Décision Dcc 18-001 : Houngbédji affecte le dossier à la commission des lois

La décision Dcc 18-001 du 18 janvier 2018, contre la suppression du droit de grève aux magistrats, aux agents de santé et aux forces de sécurité publique, a été rendue publique hier à l’hémicycle lors de la lecture des différentes communications. A la suite de la lecture de cette décision aux députés, le président Adrien Houngbédji l’a automatiquement affectée à la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme.

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Il sera alors question pour les membres de cette commission, de faire des propositions concrètes qui seront consignées dans un rapport à présenter et examiner en plénière avant son adoption. Ce qui permettra aux députés de se conformer aux injonctions de la Cour constitutionnelle.

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