Les sept sages de la Cour constitutionnelle viennent de rendre une décision contre la suppression du droit de grève à une certaine catégorie de travailleurs. Une décision qui constitue aux yeux de certains syndicalistes, un désaveu pour le président Adrien Houngbédji et la majorité parlementaire. Suite à l’annonce de la décision Dcc 18-001 du 18 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle, qui casse la loi N°2017-43 modifiant et complétant la loi N°2015-18 du 13 juillet 2017, portant statut général de la fonction publique et supprimant le droit de grève à certaines catégories de travailleurs, votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017, c’est le branle-bas au sein de la majorité parlementaire.
Au moment où certains députés de ce bloc s’étonnent à haute voix du revirement jurisprudentiel en effet, d’autres estiment que l’institution parlementaire n’a d’autre choix que de se plier à cette décision de la Cour. Pendant ce temps, les membres de la minorité jubilent et trouvent que la décision de la Cour constitutionnelle est « une victoire de la démocratie ». On se rappelle que le vote de cette loi par l’Assemblée nationale a suscité la réaction de tout le peuple béninois, et déclenché des polémiques.
C’est dans ce cadre que l’un des députés de la minorité parlementaire, en la personne de l’honorable Valentin Djènontin-Agossou, a formulé un recours en inconstitutionnalité contre l’article 50 du statut général de la fonction publique. Dans l’un des considérants de cette décision de la Cour, il est dit que « …Le droit de grève est un principe constitutionnel, mais il a des limites et habilite le législateur à tracer lesdites limites, en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen, et la préservation de l’intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte… ».
Face à cet obstacle érigé par la Cour, on est en droit de d’affirmer que cette décision constitue un désaveu pour le premier parlementaire de la 7e législature, lui qui a osé déclarer lors de la cérémonie de présentation de vœux au parlement, que c’est avec un pincement au cœur qu’il a voté pour le retrait du droit de grève. L’article 31 de la Constitution est pourtant clair dans son premier alinéa : « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. ».
Le juriste et avocat de renommée qu’il fut ne peut pas ignorer que ce simple alinéa exclut le retrait du droit de grève. Par cette décision historique, la cour vient de remettre les pendules à l’heure. Car le droit de grève ainsi réhabilité, s’appliquera à toutes les catégories de travailleurs, y compris ceux servant sous le drapeau. Le législateur est simplement appelé à encadrer ce droit pour éviter les dérives.
Laisser un commentaire