en place par le gouvernement défunt et les directeurs généraux des structures d’Etat comme la SONAPRA, ONS et CAIA.

Pour cela le ministre de la justice a été instruit aux fins d’engager des poursuites judiciaires contre eux. Pour le requérant cette décision du conseil des ministres est contraire à la constitution parce qu’elle viole le principe du contradictoire. Elle empêche également les citoyens mis en cause de présenter leurs moyens de défense.

M Azon a par ailleurs dénoncé le caractère arbitraire de cette décision qui cible une période déterminée et omet volontairement certaines personnes,tout en indexant d’autres ne professant pas les mêmes convictions que le régime en place.

Après avoir examiné le recours des deux requérants, la Cour constitutionnelle a donc décidé de leur donner raison en jugeant contraire à la constitution cette décision du conseil des ministres du 28 juin 2017.La décision des sept sages sera notifiée au sieurs Azon et Koutché ainsi qu’au président de la République Patrice Talon.

Commentaires

Commentaires du site 4
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    ALLOMANN Il y a 6 mois

    Cette décision de la Cour Constitutionnelle ne remet pas en cause la responsabilité supposée des incriminés. Il leur sera donné simplement la possibilité d’aller donner leurs argumentaires (contradictoires) devant la justice, un point c’est tout. Un coup d’épée dans l’eau

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      Napoléon1 Il y a 5 mois

      Alors pourquoi ne pas leur donner cette possibilité auparavant. C’est Talon la loi au Bénin?

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    Veuillez nous poster l’intégralité de la Décision de la Cour Constitutionnelle pour que chacun fasse son opinion svp.

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    Gont Gont Il y a 6 mois

    Les revers juridiques se poursuivent et ne se comptent plus.

    Dans un Etat de droit, il importe de respecter la loi quand bien même on veut régler des comptes à opposants.