Bénin : Le pouvoir du juge constitutionnel sur les décisions de justice en étude

Bénin : Le pouvoir du juge constitutionnel sur les décisions de justice en étude

La Cour constitutionnelle se penche sur le pouvoir du juge constitutionnel sur les décisions de justice. C’est au détour d’un séminaire qui se déroule à Cotonou du 18 au 19 décembre 2017, que les acteurs de la justice participant à ce séminaire vont jeter les bases

Retrait du droit de grève à la santé, la justice et autres: Les faits donnent raison au magistrat Adjaka

d’une réflexion sur la collaboration entre les institutions judiciaires. « La Cour constitutionnelle et le pouvoir judiciaire ». C’est le thème du séminaire organisé par la plus haute juridiction du Bénin en matière constitutionnelle, qui se tient depuis hier à Cotonou. En effet, cette rencontre vise selon le président de la Cour constitutionnelle Théodore Holo, à déboucher sur un dialogue fructueux entre les acteurs des différentes composantes de la justice, et singulièrement entre la justice constitutionnelle et la justice de l’ordre judiciaire. Car, « seule une franche collaboration entre les acteurs de ces deux ordres juridictionnels, dans le respect des normes constitutionnelles établies, pourra contribuer à la consolidation de l’Etat de droit dans notre pays », dixit le président Théodore Holo.

Le séminaire s’inscrit dans une dynamique de dialogue des juges, de concertation et de clarification des questions de droit, dont la subtilité et la complexité ne facilitent toujours pas, à première vue, la compréhension. Le président de la Cour constitutionnelle a souligné que les Etat africains relevant de l’espace francophone ont voulu la primauté du respect de la Constitution, dont la juridiction constitutionnelle est l’unique et exclusive garante, dans l’édification de l’Etat de droit et la consolidation de la démocratie. Mais sans pour autant minorer le rôle des juridictions judiciaires.

Théodore Holo n’a pas occulté de rappeler l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990, qui fait de la Cour constitutionnelle la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, juge de la constitutionnalité des lois, garante des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, en même temps qu’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

Aussi, a-t-il indiqué que l’article 131 de la même constitution dispose en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, que la « Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, ainsi qu’à toutes les juridictions ».

Il en est de même de l’article 124 de la Constitution, qui dispose : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes autorités civiles, militaires et juridictionnelles ». Ce qui permet au professeur Théodore Holo de dire que : « ces dispositions affirment le caractère irrévocable de l’autorité de la chose jugée, attachée aux décisions des deux hautes juridictions ».

D’après Théodore Holo, les articles 3 alinéa 3 et 121 dernier alinéa, disposent que tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels, et la Cour statue plus généralement sur les violations des doits de la personne humaine. Théodore Holo a fait constater que la Constitution fait de la Cour constitutionnelle la clé de voûte de l’édifice « Etat de droit et de la démocratie ». Mais cette mutation voulue par le constituant se heurte aux habitudes et aux pesanteurs sociologiques.

Débat tranché, le gouvernement a le dos au mur

Le séminaire de la Cour constitutionnelle vient à point nommé dans un contexte où ses décisions sont foulées au pied par les gouvernants. Sa dernière décision : la Dcc 17-262 du 12 décembre 2017, relative au Cos-Lepi, ne serait pas respectée par l’Assemblée nationale selon les propos d’un député. A cela s’ajoutent bien d’autres décisions de la plus haute juridiction constitutionnelle, bafouées par le régime Talon. Votre Journal dans sa parution N°3653 du mercredi 13 décembre 2017, avait détaillé lesdites décisions que le gouvernement de la rupture n’a pas respectées. Entre autres, on peut citer celles relatives à Stéphan Todomè, ancien Dg Ortb ; l’Arcep ; Agapit Maforikan ; la décision sur l’audit de la filière coton ; celle de Cour suprême dans l’affaire chemin de fer… La Cour constitutionnelle et les acteurs de justice pourront mieux recadrer à l’avenir l’élan du régime Talon, qui a battu les records en matière de violation des décisions. Le gouvernement n’aura plus d’autre choix que d’appliquer et de respecter la Constitution et les décisions de justice.

  1. M.

Commentaires

Commentaires du site 2
  • Avatar commentaire
    Napoléon1 Il y a 6 mois

    Est- ce que c’est encore dans la légalité un acte du Gouvernement que la Cour constitutionnelle déclare contraire à la constitution? Non. Le gourvenement procède comme un hors-la loi quand il choisit de ignorer délibérement la décision de la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, nul n’a plus l’obligation d’obéir au Gouvernement. Le peuple doit reprendre sa souveraineté et renvoyé et le Président et son Gouvernement par voie de fait.

  • Avatar commentaire
    Baghana sero Il y a 6 mois

    Ce serait bien que la cour constitutionnelle trouve des formules pour astreindre l’exécutif à respecter ses décisions.