Affaire Coton au Bénin : Les convocations adressées à l’He Idrissou Bako sont conformes à la constitution

Affaire Coton au Bénin : Les convocations adressées à l’He Idrissou Bako sont conformes à la constitution

Les convocations adressées au député Idrissou Bako d’avoir à se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la Police judiciaire et la procédure judiciaire qui lui est subséquente ne sont pas contraires à la constitution.

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Ainsi en a décidé la décision DCC 18-088 rendue par la Cour constitutionnelle le 05 avril 2018.Cette décision vient en réponse aux  requêtes du député qui demandaient à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution ces convocations qui lui ont été envoyées et qui s’inscrivaient dans le cadre d’une enquête préliminaire. Pour se justifier, l’He Idrissou Bako a évoqué son immunité parlementaire et la décision DCC 17-251 de la Cour constitutionnelle. Une décision qui déclarait contraire à la constitution, le relevé du conseil des ministres du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin  campagne 2013-2014, 2014-2015 et 2015-20166.

Après analyse des recours, la Cour a statué cas par cas. Sur la question de l’immunité du député, la haute juridiction a admise qu’un député ne peut être poursuivi sans que son immunité ne soit levée encore moins quand il est en session. Cependant, indique-t-elle, les convocations adressées au député, s’inscrivent dans le cadre d’une enquête préliminaire qui ne peut être assimilée à une poursuite judiciaire. On ne saurait donc fait grief au sous-directeur des affaires économiques et financières de la police judiciaire  d’avoir violé l’immunité parlementaire du député en lui délivrant ces  convocations.

S’agissant du respect de la décision de cour constitutionnelle, la haute juridiction a estimé que  cette situation  n’empêche pas l’ouverture d’une enquête préliminaire contre une personne soupçonnée d’actes délictueux.

En conclusion, la Cour déclare conforme à la constitution, les deux convocations envoyées au député Idrissou Bako par le sous-directeur des affaires économiques et financières de la police judiciaire.

Décision DCC 18 088

Commentaires

Commentaires du site 10
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    Mon mot de fin…

    Si il y a quelqu’un qui connait…le mieux..une partie importante des beninois que nous sommes..dans leur intimité..c’est bien talon..

    Je dis…

    Pour des raisons professionnelles..il n’ y a pas cette commune,cet arrondissement ce village,cet hameaux…depuis dassa savalou,..jusqu’au coin les plus réculés et les plus perdus..du nord…que talon ne connait..

    Aujourdhui..ceux (ses frères de ouidah et qui n’ont rien à voir la culture du coton)….sont l’arme la plus rédoutable de talon…puisque eux ils sont sur le terrain..avec les paysans

     

    Réflechissez…!!!

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    Depuis..que je fréquente ce forum…j’ai comme l’impression..que je suis le seul..à connaitre les beninois…donc le plus intelligent…et celà me met à l’aise.

    Je peux comprendre..que la majorité des forumistes…qui évolue..dans leur domaine..ne sont pas en mesure..de connaitre les beninois..tels qu’ils sont et leur logiciel de pensée..

    Toute personne…qui a eu..à frotter..avec le ministère du dévelloppement rural…sait comment les choses se sont passées…qui est qui…qui fait quoi…depuis tous les régimes..

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      Olivier boko..proche de talon…et son amitié..non innocente avec saka salez..

      talon..et antoine dayori..garçon de courses de kérékou…bombardé directeur commercial..de la sonapra..comme assouma dgc….de la mème structure..depuis saka kina jérome….

      Dis je…

      La gestion de la sonapra…et les strcutures dépendantes…est un scandale d’état..en soi…

      Si on veut tout déballer..meme talon aussi doit etre cité…

      est ce une raison..de ne pas commencer..à mettre de l’ordre…dans tout ça…je dis non..il faut commencer..un jour…je suis d’accord

      Et pourquoi celà va commencer..par la période yayi….?

      C’est à ce niveau que j’ai des doutes

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        Souffi…que je suis..et compte tenu de ma compréhension..des choses…

        Dis je…lorsque..par une alchimie..dieu vous donne et vous met dans une situation..confortable matérielle…préparez vous…à passer par des épreuves douleuses…

        Inversement…lorsque..vous etes dans l’indigence..sachez…que dieu..par la meme alchimie..vous placera sur une estrade…enviable..

        Je dirai..tout est une histoire d’équilibre

        Pour..moi je ne vais pas me pendre..parce que..quelqu’un..qui était bien..se retrouve..à rendre des comptes…

        En effet..quand tout allait bien pour lui…le type ne savait meme pas que moi le sultan..j’existait…

        C’est la dialectique des choses…

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      Celà me met mal à l’aise..

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    La brigade eco peut convoquer à nouveau l’He Bako. Ce qui sera certainement le cas dans les jours a venir.

    Deux cas de figure sont à attendre

    1- l’He se présente et il est soit écouté et regagne son domicile où se voir notifié une garde à vue.

    2- voyant se qui était arrivé à Atao, prendre la clef des champs.

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      Pour ma part je ne souhaiterais qu’il se dérobe à une éventuelle convocation. Je suis conscient qu’il est très difficile d’assumer les fonctions de DG de société au Bénin sans se compromettre dans l’absolue.

      Devoir répondre des allégations de malversations dans sa gestion est une contrainte à laquelle il faut se conformer dès lors qu’on accepte la nomination.

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    Madampol Il y a 2 mois

    Si  Talon était sérieux dans son affaire de révision constitutionnelle, voilà le genre de réforme qu’on aurait vue dans son projet, limiter l’immunité parlementaire aux actes liés au mandat. Par exemple, on ne pourrait pas poursuivre pour diffamation un député pour une déclaration faite au sein du parlement. Dans ce cas, ce serait une immunité absolue, sans possibilité de la lever. Les actes de délinquance financière par exemple ne seraient pas concernés

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    alifé Il y a 2 mois

    Suis sûr que si la sixième mandature de la cours constitutionnelle etait déjà installée, des gens diraient que c’est de la manipulation..! Maintenant qu’on lève son immunité s’il a des compte à rendre..!

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    Prince Toffa 1er Il y a 2 mois

     
    Une chose est de rendre une décision selon laquelle les convocations adressées au député Idrissou Bako ne sont pas contraires à la constitution, mais l’autre chose est maintenant de pouvoir lever son immunité pour qu’il se présente devant la Police judiciaire. De toutes les façons, avec la présente décision le  terrain est balisé.
     
    Qu’on aille vite nous chercher ces laudateurs et détourneurs de l’époque de Yayi qui ont cru que la fin du monde était pour le 06 avril 2016. La machine broyeuse de Talon n’épargnera personne parmi ces barons d’hier.