Pour moi il n’y a pas débat (sauf celui créé par le revirement de 2011)…la constitution a posé un principe : celui de l’obligation pour l’État de reconnaître et garantir le droit de grève pour « tout travailleur ». Et le même article a donné compétence au législateur, donc la loi, pour aménager les conditions d’exercice du droit de grève. La loi ne peut et ne doit donc agir au delà des limites de ce que lui confère la constitution : intervenir non pas pour remettre en cause l’effectivité du droit de grève, mais pour en préciser les « conditions de son effectivité et de son exercice »
Organiser l’exercice d’un droit ne donne pas compétence à la loi de supprimer ce droit.
Le législateur a outrepassé ses prérogatives en la matière
Moi le juge constitutionnel, c’est la loi même que je rendrais nulle sur la forme pour avoir outrepassé les prérogatives de la loi en supprimant une disposition constitutionnelle.
*C’est une modification déguisée de la constitution*
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