Rémunérations du gouvernement : Patrice Talon s’oppose à la Cour constitutionnelle

On ne saura peut être jamais le montant des salaires de Talon et de ses ministres. Une dernière décision rendue par la Cour constitutionnelle le 20 février 2018, le prouve à suffisance.

Le chef de l’Etat et son ministre des finances se sont opposés aux mesures d’instruction de la Cour constitutionnelle, saisie par la requête d’un citoyen qui défère devant elle un recours sur l’inégalité instaurée par le gouvernement entre les émoluments de ses membres et les présidents des institutions.

Combien gagne le président Patrice Talon ? Et ses ministres ? 8 ou 16 millions ? On ne le saura peut être jamais. Toutes les tentatives pour connaître ces montants ont été vaines. Les travailleurs l’ont réclamé, la presse aussi mais jamais rien. Le gouvernement est resté imperturbable sur cette question. La dernière tentative est celle de la Cour constitutionnelle. En effet, dans la décision Dcc 18-045 rendue le 20 février 2018, la Cour affirme « le silence du Président de la république et du ministre de l’économie et des finances aux mesures d’instruction de la Cour ». Cette déclaration est faite dans la partie « analyse du recours » de la fameuse décision. En réponse à la saisine de la Cour, le président de la république a opposé un refus catégorique, exprimé par

Idem pour son ministre des finances qui a aussi feint de ne pas répondre aux interpellations de la haute juridiction. Cette désinvolture affichée devant la Cour est dans la droite ligne d’une série d’actions menées par le chef de l’Etat pour discréditer l’institution. Une attitude qui est l’expression même de l’opacité, et qui montre bien que le gouvernement a des reproches à se faire tant dans la gouvernance que dans sa vision tant galvaudée de lutte contre la corruption. Les soupçons sur les salaires astronomiques taillés sur mesure et payés aux ministres, aux préfets et au chef de l’Etat lui-même, sont donc peut-être bien fondés. Dans un contexte mondial où la publication des salaires des hommes politiques, surtout du président de la république est de mise, l’opacité entretenue sur cette question apparait comme un point noir dans la gouvernance actuelle.

DECISION DCC 18 – 045 DU 20 FEVRIER 2018

Date : 20 février 2018

Requérant : Paul MAPOGA

Contrôle de conformité :

Atteintes aux biens :

Principe d’égalité : (discrimination dans le traitement des membres du Gouvernement et des conseillers de la Cour constitutionnelle)

Défaut d’élément d’appréciation

Non lieu à statuer

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 10 juin 2017 enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2017 sous le numéro 1029/162/REC, par laquelle Monsieur Paul MAPOGA forme devant la haute Juridiction un « recours contre le Gouvernement du Président TALON pour violation de l’article 26 de la Constitution et de l’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle » ;

VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Akibou IBRAHIM G. en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS

Considérant que le requérant expose : « Le Gouvernement du Président TALON vient multiplier de manière inquiétante le salaire des préfets et ministres. Le ministre en charge des Affaires étrangères a vu son salaire passer de 1.800.000 francs CFA à 16.000.000 francs CFA alors que les autres ministres ont vu leur salaire passer de 1.800.000f à 8.000.000 francs CFA.

Aux termes de l’article 26 de la Constitution : “L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale”. De jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, “La notion d’égalité s’analyse comme un principe général selon lequel des personnes relevant de la même catégorie doivent être soumises au même traitement sans discrimination”. En fixant le salaire du ministre des Affaires étrangères à 16.000.000 francs CFA et celui des autres ministres à 8.000.000 francs CFA, le Président TALON a méconnu la Constitution.

L’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que “Les membres de la Cour constitutionnelle reçoivent un traitement fixé par la loi. Ce traitement est égal au moins à celui alloué aux membres du Gouvernement. Ils ont en outre droit à des avantages et indemnités fixés par la loi et qui ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du Gouvernement”. Par ailleurs, la loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001 en son article 3 et celle n° 2001-29 du 11 décembre 2001 en ses articles 8, 9, 11 et 12 alignent les avantages alloués aux membres de la Cour constitutionnelle et de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC) sur ceux des membres du Gouvernement. En fixant le salaire du ministre des Affaires étrangères à 16.000.000 francs CFA et des autres ministres à 8.000.000 francs CFA, sur lequel des deux salaires doit-on aligner les membres des deux institutions ci-dessus ? Ce faisant, le Président TALON a méconnu la loi organique sur la Cour constitutionnelle. » ; qu’il demande à la Cour : « de dire et juger que le Gouvernement du Président TALON a violé la Constitution. » ;

INSTRUCTION DU RECOURS Considérant qu’ en réponse à la demande du transport judiciaire et à la mesure d’instruction de la Cour adressées au directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, le directeur général adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique,

Monsieur Thierry B. A. DOSSA, met à la disposition de la Cour le décret n° 2006-187 du 30 avril 2006 portant fixation du traitement des membres du Gouvernement et le décret n° 2017-042 du 25 janvier 2017 portant traitement et régime indemnitaire applicables aux préfets, aux secrétaires généraux de département et aux chargés de mission des préfets ;

Considérant que le Président de la République et le ministre de l’Economie et des Finances n’ont pas cru devoir répondre aux correspondances de la Cour leur demandant de faire tenir à la haute Juridiction leurs observations, de mettre à sa disposition les fiches de paie des ministres et le décret actuel portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres du Gouvernement ;

ANALYSE DU RECOURS

Considérant que le requérant demande à la Cour d’apprécier la discrimination dans le traitement des membres du Gouvernement et des conseillers de la Cour constitutionnelle ;

Considérant que les articles 26 de la Constitution, 10 de loi organique sur la Cour constitutionnelle disposent respectivement :

« L’état assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées » ; « Les membres de la Cour constitutionnelle reçoivent un traitement fixé par la loi ; ce traitement est égal au moins à celui alloué aux membres du Gouvernement.

Ils ont en outre droit à des avantages et indemnités fixés par la loi et qui ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du Gouvernement » ; qu’il résulte de ses dispositions que les ministres et les membres de la Cour constitutionnelle doivent bénéficier sans discrimination des mêmes traitements, avantages et indemnités ;

Considérant qu’en réponse à la demande de transport judiciaire et à la mesure d’instruction adressées au directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, le directeur adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique, Monsieur Thierry B. A.

DOSSA, met à la disposition de la Cour, le décret n° 2006-187 du 30 avril 2006 portant fixation du traitement des membres du Gouvernement et le décret n° 2017-042 du 25 janvier 2017 portant traitement et régime indemnitaire applicables aux préfets, aux secrétaires généraux de département et aux chargés de mission des préfets ; que le silence du Président de la République et du ministre de l’Economie et des Finances aux mesures d’instruction de la Cour ne permet pas à la haute Juridiction d’établir l’effectivité de la discrimination alléguée, que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’état ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer en l’état.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Paul MAPOGA, à Monsieur le Directeur général adjoint du Trésor et de la Comptabilité publique et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt février deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore HOLO Président

Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président

Bernard D. DEGBOE Membre

Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Membre

Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre

Madame Lamatou NASSIROU Membre

Le Président,Professeur Théodore HOLO.-

Le Rapporteur Akibou IBRAHIM G.-