Décision Dcc 18-001 : Houngbédji affecte le dossier à la commission des lois

Décision Dcc 18-001 : Houngbédji affecte le dossier à la commission des lois

La décision Dcc 18-001 du 18 janvier 2018, contre la suppression du droit de grève aux magistrats, aux agents de santé et aux forces de sécurité publique, a été rendue publique hier à l’hémicycle lors de la lecture des différentes communications.

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 A la suite de la lecture de cette décision aux députés, le président Adrien Houngbédji l’a automatiquement affectée à la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme.

Il sera alors question pour les membres de cette commission, de faire des propositions concrètes qui seront consignées dans un rapport à présenter et examiner en plénière avant son adoption. Ce qui permettra aux députés de se conformer aux injonctions de la Cour constitutionnelle.

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