Démission de Simplice Dato : La loi organique de la Cour le permet selon Gilles Badet

Démission de Simplice Dato : La loi organique de la Cour le permet selon Gilles Badet

Le Secrétaire général de la Cour constitutionnelle, Gilles Badet informe que les dispositions de la loi organique de la Cour constitutionnelle permettent la démission d’un membre de l’institution.

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Mais pour qu’elle soit prise en compte, elle doit suivre les procédures. Ainsi, le conseiller Simplice C. Dato, magistrat de haut niveau ne s’est pas dérobé à la règle. C’est ce qu’on peut noter dans le communiqué n°001/CC/SG signé le 26 janvier 2018 du Secrétaire général de l’institution, Gilles Badet.

« Le Conseiller Simplice Dato a par correspondance adressée au président de la haute juridiction, présentant sa démission de l’Institution où il siège en qualité de juriste de haut niveau », précise le communiqué. Dès réception, le président de la Cour constitutionnelle en a informé le Président de la république pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 12 de la loi organique  qui dispose :

« un membre de la Cour constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au président de ladite Cour. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet pour compter de la nomination du remplaçant ».

Commentaires

Commentaires du site 3
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    Sonagnon Il y a 3 mois

    Si c’est pour raison de santé, il faillait que l’information puisse circuler pour éviter toutes les interprétations tendancieuses.

    C’est plutôt la faute à l’institution qui n’a pas communiqué.

    Mais comme c’est le représentant des juristes, espérons qu’il n’y ait pas de problème pour son remplacement par un autre juriste de grande probité.

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    Prince Toffa 1er Il y a 3 mois

    …dans le mois de la démission. ???