Affaire faux médicaments : L’intersyndicale des pharmaciens du Bénin émet des réserves

Affaire faux médicaments : L’intersyndicale des pharmaciens du Bénin émet des réserves

A travers un communiqué signé ce 14 mars 2018, l’intersyndicale des pharmaciens du Bénin a émis des réserves sur le verdict prononcé par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, sur l’affaire dite de faux médicaments.

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Les membres de cette organisation se disent surpris du verdict. L’intersyndicale relève d’une part la qualification des faits en relevant que les faits qui sont reprochés aux grossistes-répartiteurs devraient être : « le manquement aux procédures d’importation de produits de santé en République du Bénin », au lieu de « la vente de médicaments falsifiés ».

L’intersyndicale rappelle que ce motif ne peut tenir et donner lieu à une condamnation, puisque lors du procès l’accusation n’a pu démontrer à aucun moment que les produits retrouvés sont de faux médicaments. C’est pour cela qu’elle trouve que c’est le motif du manquement aux procédures d’importations qui tient. Et que concernant ce motif, il devrait donner lieu à une responsabilité partagée entre ces grossistes et l’Etat, à travers la direction de la pharmacie avec ses services d’inspection. Lesquels sont défaillants depuis des années selon l’intersyndicale.

C’est encore dire, pour l’intersyndicale, que si la direction de la pharmacie avait été diligente, les faits reprochés à ces grossistes auraient été corrigés ou relevés depuis. L’intersyndicale interpelle donc la Cour d’appel, si jamais elle est saisie à passer en revue les aspects qui auraient échappé à la juridiction inférieure.

DÉCLARATION DE L’INTERSYNDICALE DES PHARMACIENS DU BÉNIN

Le tribunal de première instance de Cotonou s’est prononcé ce mardi 13 mars 2018 sur l’affaire dans laquelle les directeurs généraux des grossistes répartiteurs de médicaments sont mis sous mandat de dépôt depuis 22 jours. Le verdict condamne les prévenus à 4 ans de prison ferme, une amende de 20 millions chacun, et au versement de 100 millions FCFA d’amende solidaire et ordonne la destruction des scellés

Nous pharmaciens du Bénin, réunis à Cotonou en Assemblée Générale ce mercredi 14 mars 2018, sommes surpris du verdict. De notre point de vue, ce qui est reproché aux grossistes répartiteurs serait un manquement à la procédure d’importation des produits de santé en République du Bénin.

Pour rappel, le procureur de la république, au cours de sa conférence de presse du vendredi 23 février 2018, a reproché aux prévenus d’avoir été complices de l’exercice illégal de la pharmacie et de la vente de substances médicamenteuses falsifiées.

Depuis lors et en respect des décisions issues de l’assemblée générale extraordinaire des pharmaciens tenue à Cotonou le samedi 24 février 2018, nous nous sommes abstenus de toute déclaration publique sur le dossier et avons préféré laisser la justice clarifier l’affaire en toutes sérénité et transparence.

Au rendu du verdict, on s’aperçoit que l’accusation retenue contre les dirigeants des sociétés grossistes répartiteurs est la vente de médicaments falsifiés. Pourtant, à l’audience du mardi 6 mars, il n’a jamais été démontré que les médicaments incriminés, qui par ailleurs disposent d’une autorisation de mise sur le marché, ont été falsifiés. La preuve en est qu’à la date d’aujourd’hui, les produits n’ont pas été rappelés des pharmacies et formations sanitaires et leurs autorisations de mise sur le marché n’ont pas été suspendues. Les moyens soulevés par l’accusation à l’audience sont donc scientifiquement et juridiquement insuffisants pour parler de médicaments falsifiés. Il s’agirait plutôt d’un manquement aux procédures d’importation des produits de santé en République du Bénin en ce qui concerne notamment les produits du laboratoire NEW CESAMEX qui représentent moins de 0,5% des médicaments référencés. Sauf si la justice disposait d’autres éléments que nous ignorons.

Ce manquement aux procédures d’importation des produits de santé aurait pu être relevé par les services d’inspection de la direction de la pharmacie et sanctionné par la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens.

Malheureusement, la direction de la pharmacie est depuis des années défaillante et la chambre de discipline quasi-inexistante ; en témoigne le réquisitoire du procureur de la république à la fin des débats à l’audience. Il s’agit alors d’une responsabilité partagée entre les structures de contrôle de l’Etat et les grossistes répartiteurs mis en cause.

C’est pourquoi, nous pharmaciens du Bénin, tout en saluant les efforts du gouvernement et de la justice visant à assainir le secteur pharmaceutique pour la protection de la santé de nos populations:

1. Sollicitons de la cour d’appel, au cas où elle sera saisie, d’examiner avec attention le cas des intéressés,

2. Demandons à rencontrer le Ministre de la Santé et le Président de la République pour discuter des réformes nécessaires dans le secteur pharmaceutique.

3. Marquons notre disponibilité à accompagner toute réforme visant la protection de la santé des populations et la préservation du monopole de compétence du pharmacien.

4. Invitons tous les pharmaciens à plus de rigueur dans l’application des bonnes pratiques pharmaceutiques dans l’accomplissement de nos missions de santé publique,

5. Rassurons les populations que les officines de pharmacie sont des établissements de santé sous contrôle permanent de l’administration publique et qu’elles demeurent les seuls lieux sûrs où on peut se procurer des médicaments de qualité qui garantissent l’efficacité et la sécurité aux patients.

Fait à Cotonou, le 14 mars 2018

L’INTERSYNDICALE DES PHARMACIENS DU BÉNIN

Dr KOUKPEMEDJI Louis

Président/SIPHAB

Dr Yhass ADANDE KINTI

Président/ SYNAPHAB

Commentaires

Commentaires du site 4
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    Je travail sur la percetîon de la vente des medicaments dans la rue j ai besoin d infos

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    OLLA OUMAR Il y a 9 mois

    Sydney dans ses élucubrations.
    Quand tu ramènes de retour de voyage , quelques boîtes de nurofène  dans ta valise pour calmer tes douleurs , doit on parler de faux médicaments , parce hors du circuit de distribution et d’importation ? 
    Et puis quelle est cette définition de la notion de faux médicaments, qui manque de certitude ! 
    Sydney n’a pas suivi certainement le passage à la télé  de falilou adebo, patron de gapob , injustement emprisonné et condamné, qui disait que c’est un sacerdoce son métier de importateur distributeur, qu’ils vendent souvent à perte , que bon nombre de pharmacie de la place sont débitrices et sont presque en faillite .
    Alors sydney va mieux t’informer 

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    Sydney Il y a 9 mois

    L’Arrêté définit clairement ce qu’est un faux médicament. En résumé un faux médicament est ce produit qui sort du circuit formel définit par les procédures d’importation ou du circuit d’approvisionnement. De mon point de vue, c’est tablant sur cette définition que les juges ont certainement retenu le terme de faux médicaments.
    Le syndicat est dans son rôle de défendre ses mandants. J’implore la clémence des juges pour la réduction des peines d’emprisonnement tout en maintenant ces amendes qui n’égratignent même pas ces sociétés grossistes.

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    OLLA OUMAR Il y a 9 mois

    Bonne analyse , et de bonnes réserves .
    Est-ce que ces magistrats sont bien formés pour le job ? Et il me semble que qu’ils ont fait un boulot télécommandé, ou à tout le moins bâclé.
    Sont emprisonnés et lourdement , ceux qui ne devraient pas l’être