Bénin : La Cour constitutionnelle réhabilite le droit de grève des magistrats

Bénin : La Cour constitutionnelle réhabilite le droit de grève des magistrats

La décision a été rendue public le lundi 22 janvier 2018, sous le numéro DCC 18-003, du 22 janvier 2018. Par cette décision, la Cour s’est prononcée s

Affacturage et crédit bail : La Cour renvoie la copie à l’Assemblée nationale

La décision a été rendue public le lundi 22 janvier 2018, sous le numéro DCC 18-003, du 22 janvier 2018. Par cette décision, la Cour s’est prononcée sur la saisine du Président de la République en date du 8 janvier 2018, portant sur le contrôle de constitutionnalité de la loi n°2018-01, portant statut de la magistrature en République du Bénin, et votée au parlement le 4 janvier 2018.

Les deux autres saisines de Akouègnon Dossou-Koko et D. Paul Assogba, ayant été déclarées irrecevables pour défaut de qualité, seul le recours du président de la République a été examiné. Après analyse, la Cour a décidé que l’article 20 de ladite loi qui interdit le droit de grève aux magistrats, est contraire à la constitution. Une décision qui rejoint

celle qu’elle a prise deux jours auparavant. Reste à espérer que cela permettra de détendre l’atmosphère et de faire revivre les palais de justice, fermés depuis le déclenchement du mot d’ordre de grève.

Décision  DCC 18 -003 du 22 janvier 2018

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 08 janvier 2018 enregistrée à son  secrétariat à la même date sous le numéro 031-C/007/REC, par  laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement  des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute  Juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi  n°2018-01 portant statut de la magistrature en République du  Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018 ;

Saisie d’une autre requête du 08 janvier 2018 enregistrée à  son secrétariat le Il janvier 2018 sous le numéro  0039/0 Il /REC, par laquelle Messieurs C. Akouègnon DOSSOU-  KOKO et D. Paul ASSOGBA forment un recours « en  inconstitutionnalité de lois» portant retrait et suppression de droit  de grève à certains corps d’agents de la Fonction publique dont la  loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en République du  Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018 ;

VU la Constitution du Il décembre 1990 ;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique  sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31  mai 2001 ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Maître Simplice Comlan DATO en son rapport;

Après  en avoir délibéré,

Contenu des recours

Considérant que Monsieur le Président de la République, sur le  fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en République  du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018 ;

Considérant que Messieurs C. Akouègnon DOSSOU-KOKO et D.  Paul ASSOGBA exposent: « Réunie en session le 28 décembre  2017, l’Assemblée nationale a voté une loi portant retrait du droit  de grève aux agents de la Justice, de la Santé et de la Sécurité.  Quelques jours plus tard, plus précisément le jeudi 04 janvier  2018, elle a confirmé spécifiquement la suppression de ce droit  aux magistrats par son insertion dans une nouvelle loi portant  statut particulier de la magistrature.

Or, l’article 31 … de la Constitution … dispose: “L’Etat  reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut  défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses  intérêts soit individuellement soit collectivement ou par l’action  syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi”.

Il en résulte que le peuple béninois, s’inspirant de son  histoire socio-politique, prévoit que le droit de grève est un droit  fondamental reconnu et garanti par l’Etat qui peut, par une loi,  déterminer les conditions d’exercice. Cette disposition  constitutionnelle ne prescrit donc pas la suppression du droit de  grève aux travailleurs qui qu’ils soient, mais sa régulation ou son  aménagement.

Il s’en suit que dans les deux nouvelles lois du 28 décembre  2017 et du 04 janvier 2018, pour cette dernière, la disposition supprimant le droit de grève aux magistrats, contrarie les  dispositions de l’article 31 Susvisé» ;

Considérant qu’ils poursuivent: « Surabondamment, le Pacte  international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  dont le Bénin est Etat partie oblige en son article 8-d les Etats à  assurer le droit de grève. Il n’est point besoin d’évoquer les autres  textes supranationaux de même énonciation.

Il risque de s’instaurer dans notre pays l’arbitraire favorisé  par la suppression tous azimuts du droit de grève déjà  commencée à tort à certains corps de métier, car chaque fois  qu’un droit de manifestation est retiré, c’est un recul  démocratique opéré contre un espace de dictature de gagné pour  le despotisme qui se nourrit du musèlement et de la peur» ; qu’ils  concluent: « C’est pourquoi, les deux lois étant transmises à  votre Cour pour contrôle de conformité, nous avons l’honneur de  solliciter …

-au principal: de déclarer contraires à la Constitution, la  loi du 28 décembre 2017 portant retrait du droit de grève aux agents de la Justice, de la Santé et de Sécurité ainsi que la  disposition suppressive de ce droit contenue dans la nouvelle loi  portant statut particulier de la magistrature;

-au subsidiaire: d’indiquer à l’Assemblée nationale d’aménager plutôt l’exercice du droit de grève aux agents des  corps ici concernés pour lesquels ledit exercice n’était pas régulé  par la loi n02001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de  grève en République du Bénin … » ;

Considérant que par une correspondance du 16 janvier 2018  enregistrée au secrétariat de la Cour à la même date sous le  n°0090/025/REC, Messieurs C. Akouègnon DOSSOU-KOKO et  D. Paul ASSOGBA se désistent de leur recours et demandent à la  haute Juridiction de leur en donner acte ou de déclarer leur  recours « irrecevable pour défaut de qualité tiré de l’absence de  statut de député et de la précocité de la saisine» ;

Analyse des recours

Considérant que les deux requêtes sous examen portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins; qu’il y a lieu de les  joindre pour y être statué par une seule et même décision;

Sur la saisine du Président de la République

Considérant que les articles 57 alinéas 1 et 2, 121 alinéa 1 de la  Constitution et 20 alinéas 2, 3 et 6 de la loi organique sur la Cour  constitutionnelle disposent respectivement: « Le Président de la  République a l’initiative des lois concurremment avec les membres  de l’Assemblée Nationale.

Il  assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui  suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de  l’Assemblée Nationale »; «  La Cour Constitutionnelle, à la  demande du Président de la République ou de tout membre de   l’Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois  avant leur promulgation»; «  La saisine de la Cour  constitutionnelle suspend le délai de promulgation.» ; « La Cour  Constitutionnelle doit se prononcer dans un délai de quinze  jours.» ; Il La saisine de la Cour Constitutionnelle par le Président  de la République ou par un membre de l’Assemblée nationale n’est  valable que si elle intervient pendant les délais de promulgation  fixés par l’article 57 alinéas 2 et 3 de la Constitution.» ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que la loi  déférée a été votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018 et  transmise au Président de la République le 05 janvier 2018 ; que  le Président de la République a saisi la Cour le 08 janvier 2018,  soit dans le délai de quinze (15) jours prescrit par la  Constitution; qu’il échet de déclarer recevable la demande de  Monsieur le Président de la République;

Sur la saisine des sieurs C. Akouègnon DOSSOU -KOKO  et D. Paul ASSOGBA

Considérant qu’aux termes des dispositions précitées de la Constitution, pour être recevable, une demande de contrôle de  conformité à la Constitution d’une loi avant sa promulgation doit  avoir été introduite obligatoirement par le Président de la  République ou par un membre de l’Assemblée nationale; que  Messieurs C. Akouègnon DOSSOU-KOKO et D. Paul ASSOGBA  n’ayant ni la qualité de Président de la République ni celle de  membre de l’Assemblée nationale, leur recours doit être déclaré  irrecevable; qu’au demeurant, ceux-ci se sont désistés de leur  recours; qu’il y a lieu de leur en donner acte;

EXAMEN DE LA LOI

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle qu’une de ses.  dispositions est contraire à la Constitution; que certaines sont  conformes à la Constitution sous réserve d’observations et que  toutes les autres sont conformes à la Constitution;

Sur la disposition contraire à la Constitution

Article 20 dernier alinéa in fine de la loi: en ce qu’il énonce:  « La grève est interdite aux magistrats»,

Considérant que les articles 31 de la Constitution, Il de la  Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples énoncent  respectivement: Il L’Etat reconnait et garantit le droit de grève.  Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la  loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit  collectivement ou par l’action syndicale.

Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la  loi»; « Toute personne a le droit de se réunir librement avec  d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions  nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans  l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé,  de la morale ou des droits et libertés des personnes» ;

Considérant qu’en application de ces dispositions, la Cour, dans   sa décision DCC  18-001 du 18 janvier 2018, a dit et jugé  que « seul le constituant peut interdire l’action syndicale et le  droit de grève, le législateur n’étant habilité qu’à encadrer  leur exercice »; qu’il en découle que toute disposition législative  ou réglementaire qui interdit le droit de grève ou l’action syndicale  est contraire à la Constitution;

Considérant que dans le cas d’espèce, la loi sous examen, en son  article 20 dernier alinéa in fine dispose: « La grève est interdite  aux magistrats »; qu’en disposant ainsi, le législateur a donc  interdit aux magistrats le droit de grève; que dès lors, il échet  pour la Cour de déclarer cette disposition contraire à l’article 31  précité de la Constitution;

Sur les dispositions conformes à la Constitution sous réserve d’observations

Article 1er alinéa 3: en ce que, dans sa décision DCC 15-  209 du 15 octobre 2015, la Cour a dit et jugé qu’ « il ne paraît pas  exact de dire que toutes les dispositions du statut général de la  fonction publique ne s’appliquent pas aux agents régis par des lois  spéciales ; que les dispositions relatives aux obligations et droits  des agents de la fonction publique devraient tout au moins  s’appliquer à eux» et a suggéré à l’Assemblée nationale de  reformuler ainsi qu’il suit l’alinéa 3 de l’article 1er  de la loi portant  statut général de la Fonction publique: « Les règles fixées par  la présente loi portant statut général de la fonction  publique s’appliquent aux fonctionnaires dont les statuts  sont fixée par des lois spéciales dans la mesure où elles ne  sont pas contraires auxdits statuts » ; que cette reformulation  a été faite; que dès lors, il convient de soumettre les magistrats  aux dispositions du statut général de la Fonction publique non  contraires à la loi spéciale sous examen portant statut de la  magistrature; qu’au demeurant, si le statut de la Fonction  publique ne s’applique en aucun cas aux magistrats, il ne serait  pas possible, sans se contredire, d’affirmer à l’article 51 dernier  alinéa de la loi sous examen que « Tout avantage ou indemnité  accordé aux fonctionnaires est automatiquement acquis aux  magistrats » ; qu’il sied alors de reformuler ainsi qu’il suit l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi sous examen: « Les règles fixées par  les lois et règlements portant statut général de la fonction  publique du Bénin s’appliquent aux magistrats dans la  mesure où elles ne sont pas contraires au présent statut» ;

Article 14 : en ce que, les articles 25 de la Constitution et  13.1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples  énoncent respectivement: « L’Etat reconnaît et garantit, dans les  conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation » ; « Tous  les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par  l’intermédiaire de représentants librement choisis,., »; que ces  dispositions garantissent la liberté d’action politique; que  s’agissant d’une liberté garantie par la Constitution, le législateur  peut limiter son exercice en l’organisant, mais ne saurait la  supprimer ou l’annihiler comme l’a affirmé la Cour dans sa  décision DCC 33-94 du 24 novembre 1994; qu’ainsi, sur le  fondement de cette liberté, la fonction de magistrat ne saurait  être incompatible avec l’exercice de toute activité politique;  qu’elle peut, à la limite, l’être avec l’exercice de toute fonction  politique; que dès lors, il échet de reformuler ainsi qu’il suit la  disposition : « Les fonctions de magistrat sont incompatibles avec  l’exercice de toute fonction politique.

Dès tors, tout magistrat, avant d’accéder à une fonction  politique (élective ou ministérielle), en informe sans délai son  supérieur hiérarchique. n cesse toute activité juridictionnelle et est  d’office retiré des juridictions … (le reste sans changement) »,

Article 16 alinéa 2 : en ce que, s’il est de règle comme  affirmé à l’alinéa 1er du  même article que les parents ou alliés ne  peuvent être simultanément membres d’un tribunal ou d’une même cour d’Appel, il est nécessaire de préciser que la  dispense à accorder par le ministre chargé de la Justice en cas  d’alliance survenue depuis la nomination d’un magistrat doit  être temporaire et que les époux doivent être séparés dès que  possible, à l’occasion des affectations les plus proches;

Article 46 alinéa 1 : en ce que, à l’article 30 de la loi sous examen, il est indiqué que les auditeurs de justice sont recrutés  parmi les candidats titulaires d’un master en sciences juridiques,  d’une maîtrise en sciences juridiques ou d’un diplôme  équivalent; qu’il n’est pas concevable qu’une bonification d’ancienneté soit attribuée à un magistrat titulaire d’un master  sans autres précisions, alors que ce master peut bien avoir été le diplôme de son recrutement; qu’en conséquence, il y a lieu de reformuler ainsi qu’il suit la disposition: « Les magistrats  titulaires d’un master autre que celui ayant servi à leur  recrutement bénéficient d’une bonification …. (le reste sans  changement) » ;

Article 51 dernier alinéa : en ce que, la disposition telle  que libellée peut laisser penser que tout avantage accordé à  quelque catégorie de fonctionnaires que ce soit s’applique  automatiquement aux magistrats; que les avantages ne sont  accordés aux différentes catégories de fonctionnaires que selon la  spécificité de leur corps; qu’ainsi, il est important de préciser que  ce sont les avantages accordés à tous les fonctionnaires, toutes catégories confondues, qui sont automatiquement  acquis aux magistrats ;

Article 54 alinéa 1 : en ce que, au regard de la finalité de  cette disposition qui est la prise en charge par l’Etat de la santé  de son personnel, il ne saurait être accordé plus de droits aux  magistrats qu’aux autres agents de l’Etat; qu’en effet, aux termes  des articles 8 alinéa 2 de la Constitution et 16.1 de la Charte  africaine des droits de l’Homme et des peuples: « L’Etat a  l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. n lui garantit  un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens  l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à la formation  professionnelle et à l’emploi.» ; « Toute personne a le droit de jouir  du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable  d’atteindre »; qu’ainsi, le droit à la santé est un droit  consubstantiel à la personne humaine; que tous les agents de  l’Etat sont donc créanciers, au même titre, du droit à être pris en  charge en cas de maladie par l’Etat, leur employeur; que dès  lors, si le statut général de la Fonction publique n’offre pas aux  agents de l’Etat en général, ainsi qu’à leur conjoint et enfants, le droit à une assurance-maladie comportant la possibilité d’une  évacuation sanitaire, il ne saurait être prévu à l’égard des seuls  magistrats un tel droit; qu’au demeurant, aucune spécificité de  la fonction de magistrat ne lui confère plus de droit à être  pris en charge de manière particulière par l’Etat en cas de  maladie que les autres agents de l’Etat;

Sur les dispositions conformes à la Constitution

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses  autres dispositions sont conformes à la Constitution;

DECIDE:

  • Article 1er : La requête de Monsieur le Président de la République est recevable.
  • Article 2.-Il est donné acte à Messieurs Akouègnon C. DOSSOU- KOKO et D. Paul ASSOGBA de leur désistement.
  • Article 3 : L’article 20 dernier alinéa in fine de la loi sous examen  en ce qu’il dispose que « La grève est interdite aux magistrats »  est contraire à la Constitution et séparable de l’ensemble de  ,la loi;
  • Article 4.-Sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations les articles 1er alinéa 3, 14, 16 alinéa 2, 46 alinéa  1, 51 dernier alinéa et 54 alinéa 1 de la loi n02018-01 portant  statut de la magistrature en République du Bénin votée par  l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018.
  • Article 5.-Sont conformes à la Constitution toutes les autres  dispositions de la loi sous examen.
  • Article 6.-La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, a Monsieur le Président de  l’Assemblée nationale, à Messieurs Akouègnon C. DOSSOU- KOKO et D. Paul ASSOGBA et publiée au Journal officiel.

Commentaires

Commentaires du site 6
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    OLLA OUMAR Il y a 9 mois

    Démocrate , agadjavi , j’ajouterai : ” grevons allègrement , et dans la joie ” de vous donner des insomnies 😜😜😜 
    Adjaka , lui a fini de vous terrasser avec panache , maestria , vrai garçon ce type , qui mérite d’être porté en triomphe 

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    2018 n’est pas 1989 car actuellement l’Etat n’est pas en faillite et les salaires sont payés.Car c’était l’élément déclencheur car pendant la révolution il n’y avait pas de droit de grève

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    il faut que les députés encadrent le droit de grève à 10jrs par an.Et que le gouvernement prépare une liste d’attente de jeunes pouvant servir dans les secteur de la santé et l’enseignement aussi qu’à la justice.il y a des gens qui sont sans emploi et veulent travailler

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    Amaury Il y a 9 mois

    @Démocrate et @Agadjavi,

    Vous êtes de mauvais perdants.

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    Democrate Il y a 9 mois

    Où es-ti MicheMichel Adjaka, grèvons seulement.

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    Agadjavidjidji Il y a 9 mois

    C’est la saison de l’épiphanie de la grève consacrée par Holo…. Grèvons seulement!!!!