Bénin : un juriste saisit la Cour pour soustraction frauduleuse de 40 milliards par le gouvernement

Le juriste Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, secrétaire général de l’Ultra-Sonapra, dénonce une soustraction frauduleuse de plus de quarante milliards de deniers publics à la Sonapra par le gouvernement. Il a saisi la Cour constitutionnelle et demande à la haute juridiction de dire le droit en déclarant contraire à la constitution, ces retraits frauduleux qui ont servi à payer trois sociétés soupçonnées d’appartenir au chef de l’Etat.

Le syndicaliste informe dans sa requête, que plusieurs milliards ont été débloqués des caisses de l’Etat pour payer trois sociétés soupçonnées d’appartenir au chef de l’Etat. Ceci, en complicité avec le président de la République, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, le directeur général de la Sonapra. Il demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution, le paiement de 17.412.969.459 à la Sodeco, de 4.304.492.416 à la Société de Distribution Internationale (Sdi), et de 1.174.913.263 francs Cfa à la société Denrées et fournitures agricoles (Dfa).

Le requérant expose : « le ministre de l’Economie et des Finances a, par arrêté année 2016 n°1556-c/MEFPD/DC/SGM/DGB/DPB/SC du 19 avril 2016, autorisé l’engagement en dépassement de crédits sur la rubrique budgétaire 39 4 82 068 834 00 63 1 9 intitulée « subventions à d’autres établissements publics », de douze milliards quatre cent quatre vingt dix millions deux cent quatre vingt mille neuf cent quatre vingt (12.490.280.980), pour faire

face d’une part aux opérations d’égrenage du coton graine au titre de la campagne 2015-2016, et d’autre part à l’apurement de la dette de la Sonapra vis-à-vis de la Sodeco ». Il faut constater que ces actes attaqués par le syndicaliste ont été posés au début du mandat du gouvernement de la rupture. Ils avaient suscité quelques remous en son temps, lesquels n’ont pas duré à cause de l’idée de licenciement collectif des agents de la Sonapra agitée puis concrétisée, au motif économique intervenu le 5 mai 2017.

Il a expliqué qu’en 2012, suite au monopole détenu par le sieur Patrice Talon sur les intrants, sa société devrait livrer 27 500 tonnes d’intrants agricoles. Mais quelques jours plus tôt, la Direction nationale de contrôle des marchés publics a annulé son contrat sur le Programme de vérification des importations, et il a opéré une rétention sur lesdits intrants. Le gouvernement poursuit-il, a payé le montant correspondant. Mais il s’étonne que quelques années plus tard, un autre paiement se fasse pour ces mêmes intrants à la Sdi. Ces dénonciations sont portées à la connaissance de la haute juridiction, pour qu’elle déclare les retraits frauduleux effectués, contraires à la constitution. Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari demande par ailleurs à la Cour constitutionnelle de constater la violation par des cadres chargés d’une fonction publique, des articles 35 et 37 de la Constitution