Bénin : La loi sur le recueil de renseignement est conforme à la Constitution (lire la décision)

Bénin : La loi sur le recueil de renseignement est conforme à la Constitution (lire la décision)

La Cour constitutionnelle approuve totalement la loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin.

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C’est par sa décision Dcc 18-013, que la haute juridiction  a déclaré conforme la constitution toutes les dispositions de cette loi qui porte sur le recueil du renseignement en République du Bénin. Ce jugement vient en réponse à la requête déposée par le président Talon auprès de la haute juridiction pour contrôle de conformité de cette loi avec la constitution.

Signalons que cette loi portant sur le recueil du renseignement en République du Bénin a été votée par les députés le 29 décembre 2017. Avec l’aval des « six sages » de la Cour constitutionnelle , le chef de l’Etat pourra promulguer cette loi censée contribuer à  la sécurité des populations béninoises.

Lire la décision ci-dessous:

DECISION DCC 18-013 DU 1ER FEVRIER 2018

Date : 01février 2018
Requérant : Président de la République
Contrôle de constitutionnalité :
Loi ordinaire : (loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du
Bénin) Conformité

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 12 janvier 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0068/016/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017 ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Lamatou NASSIROU en son rapport ; Après en avoir délibéré,

EXAMEN DE LA LOI
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

D E C I D E
Article 1er.- La loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le premier février deux mille dix-huit,
Messieurs Théodore HOLO Président
Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président
Bernard Dossou DEGBOE Membre
Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre
Madame Lamatou NASSIROU Membre

Le Rapporteur, Le Président,

Lamatou NASSIROU.- Professeur Théodore HOLO.-

Commentaires

Commentaires du site 3
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    Amaury Il y a 8 mois

    @LNT,

    Est ce qu’on peut avoir la loi concernée pour en prendre connaissance ?

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    Youpiiiiii. c’est bien . Bon boulot Prof Holo, tes amis d’hier ne vont plus te soutenir aujourd’hui car tu es allé dans le sens du gouvernement pour cette loi. Tu nous autorise de les mettre tous sur écoute!!!! Bravo Professeur et la rupture avance;

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      Amaury Il y a 8 mois

      @Bocco,

      C’est vous les mauvais joueurs. Comme il est allé dans le sens du gouvernement alors il a fait un bon boulot. Hihihihihi !