Rémunérations du gouvernement : Patrice Talon s’oppose à la Cour constitutionnelle

Rémunérations du gouvernement : Patrice Talon s’oppose à la Cour constitutionnelle

On ne saura peut être jamais le montant des salaires de Talon et de ses ministres. Une dernière décision rendue par la Cour constitutionnelle le 20 fé

Cour constitutionnelle: Les sages de la 6ème mandature ont officiellement prêté serment

On ne saura peut être jamais le montant des salaires de Talon et de ses ministres. Une dernière décision rendue par la Cour constitutionnelle le 20 février 2018, le prouve à suffisance.

Le chef de l’Etat et son ministre des finances se sont opposés aux mesures d’instruction de la Cour constitutionnelle, saisie par la requête d’un citoyen qui défère devant elle un recours sur l’inégalité instaurée par le gouvernement entre les émoluments de ses membres et les présidents des institutions.

Combien gagne le président Patrice Talon ? Et ses ministres ? 8 ou 16 millions ? On ne le saura peut être jamais. Toutes les tentatives pour connaître ces montants ont été vaines. Les travailleurs l’ont réclamé, la presse aussi mais jamais rien. Le gouvernement est resté imperturbable sur cette question. La dernière tentative est celle de la Cour constitutionnelle. En effet, dans la décision Dcc 18-045 rendue le 20 février 2018, la Cour affirme « le silence du Président de la république et du ministre de l’économie et des finances aux mesures d’instruction de la Cour ». Cette déclaration est faite dans la partie « analyse du recours » de la fameuse décision. En réponse à la saisine de la Cour, le président de la république a opposé un refus catégorique, exprimé par

le silence observé après que cette requête lui ait adressée. Le chef a royalement ignoré la Cour et ne lui a jamais répondu.

Idem pour son ministre des finances qui a aussi feint de ne pas répondre aux interpellations de la haute juridiction. Cette désinvolture affichée devant la Cour est dans la droite ligne d’une série d’actions menées par le chef de l’Etat pour discréditer l’institution. Une attitude qui est l’expression même de l’opacité, et qui montre bien que le gouvernement a des reproches à se faire tant dans la gouvernance que dans sa vision tant galvaudée de lutte contre la corruption. Les soupçons sur les salaires astronomiques taillés sur mesure et payés aux ministres, aux préfets et au chef de l’Etat lui-même, sont donc peut-être bien fondés. Dans un contexte mondial où la publication des salaires des hommes politiques, surtout du président de la république est de mise, l’opacité entretenue sur cette question apparait comme un point noir dans la gouvernance actuelle.

DECISION DCC 18 – 045 DU 20 FEVRIER 2018

Date : 20 février 2018

Requérant : Paul MAPOGA

Contrôle de conformité :

Atteintes aux biens :

Principe d’égalité : (discrimination dans le traitement des membres du Gouvernement et des conseillers de la Cour constitutionnelle)

Défaut d’élément d’appréciation

Non lieu à statuer

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 10 juin 2017 enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2017 sous le numéro 1029/162/REC, par laquelle Monsieur Paul MAPOGA forme devant la haute Juridiction un « recours contre le Gouvernement du Président TALON pour violation de l’article 26 de la Constitution et de l’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle » ;

VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Akibou IBRAHIM G. en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS

Considérant que le requérant expose : « Le Gouvernement du Président TALON vient multiplier de manière inquiétante le salaire des préfets et ministres. Le ministre en charge des Affaires étrangères a vu son salaire passer de 1.800.000 francs CFA à 16.000.000 francs CFA alors que les autres ministres ont vu leur salaire passer de 1.800.000f à 8.000.000 francs CFA.

Aux termes de l’article 26 de la Constitution : “L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale”. De jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, “La notion d’égalité s’analyse comme un principe général selon lequel des personnes relevant de la même catégorie doivent être soumises au même traitement sans discrimination”. En fixant le salaire du ministre des Affaires étrangères à 16.000.000 francs CFA et celui des autres ministres à 8.000.000 francs CFA, le Président TALON a méconnu la Constitution.

L’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que “Les membres de la Cour constitutionnelle reçoivent un traitement fixé par la loi. Ce traitement est égal au moins à celui alloué aux membres du Gouvernement. Ils ont en outre droit à des avantages et indemnités fixés par la loi et qui ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du Gouvernement”. Par ailleurs, la loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001 en son article 3 et celle n° 2001-29 du 11 décembre 2001 en ses articles 8, 9, 11 et 12 alignent les avantages alloués aux membres de la Cour constitutionnelle et de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC) sur ceux des membres du Gouvernement. En fixant le salaire du ministre des Affaires étrangères à 16.000.000 francs CFA et des autres ministres à 8.000.000 francs CFA, sur lequel des deux salaires doit-on aligner les membres des deux institutions ci-dessus ? Ce faisant, le Président TALON a méconnu la loi organique sur la Cour constitutionnelle. » ; qu’il demande à la Cour : « de dire et juger que le Gouvernement du Président TALON a violé la Constitution. » ;

INSTRUCTION DU RECOURS Considérant qu’ en réponse à la demande du transport judiciaire et à la mesure d’instruction de la Cour adressées au directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, le directeur général adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique,

Monsieur Thierry B. A. DOSSA, met à la disposition de la Cour le décret n° 2006-187 du 30 avril 2006 portant fixation du traitement des membres du Gouvernement et le décret n° 2017-042 du 25 janvier 2017 portant traitement et régime indemnitaire applicables aux préfets, aux secrétaires généraux de département et aux chargés de mission des préfets ;

Considérant que le Président de la République et le ministre de l’Economie et des Finances n’ont pas cru devoir répondre aux correspondances de la Cour leur demandant de faire tenir à la haute Juridiction leurs observations, de mettre à sa disposition les fiches de paie des ministres et le décret actuel portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres du Gouvernement ;

ANALYSE DU RECOURS

Considérant que le requérant demande à la Cour d’apprécier la discrimination dans le traitement des membres du Gouvernement et des conseillers de la Cour constitutionnelle ;

Considérant que les articles 26 de la Constitution, 10 de loi organique sur la Cour constitutionnelle disposent respectivement :

« L’état assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées » ; « Les membres de la Cour constitutionnelle reçoivent un traitement fixé par la loi ; ce traitement est égal au moins à celui alloué aux membres du Gouvernement.

Ils ont en outre droit à des avantages et indemnités fixés par la loi et qui ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du Gouvernement » ; qu’il résulte de ses dispositions que les ministres et les membres de la Cour constitutionnelle doivent bénéficier sans discrimination des mêmes traitements, avantages et indemnités ;

Considérant qu’en réponse à la demande de transport judiciaire et à la mesure d’instruction adressées au directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, le directeur adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique, Monsieur Thierry B. A.

DOSSA, met à la disposition de la Cour, le décret n° 2006-187 du 30 avril 2006 portant fixation du traitement des membres du Gouvernement et le décret n° 2017-042 du 25 janvier 2017 portant traitement et régime indemnitaire applicables aux préfets, aux secrétaires généraux de département et aux chargés de mission des préfets ; que le silence du Président de la République et du ministre de l’Economie et des Finances aux mesures d’instruction de la Cour ne permet pas à la haute Juridiction d’établir l’effectivité de la discrimination alléguée, que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’état ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer en l’état.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Paul MAPOGA, à Monsieur le Directeur général adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt février deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore HOLO Président

Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président

Bernard D. DEGBOE Membre

Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Membre

Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre

Madame Lamatou NASSIROU Membre

Le Président,Professeur Théodore HOLO.-

Le Rapporteur Akibou IBRAHIM G.-

Commentaires

Commentaires du site 27
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    Sonagnon Il y a 6 mois

    Voilà ce que Patrice TALON fait de notre pays et de sa démocratie!!!

    Je maudis cet homme, et lui souhaite le destin de Nicolas SARKOZY.

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    Amaury Il y a 6 mois

    @Tundé, @Démocrate, @Bocco et autres sont passés où ? Comme quoi ce n’est pas facile de supporter des gens qui font tout et n’importe quoi comme ils veulent tout en proclamant qu’ils veulent d’une république moderne. Ils oublient souvent le coté le plus difficile d’une république moderne : la transparence.

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    Napoléon1 Il y a 6 mois

    Il n’y a aucune justification dans ce monde pour qu’un préfet, un ministre ait un salaire de 5 millions, 8 millions, 12 millions et 16 millions de FCFA par mois, pendant que le peuple travailleur gagne au SMIG seulement 30.000 FCFA voire 40.000 FCFA par mois. C’est de l’injustice criarde. Car cet argent c’est les impôts payés par toutes les populations. Peuples soulevez-vous et exigez vos droits!

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    Koshami Il y a 6 mois

    Qui traite les salaires des membres du gouvernement? N’est ce pas les travailleurs du ministère des finanaces ? Pourquoi ils ne font pas fuiter les fiches de paie? Quand cela les arrange, ils savent faire sortir les documents non? Pourquoi depuis ils ne nous balancent pas les documents pour montrer que les ministres sont à 8 ou 16 Millions ?

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      probable que ces salaires ne suivent pas le circuit normal…

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      Agbako Il y a 6 mois

      Le moment vient , Candide AZANAÏ révélera tout. C’est pour bientôt. Pour les joutes électorales de 2019, beaucoup de révélations éclateront.

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    Merci à LNT d’aider à résoudre le problème de mon identifiant qui est usurpé par une taupe sur ce forum.
    Tous les régimes précédents ont toujours publié leur salaire. De quoi a t’on peur si on ne se reproche rien.

    Le grand risque qui guette le Bénin c’est le renouvellement des membres de la cour constitutionnelle par Talon. Le risque d.enterrer définitivement notre démocratie

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    Mon identifiant a été usurpé par une personne qui fait des commentaires sans tête ni que sur cet article.
    Le président doit être poursuivi pour parjure.

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    Amaury Il y a 6 mois

    Ils sont où les vouvouzéla et leur aide de circonstance le sultan @Aziz? J’attends leurs commentaires comme dirait @Olla kiakia.

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    vous voulez vraiment savoir comment l’argent du contribuable est dépensé. non je ne crois pas Rodrigue et Prince Toffa 1er. il suffit de demander la masse salariale des travailleurs et comparer avec celle du gouvernement et des autres institutions.
    un peu de tenue les gars. vous les payez 100 000 Fcfa par moi alors la ne venez pas pleurer après qu’ils détournent de l’argent. il faut savoir ce que vous voulez

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    Prince Toffa 1er Il y a 6 mois

    Le contribuable ne sait pas comment son argent est utilisé et comment cet argent est partagé mensuellement aux membres du Gouvernement, aux Chargés de mission, aux Conseillers, etc. C’est à croire qu’ils sont en train de nous prendre pour des attardés mentaux dans ce pays. De toute façon ce n’est pas des robots ou des humanoïdes qui travaillent au Trésor Public en charge de leurs payements à la fin de chaque mois; c’est des humains et c’est nos parents, nos frères, nos cousins, nos neveux, nos amis et ben tôt ou tard le pot-aux-roses en termes de chiffres de chacun d’eux sera révélé au grand jour.

    La grève actuelle, notamment celle des ordres d’Enseignement, ne peut que se corser davantage car les Syndicalistes, par leur efficacité d’action, ont déjà en main le revenu de chaque membre du Gouvernement et c’est pour cela qu’ils soutiennent mordicus qu’il y a bel et bien possibilité de céder à leurs revendications. Si cette grève perdure c’est parce-qu’elle s’est transformée en un bras de fer entre CHIFFRES des revenus des travailleurs d’une part et ceux des membres du Gouvernement d’autre part.

    Voilà le fameux étau qui coince le Gouvernement et ne lui laisse aucune marge de manœuvre face aux positions rigides des syndicalistes.

    Vivement nos jeunes Sergents de l’armée ont tous la tête dans les tablettes et Réseaux sociaux et ne savent plus prendre leur responsabilité citoyenne au moment opportun.

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      on sait qu’un decret fixe la remuneration de Zul Kifl, conseiller economique a l;a presidence , beau cousin de Talon, ou rabatteur suppose de fonds arabes, a 5 millions par mois…
      on peut extrapoler le salaire des ministres

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    rodrigue Il y a 6 mois

    Avec le gouvernement de la rupture c’est la loi de la jungle, la loi du plus fort.Il faut qu’ils sachent que le fort n’est rien sans le faible….Ils se sont taillés des salaires titanesques au détriment du peuple en général et des fonctionnaires en particulier qui ne réclament que le mieux -être.C’est sans doute vrai les chiffres qui circulent depuis des semaines dans les réseaux sociaux eu égard au refus d’obtempérer du gouvernement à l’endroit de la Cour Constitutionnelle.

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    et voilà les Vouvouzela quand est ce que vous allez arrêter et aider vraiment votre pays. je parle de Sonagnon et Olla OUMAR et consorts. Soyez constructifs. le présidents et les ministres peuvent avoir un salaire mirobolants mais cela doit être encadré et connus des contribuables. Voilà vos petits esprits mal intentionnés ne regardent que vous. nous on veut avancer.
    Pour votre information je vient d’apprendre que la justice belge fera un sit-in aujourd’hui voilà un pays démocratique ou les magistrats ne font pas de grève illimitée.
    c’est inacceptable ce que vous cautionner. Autre chose Sarkozy est en garde à vue ce matin pourtant c’est un ancien président français et si c’était….que dira tu on? Acharnement….

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      Le Koffi qui a fait ce commentaire est un usurpateur d’identifiant.

      On ne peut pas être un dirigeant, gagner un salaire mirobolant alors que la majorité de votre population vit en dessous du seuil de pauvreté

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    OLLA OUMAR Il y a 6 mois

    Énième forfaiture de talon , donc pour lui même pas la haute cour de la justice , mais dans une charrette pour l’accompagner à la guillo.tine 

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      Agadjavidjidji Il y a 6 mois

      Olla…

      Dans ce cas, tu peux bien douter de l’identité du pensionnaire de la seconde charrette…Baba Scotch n’est-ce pas???

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    Sonagnon Il y a 6 mois

    Pourquoi le peuple ne va pas savoir comment on utilise son argent???

    Nous sommes dans quel pays!!!

    Comment dans ce cas, le peuple acceptera de serrer la ceinture????
    Et aucun parlementaire ne peut chercher à savoir????

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    je suis très énervé ce matin on va où la par souci de transparence les jour.aux doivent tout faire pour avoir cette information et j’attends le soutiens de tous les gens qui interviennent sur ce forum.
    Par ailleurs soyons clair des qu’on a cette information ce n’est pas pour justifier la demande des syndicalistes car je suis foncierement contre le fait qu’on rétrocéde l’argent décalqué dans la République on doit respecter des règles

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      Mais de quelles règles parlez vous Mr Koffi ?
      Ouvrez le lien que j’envoie ci dessous et prenez le temps de lire les articles 24 et 25 et dites moi ensuite qui viole la loi. La tentative de suppression du droit n’est elle pas une violation des droits fondamentaux et syndicaux assez graves pour susciter une grève où les travaillleurs seraient protégés par l’article 25 ????
      Lisez plutôt :
      https://sgg.gouv.bj/download/files/documentheque/Loi-N°-2001-09/

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    Ce qui prouve qu’on est pas dans un pays démocratique car si c’était en France ou ailleurs c’est déjà dans les journaux le lendeman

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    Vincent Il y a 6 mois

    dire que vous ne pouvez pas connaître leur salaire et nous informer c’est que vous êtes des inca..pables