Les convocations adressées au député Idrissou Bako d’avoir à se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la Police judiciaire et la procédure judiciaire qui lui est subséquente ne sont pas contraires à la constitution.Ainsi en a décidé la décision DCC 18-088 rendue par la Cour constitutionnelle le 05 avril 2018.Cette décision vient en réponse aux requêtes du député qui demandaient à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution ces convocations qui lui ont été envoyées et qui s’inscrivaient dans le cadre d’une enquête préliminaire. Pour se justifier, l’He Idrissou Bako a évoqué son immunité parlementaire et la décision DCC 17-251 de la Cour constitutionnelle. Une décision qui déclarait contraire à la constitution, le relevé du conseil des ministres du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin campagne 2013-2014, 2014-2015 et 2015-20166.
Après analyse des recours, la Cour a statué cas par cas. Sur la question de l’immunité du député, la haute juridiction a admise qu’un député ne peut être poursuivi sans que son immunité ne soit levée encore moins quand il est en session. Cependant, indique-t-elle, les convocations adressées au député, s’inscrivent dans le cadre d’une enquête préliminaire qui ne peut être assimilée à une poursuite judiciaire. On ne saurait donc fait grief au sous-directeur des affaires économiques et financières de la police judiciaire d’avoir violé l’immunité parlementaire du député en lui délivrant ces convocations.
S’agissant du respect de la décision de cour constitutionnelle, la haute juridiction a estimé que cette situation n’empêche pas l’ouverture d’une enquête préliminaire contre une personne soupçonnée d’actes délictueux.
En conclusion, la Cour déclare conforme à la constitution, les deux convocations envoyées au député Idrissou Bako par le sous-directeur des affaires économiques et financières de la police judiciaire.
Décision DCC 18 088
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