Abdoulaye Gounou : « La Cour a fait un choix quant aux droits à protéger, quant aux droits à sacrifier »

Abdoulaye Gounou : « La Cour a fait un choix quant aux droits à protéger, quant aux droits à sacrifier »

La Cour constitutionnelle vient de déclarer contraire à la constitution, la loi interdisant le droit de grève aux magistrats et aux agents de la santé, de la justice, et de sécurité.

Bénin : la décision de la Cour qui dévoile le double jeu du gouvernement

Ce jugement de la haute juridiction ne laisse pas indifférent le député Abdoulaye Gounou, du Bloc de la majorité parlementaire. Pour l’honorable, interrogé hier après-midi par la radio nationale, la décision de la Cour apparaît comme un revirement jurisprudentiel si on la compare au jugement de 2011. Un jugement qui a retiré le droit de grève aux douaniers.

Ce constat  amène le député à se demander si ce revirement jurisprudentiel annule la décision rendue en 2011.Si c’était le cas, argumente-t-il, la Cour constitutionnelle s’est dédite. D’un autre point de vue, le député Abdoulaye Gounou pense que la Cour Constitutionnelle a “fait un choix quant aux droits à protéger, quant aux droits à sacrifier“.

Il précise cependant, que l’Assemblée nationale ne s’opposera pas à l’injonction de la Cour constitutionnelle. La commission des lois va se pencher à nouveau sur le dossier une fois  que la haute juridiction aura notifié sa décision au parlement , a-t-il laissé entendre .

Commentaires

Commentaires du site 14
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    Amaury Il y a 3 mois

    @Agadjavi,

    2 bonnes décisions sur 3 sur la grève ce n’est pas encore grave sachant que c’est le grand frère Robert qui a pris des libertés avec l’article 31 de la constitution pour faire plaisir au Roi Yinwê qui le lui a bien rendu. D’un autre côté, le contexte social n’est pas pareil à 2011.
    Je pense que nous devons tous être d’accord que le droit de grève ne doit pas être supprimé au vu de l’article 31 jusqu’à ce qu’ensemble, on révise prochainement cet article.

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      En 2011, Holo était bien membre de la cour constitution, je me demande comment les décisions se prennaient, est ce que c’est le président robert qui a pris seul la décision?

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    Machievel Il y a 3 mois

    Agadjavi la même vous n avez pas honte,la même cours dont vous ne respectez pas les decisions,vous comptez sur elle maintenant pour vous validée une loi suicidaire comme tel n est pas le cas vous vous en prenez a elle.Et si la cours abondait dans votre sens??je ne crois pas que tu allais avoir ces gens de réaction. Ayez un peu honte et ne refusez pas de voir la vérité…. Votre rupture la c est du n importe quoi…

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    OLLA OUMAR Il y a 3 mois

    Agadjavi , sais-tu que la cour que préside brillamment HOLO a en son sein 4 membres ayant siégé dans la cour qui a rendu la décision de 2011 ? 
    Et il faut noter qu’aucune démission n’ait intervenu , donc accord des 7 membres ; c’est ça encore le génie beninois .

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      Agadjavidjidji Il y a 3 mois

      @Olla…

      Raison de plus pour qu’on s’interroge sur ce qui a bien pu motiver ce revirement spectaculaire. Ils sont 4 encore présents sur les 7 ayant dit oui en 2011. La constitution aussi est restée inchangée.
      Qu’est-ce qui a bien pu se passer de 2011 en 2018 pour que la majorité ait pu changer au sein de la haute juridiction si ce n’est l’inconstance des hommes qui l’animent?

      Moi je n’aime pas commenter les décisions de justice car pour moi ce sont nos “fétiches” communs. Mais là quand je me mets dans la posture d’un externe, je ne suis pas certain que ce jeu de mic mac de notre cour donne une bonne image de notre démocratie.

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        En 2011,on sait celui qui avait des problèmes avec les douaniers.On sait l’influence qu’avait cette personne sur l’entourage de Yayi.Le pivot du retrait du droit de grève aux douaniers est le même qui a voulu l’étendre aux magistrats qui sont devenus pour lui des obstaces à sa politique. Mais Dieu est au contrôle et les démons ont été vaincus.

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        Sossou Il y a 3 mois

        “Qu’est ce qui a pu se passer entre 2011 et 2018 pour que la majorité puisse changer “. Donc pour Vous les décisions de la cours se prennent en tenant compte de la majorité et non des articles de notre loi fondamentale ? J’ai honte à votre place

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    Sonagnon Il y a 3 mois

    La cour constitutionnelle a tout simplement fait appliquer la constitution de 1990 en son article 31. Elle n’a rien inventé.

    En se réfèrent à l’analyse de professeur Salami, la décision de 2011 ne résiste pas à l’analyse critique de l’esprit de l’article 31.
    La nouvelle décision est bien conforme à notre constitution.

    Seulement, il y a un équilibre à rechercher entre la nécessité de la continuité du service public et le droit de grève.
    C’est le travail des politiques.

    Surtout pour les secteurs stratégiques.

    Talon est il à la hauteur ???
    Je n’en suis pas très sûr!!!

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      Agadjavidjidji Il y a 3 mois

      Une Cour qui se dédit en permanence finira par installer une insécurité juridique de fait dans laquelle elle même aura in fine du mal à se retrouver. Trois avis contradictoires sur une même thématique en l’espace d’une décennie pour une juridiction dont les décisions sont réputées sans recours , ça fait beaucoup.

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        Sonagnon Il y a 3 mois

        Non pas trois avis contradictoires!!!

        Il y a eu trois décisions sur la question.

        Celles de 2006 et 2018 sont identiques dans le fond et même le forme.

        C’est seulement celle de 2011 qui a pris des libertés par rapport à l’article 31.
        A présent celle qui est applicable est bien la dernière.

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          Merci beaucoup. Ne laissez jamais les falsificateurs induirent en erreur les autres par des mensonges grossiers.
          Merci pour votre éclairage qui ne peut venir que d’une personne bien éclairée.
          Encore merci.

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            Moi je pense que sur cette dernière la cour a respecté notre constitution. Bravo à ces sages qui la constituent. Mais ma question est de savoir si la décision rendue en 2011 sur la même thématique est à revoir. C’est en cela que je rejoins l’analyse de l’interlocuteur de la radio nationale.  

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        gombo offline Il y a 3 mois

        En effet la decision de 2011 etait un revirement de jurisprudence par rapport a celle de 2006.
        Personnellement je la regrette et ce sera un des point noirs de la carriere de Dossou Robert, car comme l’a montre le Pr Salami, elle n’tait pas fondee en droit.
        Pourquoi les reactions ont ete moins vives et unanimes dans l’opinion?
        1/ Les douaniers avaient accepte le statut de force para-militaire qeue Kerekou leur avait donne du temps du PRPB.
        2/ Leur image publique , en tant que corporation, n’est pas des meilleures.

        Aujourdhui la cour retablit le droit et toutes les corporations y compppris douaniers, agents des eaux et forets et policiers doivent retrouver la liberte d’association y compris syndicale, et le droit de greve, dans les limites deja fixees par la loi 2001-009 de 2002. Point n’est besoin de nouvelles lois en matiere de greve.
        Par contre les statuts particuliers des differents corps doivent etre expurges de tout reference au droit de greve, car ce n’est pas leur place…
        Moins de lois, des lois claires et sans ambiguite ( bine redigees…siles deputes ne peuvent le faire, qu’on embauce des assistants parlementaires competents au lieu des fourbes d’alternative citoyenne…), ni dispositions de circonstances, qui sont appliques de facon juste et rigoureuse, a tous et toutes…Voila les ingredients de la securite juridique.

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        Il y a toujours même dans les pays développés ce qu’ on appelle revirement de la jurisprudence. Ce n’est donc pas un crime…