Analyse du chef de l’Etat au sujet de la décision de la cour sur le droit de grève : Réaction de Michel Adjaka

Analyse du chef de l’Etat au sujet de la décision de la cour sur le droit de grève : Réaction de Michel Adjaka

Lors de la rencontre qu'il a organisée le 06 février 2018 avec les Secrétaires Généraux des centrales et confédérations syndicales, le Chef de l'État a levé un coin de voile sur sa compréhension des dispositions de l’article 31 de la Constitution et de la décision

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DCC 18-001 du 18 janvier 2018 rendue par la Cour constitutionnelle.

Le Chef de l’Etat a fondé son analyse sur les dispositions des articles 24, 25 et 98, tiret 21 de la Constitution.

Ces articles disposent:

Article 24. – «La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’État. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique.»

Article 25. – «L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.»

Article 31. – «L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.»

L’article 98, tiret 21 dispose que «la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève.»
Au motif que les principes fondamentaux relatifs au droit syndical et au droit de grève sont du domaine de la loi, le Chef de l’Etat a estimé que l’Assemblée nationale peut retirer le droit de grève aux travailleurs dès lors que la liberté d’aller et venir et la liberté de presse ne font pas obstacles aux mesures privatives de liberté ou d’interdiction de certains organes de presse.

En droit, cette technique, qui consiste à comparer des dispositions ou situations similaires pour en inférer une conséquence juridique, s’appelle un raisonnement par analogie. En matière de liberté, en ce qu’il conduit à des abus, le raisonnement par analogie n’est pas admis.

Mieux, même s’ils sont libellés avec les mêmes verbes «reconnaître» et «garantir», les articles 24, 25 et 31 de la Constitution ne proclament pas des libertés de la même génération et ne visent pas les mêmes réalités ou finalités. Les libertés proclamées et protégées par ces articles étant inaliénables, toute analyse tendant à réduire leur rayonnement ne peut prospérer en droit.

Par ailleurs, l’article 98, tiret 21 de la Constitution, en disposant que «la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève.», n’est pas isolé. Pour en comprendre le sens et la portée, il faut convoquer l’article 31 qui traite du droit syndical et du droit de grève. En reconnaissant et surtout en garantissant le droit syndical et le droit de grève, avec la nuance que le législateur a le pouvoir de définir les conditions de jouissance desdits droits, l’article 31 de la Constitution, n’autorise pas le pouvoir législatif, en application des dispositions de l’article 98, tiret 21 de la Constitution, à retirer, supprimer ou à réprimer ces deux droits protecteurs des travailleurs et de la démocratie. L’article 98, tiret 21 n’habilite donc pas le législateur à étouffer le droit de grève ou la liberté de se constituer en syndicat dans n’importe quel secteur d’activités.

Au surplus, au plan international, le droit de grève a sa source dans le Pacte International relatif aux droits Economiques, Sociaux et Culturels. L’article 147 de la constitution dispose que «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»

L’article 8 dudit Pacte reconnaît le droit de grève à tous les travailleurs. L’alinéa 2 dudit article n’empêche toutefois pas de soumettre à «des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des Forces armées, de la police et de la Fonction publique.»

Restreindre n’étant pas synonyme d’éteindre, le retrait du droit par le pouvoir législatif est une violation de l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990. La Cour, à travers sa première décision de l’année 2018, l’a merveilleusement signifié et affirmé.

Enfin, l’analyse du Chef de l’Etat m’inspire quelques questions.

1-Est-ce parce qu’un journaliste a commis un délit de presse qu’il faut interdire la liberté de presse à tous les journalistes ?

2-Est-ce parce qu’un usager de la voie publique a violé le code de la route qu’il faut interdire à tous les autres usagers l’usage de la voie publique ?

3-Est-ce parce qu’un syndicat a abusé du droit syndical ou du droit de grève qu’il faut interdire à tout le secteur d’activités dont il émane le droit de créer un syndicat ou de faire grève ?

4-Le législateur, peut-il, sur le fondement de l’article 98, tiret 21sus-cité, supprimer le droit au travail et à la sécurité sociale ?

5- Le législateur est-il qualifié pour constater et sanctionner l’abus du droit de grève ?

L’analyse du Chef de l’Etat tend à préparer les consciences à un revirement imminent de la décision DCC 18-001 du 18 janvier 2018 rendue en application judicieuse des dispositions de l’article 31 de la Constitution. Pourtant, il ressort de cette décision que l’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir de remettre en cause le droit de grève. Seul le peuple souverain peut retirer ce droit.

Face à une telle évidence juridique, il appartient aux travailleurs de rester mobilisés afin que nul ne remette en cause les libertés acquises de hautes luttes.

Le Bénin est un modèle en matière de préservation et de protection des libertés fondamentales.

Restons vigilants.

Michel ADJAKA

Commentaires

Commentaires du site 16
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    le chef s’est défoulé il n’a rien dit qui moi me convainc. C’est sa lecture à lui nous ne sommes pas en train de faire la mathématique ici. Le raisonnement par analogie c’est dans les sciences que l’on tient ces raisonnements. Ici il s’agit du droit. La virgule, le point virgule et le point ont leur sens. Alors mr allez dispenser ce cours à vos poulains de politiciens voyous qui sont prêts à s’aborder à vous pour vous prendre de l’argent sale.

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    Agadjavidjidji Il y a 5 mois

    Je suis curieux de voir notre souris savante nous dire à travers ses lignes tout aussi savantes comment nous allons procéder pour donner de l’eau aux 10.000.000 de Béninois. Comment donner du travail aux milliers de jeunes chômeurs sans perspective d’avenir si ce n’est fuir leur terre natale. Comment faire pour apurer la montagne de dette intérieure et remettre l’économie sur les rails en remettant au travail les producteurs locaux. Et bien sur tout en celebrant l’epiphanie de la greve a laquelle elle nous convie. Quand la souris savante nous aura fourni des solutions savantes et convaincantes alors et en ce moment seulement, nous la prendrons pour quelqu’un à défaut de quelque chose.

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    Le Béninois Il y a 5 mois

    Quand un bachelier se permet de commenter la décision d’un prof d’universités, on aboutit à ce genre d’idiotie.

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    Adjaka est du passé …. en mars il va dégager avec ces idées tordues et biscornues…

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    J’espère que Adjaka pourra tenir son raisonnement devant Talon.Je me rappelle de la fameuse rencontre du PR avec les magistrats où ce magistrat qui sait si bien parlé sur les réseaux sociaux et les médias avait perdu de sa superbe (et c’est le moins qu’on puisse dire).
    Avodjèkinto o yé ni kpa même si personnellement je continue d’être contre le retrait du droit de grêve il faut reconnaître que le PR a fait une démonstration magistrale.

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      gombo offline Il y a 5 mois

      la demonstration de Talon ne convainc personne…
      La CC a bin dit que le droit de greve n’est pas absolu ( confirmant la decision Dossou) mais fondamental…
      Aux Etas Unis la constitution liste des droits ( Bill of Rights). Ces droits sont inalienables, ne peuvent etre retires, independamment du fait que la loi organise la jouissance de ces droits dont certains peuvet etre en conflit entre eux, mais aucune disposition legale ne peut retirer ce droit a un groupe de citoyens. C’est le sens de la cassation des dispositions de la loi francaise retirant le droit syndical aux militaires par la cour europeenne de justice.
      En tout eta de cause, il n’appartient pas a Talon d’interpreter la constitution, mais a la CC.
      On ne l’a pas elu pour venir faire maladroitement des commentaires de decisions de justice a la tele!

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    Des gens ont cru que ce sont les députés qui ont demandé cette suppression juste pour faire plaisirs au prince talon

    Que talon n’a rien demandé

    Maintenant vous convenez avec moi que talon a bien introduit cette proposition – projet

    L’assemblée est vraiment devenue le gvt bis

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    kintolivier Il y a 5 mois

    C’est l’incapacité du Président Talon a vraiment orienté et à mettre le pays sur les rails du développement, à travers la mobilisation des ressources externes,des emprunts obligataires réussis, la création d’emploi, la sélectivité des pôles de diversification agricole qui, fait qu’il est actuellement déboussolé et mal orienté

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      Agadjavidjidji Il y a 5 mois

      Tu parles comme si t’as jamais transformé 100 francs en 200 francs. Les théoriciens du développement de chez l-nt brisent tous les records du ridicule.

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        Sonagnon Il y a 5 mois

        Etre bon président de nos jours ne s’improvise plus!!!

        Soit vous avez un parcours politique qui vous prépare à la magistrature suprême, ou vous avez un parcours de technocrate pour réussir.

        Tout le reste c’est du charlatanisme. Et Patrice TALON le montre par l’amateurisme de ses décisions successives, car la fonction de Chef d’Etat est l’une des missions les plus difficiles sur terre.

        Notre pays le Bénin n’a aucune chance de réussir sous TALON, deux ans de mandat déjà; qui peut me donner un seul résultat auquel Patrice TALON est parvenu???

        Moi je cherche je ne trouve pas.

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          vous ne voyez vraiment rien? Je vais vous citez quelques réalisation ou grand chantier: l’absence de délestage, une insécurité maitriser dans nos villes, et village, le démarrage effectif de la construction d’une centrale de 120 MW dont la mise en service est prévu au plus tard en juin 2019, le dédoublement de l’axes HOuedo-Kpota… aucun bilan sérieux ne peut se faire avant deux ans. Deux ans c’est le temps des études, et il n’a même pas encore bouclé deux ans

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    Cathie Il y a 5 mois

    C’est un exercice dangereux que TALON s’est livré qui pourrait nous amener directement à la dictature. TALON est limité intellectuellement et parle comme un demi-lettré qui croit tout connaître parce qu’il a toujours utilisé du faux pour s’enrichir sur le dos du peuple. Je dirais même en l’écoutant, il rappelle le raisonnement des négriers qui ne veulent rien donner aux esclaves, mais s’arrogent tout à leurs profits. Il est vrai que TALON a du sang négrier qui circule dans ses veines.

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    Napoléon1 Il y a 5 mois

    Talon fait une figure piétre et donne un immage piteux et pitoyable de notre pays pour l’extérieur.

    Dans le monde entier l’éthique et l’autorité de la chose jugée interdit à quelqu’un occupant la fonction que Talon occupe à présent de critiquer publiquement une décision même émanant d’une juridiction régulière.
    A voir Talon face aux responsables des travailleurs , qui donne à ceux-ci son interpretation des articles 24, 25 et 31 pour justifier sa demande de suppression du droit de grève aux travailleurs, on se demande, si Talon est vraiment conscient des prérogatives de sa fonction.

    En République du Bénin, la loi , son interpretation et l’interpretaotion de la loi fondamentale en l’occurence la constitution, ce n’est pas Talon qui a mandat de le faire, c’est le garant de la constitution (la cour constitutionnelle) qui en ait le mandat. Et les décisions de celui-ci s’imposent à nous tous, y compris le Président de la République.

    Cela fait partie des notions élémentaires du civisme que les décisions de la justice ne peuvent jamais satisfaire tout le monde. Et celui qui n’a pass eu sa volonté satisfaite, malgré la traversée de toutes les instances doit s’y soumettre. C’est le prix pour la paix et la vie d’ensemble dans une communauté.

    Que Talon puisse mettre tout cela de côté pour oser démontrer qu’il est le plus savant de nous tous, montre à quel point il voue du mépris à nos lois, aux textes et aux autres institutions de la République.

    Le laisser continuer ainsi à s’élever au-dessus des lois et du respect des libertés publiques pour faire passer en forcing ses soi-disant réformes, c’est cautionner à l’avènement de la dictature avec toutes ses dérives et inhumanités.

    Tous les acquis sociaux fondamentaux de notre peuple, acquis après des luttes mémoriales seraient en péril.

    Il incombe á présent aux forces vives de la nation et à toute la population du Bénin de mettre fin ici et maintenant à son régime pour épargner à notre peuple la continuité des pratiques de hors-la-loi, de la misère et de la pauvreté cruelle.

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      Democrate Il y a 5 mois

      Vous aimez trop les amalgames dans ce pays.
      Le chef de l’état dit: ” Même si on n’est pas d’accord, on ne peut pas critiquer une décision de justice mais on peut la commenter”.
      Dans ton dictionnaire Commenter=critiquer?
      Quel est l’objectif d’entretenir des amalgames sur cette déclaration?

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        Napoléon1 Il y a 5 mois

        De mon temps un Président de la République ne commente pour ne pas dire ne critique pas les décisions de la justice à plus forte Raison Celles de la Cour constitutionnelles.
        La Charité bien ordonnée commence par soi.même.
        Soyez-là à faire le jeu des mots, vous n’aurez bientôt que vos yeux por pleurer.

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    Elijah Il y a 5 mois

    Et dans une démocratie comme la nôtre qui incarne ce “peuple souverain”? Quand la réponse sera trouvée vous saurez que les députés jouent leur rôle.