A propos du renouvellement indéfini du contrat de travail à durée déterminée au Bénin

A propos du renouvellement indéfini du contrat de travail à durée déterminée au Bénin

L’une des dispositions de la loi du 29 août 2017, qui s’insère dans le droit positif béninois, prévoit que le contrat à durée déterminée peut être renouvelé indéfiniment.

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Progrès ou regrès social?

Le droit positif béninois prévoit que  le CDI se définit comme un accord entre l’employeur et le travailleur sur une prestation rémunérée dont la fin n’est pas fixée à l’avance (article 11 de la loi).

En revanche, le CDD est un contrat de travail dont la fin est déterminée ou subordonnée à un événement futur et certain ou à la réalisation d’une tâche déterminée (article 12 de la loi 2017). Jusqu’avant la réforme, le code du travail béninois autorisait la conclusion d’un contrat de travail pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Avec la réforme, le CDD peut être renouvelé indéfiniment (article 13 de la loi 2017). C’est une nouvelle logique qui répond à l’attente de nombre d’employeurs (nombre d’entre eux proposant impunément des CDD sans respecter la durée légale de 4 ans maximum), mais pas à celle des travailleurs qui préfèrent un CDI, forme de contrat qui assure une stabilité professionnelle. Cependant, en France, le CDD est connu sous la dénomination à la fois de «contrat précaire» et de “contrat d’insertion professsionnelle”.

Certains n’hésitent pas à affirmer que cette nouvelle loi en République du Bénin vient légaliser les abus et les violations des dispositions relatives au CDD. Mais d’autres peuvent penser qu’il s’agit de la levée d’un obstacle à l’embauche.

Une réforme aux effets incertains malgré la nouveauté par rapport aux législations occidentales

La tendance à une réglementation flexible du marché du travail en réponse à la question du chômage s’observe dans le monde. En 2015, la question du renouvellement du CDD avait cristallisé les attentions en France, et c’est tout sidérés que les Français découvrent dans les médias, le 5 novembre 2015, une ministre du travail (Myriam El-Komri) qui se plante brillamment  sur le nombre de fois qu’un CDD peut être renouvelé. En fait, la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi2  a porté le renouvellement du CDD d’une fois à deux fois.

La réforme du CDD en République du Bénin va donc plus loin, sauf que par le renouvellement indéfini du CDD, le législateur bouleverse un principe, et fait désormais du CDD la norme, et du CDI l’exception.

Qu’il s’agisse de la France où la durée maximale du CDD est de 18 mois en principe, ou de l’Espagne ou la durée maximale est de 24 mois, la période d’inactivité peut être indemnisée par des allocations de retour à l’emploi. Est-ce à dire qu’il faut prévoir des dispositions relatives aux allocations au Bénin?

En disposant que le CDD peut être renouvelé indéfiniment, quels pourraient être les effets de la loi dans la vie des entreprises: peut-être une insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, et une réponse adaptée aux besoins des entreprises.

L’inspection du travail comme une bouée de sauvetage (article 273 code du travail, convention 81 OIT)

La loi n°2017-05 du 29 août 2017 se révèle comme un boulevard dégagé pour les  entreprises. Mais si force doit rester à la loi, il est impérieux de compter sur un contrôle effectif de l’inspection du travail, en application du code du travail et en application de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail.

Les dispositions du code du travail datent de 1998. Vingt ans après, on s’attendait à une réforme sur plusieurs sujets relatifs au droit du travail, comme par exemple la question de la formation professionnelle.

Notes

 

  • Loi n°2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.
  • JO du 18, article 55.

Yves-Roland DOSSOU(contribution)

 

Commentaires

Commentaires du site 1
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    Lavagnon Il y a 7 mois

    Le Bénin ne peut pas copier indéfiniment la France. Moi je pense que ce n’est pas mauvais. C’est ce qui se passe dans beaucoup de pays. Ça permet quand même au travailleur de conserver son travail pour longtemps et à l’employeur de faire un peu moins de dépenses.