Bénin – DCC 18-075 : La Cour condamne Adrien Houngbédji

La Cour constitutionnelle dans une décision au sujet de la non désignation des membres du parlement au sein du Cos-Lepi a condamné le président Adrien Houngbédji et les députés à l’exception de l’honorable Nourénou Atchadé. La Cour constitutionnelle vient de rendre une décision suite à sa saisine au sujet de la non désignation des députés au sein du Cos-Lepi. L’analyse de trois recours portant sur le même objet, formulés par les sieurs Serge Roberto Prince Agbodjan, Dognon Carlos Abdon Tognon et Mahugnon Rock Akoha, a permis à la Cour de rendre sa décision au regard des différentes requêtes.

Sur la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision DCC 17-262 du 12 décembre 2017 de la Cour, la haute juridiction  révèle que : « les décisions de la Cour constitutionnelle sont revêtues de l’autorité de la chose jugée ; que de jurisprudence constante de la Cour, cette autorité de la chose jugée impose à l’Administration une double obligation, à savoir, d’une part, l’obligation de prendre toutes les mesures pour exécuter la décision juridictionnelle, d’autre part, l’obligation de ne rien faire qui soit en contradiction avec ladite décision ».

Sur le grief tiré de la gestion inique et partisane de la police des débats par le président de l’Assemblée nationale, la Cour s’est déclarée incompétente. Et enfin sur la demande d’annulation des délibérations de l’Assemblée nationale postérieures à l’inexécution de la décision DCC 17-262 du 12 décembre 2017, il n’y a pas lieu à donner suite à ce grief qui doit être rejeté.

Après analyse des recours, la Cour condamne les députés présents à la séance parlementaire du 21 décembre à l’exception de Nourénou Atchadé. Le Président de l’Assemblée nationale a violé les articles 124 alinéas 2 et 3, 34 et 35 de la Constitution. La commission des lois a violé les articles 124 alinéas 2, 3 et 35 de la Constitution.

Lire la décision la DCC 18-075 du 15 mars 2018

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