Bénin : Serge Agbodjan s’exprime sur les affaires Mètongnon, Trèkpo et Hinnouho

Bénin : Serge Agbodjan s’exprime sur les affaires Mètongnon, Trèkpo et Hinnouho

L’invité a opiné sur plusieurs sujets d’actualité. Ses explications ont permis de lever le doute sur plusieurs dossiers qui déchaînent les passions.

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De l’affaire Cnss jusqu’à la décision DCC 17-262 de la Cour constitutionnelle, en passant par le dossier Atao et la supposée révocation du capitaine Trèkpo, Serge Prince Agbodjan a donné pour chaque cas des explications inspirées des textes.

A propos des sujets d’actualité sur lesquels il devrait apporter des éclairages juridiques, l’invité de Soleil Fm indique qu’il ne souhaitait pas opiner sur le fond des affaires qui sont portées devant la justice, mais entendait s’en tenir à la forme qui se rapporte très souvent à la procédure.

Sur l’affaire Cnss de Laurent Mètongnon et ses coaccusés

L’invité a relevé quelques irrégularités de procédure. Il est parti de l’audition de Laurent Mètongnon à la Bef, en observant qu’il a achevé sa déposition à 11h30mn, alors que la notification de sa garde à vue lui a été faite après minuit. Il se pose donc un problème du régime juridique relatif aux raisons de sa présence dans les locaux de la brigade, dans l’intervalle qui sépare ces deux moments. Evoquant les convocations de vendredi qui ne sont pas interdites par la loi, l’invité remarque que cela permet souvent de détenir le convoqué le week-end pour le présenter au procureur que le lundi. Ces convocations du vendredi peuvent donc être des actes de privation de liberté dans certains cas. Sur la garde à vue, il a indiqué qu’elle est encadrée par la loi. Elle ne doit durer que 24h si l’enquêteur habite dans la zone de résidence du mis en cause, et de 48 au maximum si ce n’est pas le cas. Par ailleurs, il explique que le procureur ne peut pas signer des mandats de dépôt comme cela a été le cas. Mais que cela est du ressort du juge des libertés et des dépôts (Jld). Il dit qu’à la place du conseil des mis en cause, il aurait saisi la Cour d’appel pour savoir s’il est du ressort du procureur de la République de signer les mandats de dépôt en lieu et place du juge des libertés et des dépôts ? Il explique que le nouveau code de procédure pénale a fait de la liberté le principe, et de la détention l’exception. Et que c’est au nom de ce principe que des mis en cause dans les dossiers Segub ou de détournement dans les mairies, ont payé des cautions. Ce qui n’a pas été le cas pour Laurent Mètongnon et ses co-accusés.

A propos de la radiation du capitaine Trèkpo

Serge Prince Agbodjan trouve que telle que l’affaire est menée, tout porte à croire que le capitaine Trèpko est sanctionné pour avoir parlé. Pourtant, en sa qualité de syndicaliste il le doit. C’est pour cela que le juriste considère qu’il était opportun que l’accusation précise ce qui lui est reproché dans son propos. Prince Agbodjan explique que Trèkpo ne peut pas être sanctionné pour le simple fait d’avoir dénoncé ou défendu les intérêts de sa corporation. Au sujet de sa supposée révocation, l’invité trouve ambigüe l’expression « le Conseil a pris acte ». Puisque le gouvernement explique-t-il, peut dire qu’il avait juste reçu la proposition du ministre pour l’étudier après. Dans tous les cas, le juriste a affirmé que selon le statut particulier des corps militaires et paramilitaires, c’est le Conseil de discipline qui est l’organe suprême de sanction des agents. Dès lors, ni le ministre, ni le Conseil des ministres, ne peut donner une sanction au dessus de celle décidée par le conseil de discipline.

De l’affaire Atao Hinnouho

Prince Agbodjan explique qu’au niveau de la forme, cette affaire pose un sérieux problème : celui de la poursuite des personnalités couvertes par le régime de l’immunité parlementaire. Puisque la loi dispose que les députés en pleine session ne peuvent faire objet de poursuite ni de convocation. C’est pour cela qu’il affirme à l’expérience du cas Atao, qu’une réflexion doit être menée sur cette immunité des députés. Sinon, cela risquerait de causer de sérieux problèmes à l’avenir. Il explique que la notion de « flagrant délit » avancée par le parquet et qui permet de contourner l’immunité des députés, peut être un levier dangereux selon des circonstances. Il démontre par exemple qu’un simple soupçon de présence d’armes peut constituer un motif de perquisition du domicile, de l’interpellation et de l’audition de ce dernier. Alors que le but visé et cela s’est vu ailleurs comme au Niger, serait de l’empêcher de diriger une session importante au parlement. Ou encore porter un coup à son honorabilité et de le déstabiliser psychologiquement. Alors, l’invité estime que l’argument du flagrant délit présenté par le parquet qui dépend du garde des sceaux, et partant du président de la République, peut aussi servir de prétexte pour contourner l’immunité à des fins politiques.

Sur la décision DCC 17-262 de la Cour constitutionnelle

Prince Agbodjan explique que par cette décision, la Cour met fin à la confusion en déclarant que les données du fichier électoral qui proviendront du Ravip ne peuvent pas être utilisées avant la fin des 10 ans de la Lépi, c’est-à-dire après 2021. Il s’étonne également de ce que les députés qui ont eux-mêmes voté la loi sur la Lépi, soient les mêmes qui votent celle sur le Ravip sans abroger la loi antérieure. Dès lors, la Lépi reste et demeure, explique-t-il. Pour ce qui est de l’ordonnance de la Cour sur la désignation par l’Assemblée nationale des membres du comité d’organisation et de supervision au plus tard le 21 décembre 2017, Cos, le juriste trouve que l’Assemblée devrait s’exécuter, sinon elle obligerait la Cour soit à désigner elle-même les 9 députés, soit à demander au bloc qui aura désigné les siens de récupérer la part prévue pour le bloc réfractaire. Prince Agbodjan fait savoir que c’est le chef de l’Etat qui a prêté serment de respecter les lois de la République, qui est celui qui doit faire exécuter de tout temps les décisions de la Cour constitutionnelle, au risque d’engager sa responsabilité. L’invité a salué la fonction honorable de la Cour constitutionnelle à réguler les actes de toutes les institutions de la République, à se fonder toujours sur la loi. Il s’agit de ce qu’il a appelé : « la sauvegarde de l’Etat de droit », dont il se réclame être un fervent défenseur

Commentaires

Commentaires du site 8
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    Ojoubanire Il y a 5 mois

    Ce normé démocrate respire à l’envers

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    GLOKUS Il y a 5 mois

    PARFAIT

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    democrate Il y a 5 mois

    Au Bénin tout le monde émet des points de vue sur tous les dossiers et souvent sans aucune réserve.
    Est-il un juge, un avocat ou un procureur?
    A t-il accès au dossier?

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      OLLA OUMAR Il y a 5 mois

      Agbodjan , peut être tout celà, il a les diplômes et l’aptitude intellectuelle requis , puis au-delà , il est un éveilleur  de conscience citoyenne et patriotique , en ce moment de gouvernance obscurantiste 

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      Amaury Il y a 5 mois

      @Démocrate,

      Vous connaissez au moins qui est Prince Agbodjan ?
      J’estime que avant de se questionner sur quelqu’un, il faut le connaître. @Olla a tout dit.

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        OLLA OUMAR Il y a 5 mois

        Hum , voici Amaury qui devient le temps d’un post ” OLLA -COMPATIBLE ” 😜

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    OLLA OUMAR Il y a 5 mois

    Lumineuses explications sur ces ” embrouillamies ” politico-judiciaires de ce régime 

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    Jojolabanane Il y a 5 mois

    Juste appréciation sous toutes réserves de ce que nous ignorons du contradictoire.