N-D. Saka-Saley sur le retrait du droit de grève : C’est une modification déguisée de la Constitution

N-D. Saka-Saley sur le retrait du droit de grève : C’est une modification déguisée de la Constitution

Pour moi il n'y a pas débat (sauf celui créé par le revirement de 2011)...la constitution a posé un principe : celui de l'obligation pour l'État de reconnaître et garantir le droit de grève pour "tout travailleur".

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Et le même article a donné compétence au législateur, donc la loi, pour aménager les conditions d’exercice du droit de grève. La loi ne peut et ne doit donc agir au delà des limites de ce que lui confère la constitution : intervenir non pas pour remettre en cause l’effectivité du droit de grève, mais pour en préciser les “conditions de son effectivité et de son exercice”

Organiser l’exercice d’un droit ne donne pas compétence à la loi de supprimer ce droit.

Le législateur a outrepassé ses prérogatives en la matière

Moi le juge constitutionnel, c’est la loi même que je rendrais nulle sur la forme pour avoir outrepassé les prérogatives de la loi en supprimant une disposition constitutionnelle.

*C’est une modification déguisée de la constitution*

Commentaires

Commentaires du site 4
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    claver KOSSA Il y a 3 mois

    voyant que talon est d’enlever les voiles
    ils ont commencé par avoir …. Toute mes respects monsieur l’ancien président qu’avez vous fait de ce pays que la tiré en arrière . pillé d’avantage de père au fils
    laisser plutôt les choses change … pourquoi vous agonisez ?
    vous l’aimez. pas changer …. c’est BABARe

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    voyant que talon est d’enlever les voiles
    ils ont commencé par avoir …. Toute mes respects monsieur l’ancien président qu’avez vous fait de ce pays que la tiré en arrière . pillé d’avantage de père au fils
    laisser plutôt les choses change … pourquoi vous agonisez ?
    vous l’aimez. pas changer …. c’est BABARe

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    Antoine Il y a 3 mois

    je suis d’accord. L’esprit et la lettre de la constitution sont violés. Le pouvoir devrait se dédire avant un camouflet de la cour constitutionnel qui n’a rien d’autre à dire que de juger cette loi contraire à la constitution.

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    K Thomas Il y a 3 mois

    Organiser l’exercice d’un droit ne donne pas compétence à la loi de supprimer ce droit. Pas besoin de faire Havard pour le comprendre et l’admettre. Mon ami Djogbenou le sait très bien puisqu’il avait marché contre en son temps! Pourquoi est-il si difficile de l’expliquer à celui qui avait pourtant promis de réduire la surpuissance du président de la république? Ah j’oubliais la citation de l’autre “les promesses électorales n’engagent que ceux qui y croient!”