Bénin : l’encadrement du droit de grève est du ressort du législateur selon Alain Dossou

Bénin : l’encadrement du droit de grève est du ressort du législateur selon Alain Dossou

Le retrait du droit de grève à certains fonctionnaires de l’Etat continue de susciter des réactions. Interrogé par Jeune Afrique sur le sujet, Alain Dossou, un juriste spécialiste du droit de travail pense que le droit de grève n’est pas absolu.

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Pour justifier son postulat, il a expliqué comment ce droit entre en conflit ouvert avec des droits fondamentaux supérieurs comme le droit à la vie, à la sécurité et à la santé. Pour lui, ces droits ne doivent pas être menacés par le précédent. Même l’Organisation Internationale du Travail le reconnaît puisqu’elle affirme que le droit de grève peut être supprimé pour certains agents œuvrant dans des services essentiels comme les services  hospitaliers, d’électricité, d’approvisionnement en eau etc.

M Dossou reconnaît cependant que la justice ne figure pas parmi ces services  au Bénin. Mais selon lui, les pays ont le droit de définir les services qu’ils jugent essentiels. Les autorités béninoises ont jugé que la justice était pour elles « un élément essentiel du service public ».On  ne peut donc pas leur en vouloir a laissé entendre le spécialiste du droit de travail qui partage d’ailleurs l’avis des membres du gouvernement.

Pour lui, en effet, le « droit de grève n’est pas absolu et ne saurait l’être » dans le secteur de la justice. Le législateur peut encadrer un tel droit comme l’a d’ailleurs recommandé l’article 98 de la constitution béninoise.

Par ailleurs, il suggère aux organisations syndicales d’aller en négociation avec le gouvernement pour obtenir des mesures compensatoires à cette interdiction du droit de grève. Pour lui, c’est une alternative qui permettra aux syndicats d’éviter une cuisante défaite à la Cour constitutionnelle, puisque la haute juridiction ne risque pas de prononcer un verdict en leur faveur.

Commentaires

Commentaires du site 14
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    ALLOMANN Il y a 3 mois

    L’ami @Gombo, dans ses élucubrations, ignore que la loi 2001-09 du 21 Juin 2002 qui réglemente l’exercice du droit de grève au Benin, est une loi ordinaire qui peut être modifiée à tout moment pour actualiser la fameuse liste des secteurs dits essentiels qu’il considère, à tort, comme gravée dans du marbre. Ou bien ????

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      Tundé Il y a 3 mois

      De plus, la justice fait partie de la sécurité……
      Gombo est un communiste nostalgique qui excelle dans les glissades.

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    Je ne sais pas d’où sort ce Dossou , mais avant de dégurgiter des insanités, il devrait commencer par s’informer des lois au Bénin.
    La loi 2001-09 du 21 Juin 2002 qui réglemente l’exercice du droit de greve au Benin cite dans son article 14 les secteurs dits essentiels :
    ’Sont considérés comme services essentiels ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées’’.
    La loi ne mentionne pas la justice.
    Pour les secteurs dits essentiels, la loi définit le cadre légal pour l’exercice du droit de grève en demandant la mise en place d’un service minimum.

    Le clan Talon et les députés ignares , affames, achetés a coup de valises de 5 millions par texte de loi, n’ont aucun souci d’appliquer la constitution et la loi , mais veulent créer au Benin un état fascisant sur le modèle du Togo de Faure, du Rwanda de Kagamé, ou du PRPB de Kerekou
    Il se trompent de peuple et d’époque…

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    Baghana sero Il y a 3 mois

    Svp arrêtez de parler de ce que vous ne connaissez pas. Les magistrats vont en grève en France. Puis vous comparez deux choses incomparables.le Pr français ne peux jamais prétendre gouverner avec ruse et rage. Et le Pr français n’agirait jamais comme Talon

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    ALLOMANN Il y a 3 mois

    Aucun traité international, aucune disposition de la Constitution n’interdit la limitation et le retrait du droit de grève…Dans les pays démocratiques auxquels nous nous référons (France, Etats Unis), les magistrats n’ont pas le droit de grève. Aux Etats Unis, la nomination des membres de la Cour Suprême est une prérogative de l’Exécutif (Président et Sénat)…..D’où vient que les magistrats de notre pays veuillent disposer d’un statut privilégié, digne d’un Etat providence, qui ne fait pas référence au mérite, alors qu’ils n’ont jamais donné la preuve de leur acharnement au travail….Voilà une un institution , qualifiée de quatrième pouvoir, qui veut continuer à jouir de droits illimités à la grève…Imaginons que les autres pouvoirs s’arrogent eux aussi ce droit : on verra le Gouvernement entrer en grève, les Députés faire de débrayage ou la Cour Constitutionnelle décréter des mots d’ordre d’arrêt de travail…..On est où là ???
    Après le verdict de la CC qui confirmera les dispositions de cette loi, il faudra faire table rase avec la chienlit de Adjaka et Cie et importer temporairement des magistrats du Rwanda (Kagamé se fera un devoir d’aider son ami Talon) ou du Sénégal, pays qui disposent de nombreux magistrats talentueux à la retraite (60 ans) qui animent, quasi bénévolement, les maisons de justice (justice de proximité)…..

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      Alloman n’arrête pas de nous empoisonner avec ses prétentions masquant une inculture et une ignorance crasse !
      Les juges de la cour suprême des USA sont ils les seuls membres du système judiciaire ?
      Au Benin les membres de la CC –équivalent de la CS des USA- ( qui ne sont pas magistrats pour la plupart) sont ils membres de l’UNAMAB ? Font ils grève ?

      Faut pas venir intoxique les gens ici !!!

      En plus des juges de la Cour suprême US nommes par l’exécutif et confirmes par le Senat, des milliers de juges, procureurs, assistant procureurs sont élus selon les états ; des centaines de milliers de fonctionnaires du ministère de la justice officient dans les tribunaux sans compter les clercs recrutes sur contrat. Tout ce monde a le droit constitutionnel de faire grève, même si les traditions syndicales privilégient les négociations dans un contexte ou l’indépendance de la justice et des magistrats est protégée par d’autres moyens –et généralement respectée , contrairement aux pratiques des satrapes qui nous gouvernent- sans que le recours à la grève soit nécessaire !!!

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      Sonagnon Il y a 3 mois

      Mr Allomann ne sait pas du tout de quoi il parle!!!
      Il faut que Talon puisse garder le pouvoir encore longtemps avant de faire venir des magistrats d’un autre pays.
      La cour constitutionnelle a intérêt à dire le droit. Si non, nous irons vers la fin prématurée du mandat de Patrice Talon.

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    OLLA OUMAR Il y a 3 mois

    Tundé,  apres , parfaite de gbaname, holo , maintenant ce sont familles , femmes et enfants que tu supplies de faire reprendre le Travail aux grévistes 😂😂😂
    Mes fesses attendent aussi que tu viennes  les supplier 😂😂😂

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    Mesures compensatoires à être suppression de grève?????
    Que propose-t-il concrètement.
    Peut il me citer un service qui n’est pas essentiel au Benin?
    Tout y est essentiel, il faudra alors supprimer purement et simplement le droit de grève au Benin. Un autre Alloman, aucune objectivité. Et lorsqu’on sait que c’est la dette publique qui a servi à leur formation!

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    Sonagnon Il y a 3 mois

    Outre les considérations juridiques, il n’est pas possible de supprimer le droit grève dans l’administration publique.

    Le Bénin a une histoire de militantisme politique et syndicale qu’on ne pourra pas passer sous silence.

    Il faudrait chercher à encadrer ce droit dans le sens que le service public ne puisse pas connaître une interruption totale.
    Mais supprimer totalement le droit de grève serait ôté à ces travailleurs tout moyen de pression.

    Le gouvernement devrait discuter des amendements avant de faire voter par son parlement à sa solde!!!

    La mobilisation en cours est la preuve que ces parlement ne comprennent pas les aspirations profondes du peuple.

    La décision de la cour ne changera pas grand chose, du moment TALON ne se sent pas obliger de respecter toutes les décisions de cette cour, les travailleurs pour défendre leur liberté, peuvent passer outre la décision de la cour si elle ne leur est pas favorable.

    Et bientôt ce serait la fin de l’expérience démocratique au Bénin, parce que des amateurs ont en charge la destinée du pays.

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    Amaury Il y a 3 mois

    Dans tous las cas, les magistrats ont déjà averti qu’ils auront la même position que Pata par rapport à la décision de la CC si elle leur défavorable. Voila le pays que ces gus veulent, un Etat de non droit où c’est la force qui prime.

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      Tundé Il y a 3 mois

      Sauf que les magistrats n’ont pas la puissance publique. On va les chicotter …. wait and see ….
      Leurs familles, femmes et enfants ont intérêt à rappeler à l’ordre ces énergumènes

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      Agadjavidjidji Il y a 3 mois

      @Amaury….

      Attends que la CC émette un avis favorable pour voir si tes amis magistrats sont au dessus de l’Etat ou pas. Ils seront radiés et rien ne se passera.