L’Assemblée nationale a voté hier mardi 26 décembre, la loi sur la police républicaine. Si le vote est passé sans difficulté, les débats qui l’ont précédé n’ont pas permis d’élucider une préoccupation importante, celle de l’avis favorable de la Cour suprême.Le projet de loi portant création de la police républicaine a été votée hier par 54 voix pour et 22 contre. Ce vote donne quitus au gouvernement de mettre en œuvre sa réforme phare dans le domaine sécuritaire. Le vote s’est passé sans anicroche, vu que la loi ne comportait que quelques articles.
Mais il a causé un précédent grave dans la procédure d’adoption d’un projet de loi. En effet, au cours du débat précédent ce vote, l’honorable Valentin Djènontin de la minorité parlementaire a soulevé une question préjudicielle sur le défaut d’obtention par le gouvernement de l’avis favorable de la Cour suprême. Car, selon l’article 105 de la constitution du 11 décembre 1990, « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis motivé de la Cour suprême… ». Répondant à cette question, le garde des sceaux a affirmé que le gouvernement a demandé et obtenu cet avis motivé, mais qu’il ne saurait le brandir au sein de l’hémicycle parce que c’est une décision de justice à ne pas partager.
Le président de l’Assemblée a embouché la même trompette, et a demandé aux députés de se rapprocher de la juridiction concernée pour avoir ledit avis. En dépit de cette incertitude sur l’avis motivé de la Cour suprême, le projet de loi est passé comme une lettre à la poste. Or, d’habitude cet avis est mentionné dans le décret de transmission, et plusieurs lois avant celle-ci l’ont prouvé.
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