Depuis le vendredi 26 janvier 2018, la Cour a rendu une autre décision sur la loi portant composition, organisation, attribution et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Par cette décision, la Cour déclare en partie cette composition contraire à la constitution. Le gouvernement enregistre là une autre décision défavorable de la Cour, pendant que les magistrats satisfaits, trouvent en cette décision des raisons de lever leur motion de grève.
La synthèse de cette décision a été faite par le président de l’Unamab, à travers une station de radio privée le mardi 30 janvier 2018. En substance, le président de l’Unamab rapporte que la Cour constitutionnelle dans cette décision, a déclaré en partie contraire à la constitution l’actuelle composition du Conseil supérieur de la magistrature. Il explique que la Cour a déclaré que le ministre de la fonction publique et celui des finances, ne peuvent pas être des membres de droit au sein du Conseil. Justifiant que leur présence viole l’article 125 de la constitution du 12 février 1990 du Bénin, qui instaure la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.
Par ailleurs, il indique que la Cour à travers cette même décision, a validé la présence des personnalités extérieures. Toutefois, la Cour nuance en recommandant que ces personnalités soient au nombre de 4 et désignées de façon paritaire entre la majorité et la minorité parlementaire. Soit 2 titulaires et 2 suppléants. Ainsi, 1 titulaire et 1 suppléant de la part de la majorité et 1 titulaire et 1 suppléant de la part de la minorité. Le président de l’Unamab Michel Adjaka, a déclaré que la découverte de cette décision de la Cour au cours de leur assemblée générale du mardi 30 janvier 2018 à Cotonou, a eu pour conséquence la levée de la motion de grève. Puisque l’Unamab entendait au cours de cette assemblée générale repositionner la motion de grève sur l’actuelle composition du Conseil supérieur de la magistrature.
C’est donc dire que les magistrats ont trouvé satisfaction sur cette décision. Ce qui ne sera certainement pas le cas du gouvernement qui enregistre là et en un temps record, une énième décision défavorable de la part de la Cour. Une Cour continue qui d’assumer son rôle de gardienne de la constitution.
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