Amendement de la constitution : « Ce vote du parlement exclut le référendum », selon Pr. Moïse Lalèyè

Amendement de la constitution : « Ce vote du parlement exclut le référendum », selon Pr. Moïse Lalèyè

Alors que s’anime sur les réseaux sociaux et dans une certaine presse le débat sur la modification de la loi référendaire pour permettre l’organisation d’un référendum dans un délai très court, des voix s’élèvent pour s’opposer à la possibilité même d’organiser le référendum, après le vote intervenu au parlement.

Modification de la Constitution au Bénin : Les députés donnent quitus à la recevabilité de la proposition

Reçu sur le plateau de l’émission ‘’Invité du jour’’ sur Soleil Fm, le lundi 09 juillet dernier, le professeur de droit public Moïse Lalèyè, livre sa lecture de la procédure de révision ou d’amendement de la constitution en République du Bénin. Sur celle d’amendement initiée par les députés de la majorité parlementaire, l’enseignant démontre qu’en respect strict des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Constitution, qu’il cite, le processus devrait s’arrêter après ce 2ème vote au parlement le jeudi 5 juillet 2018 ; l’option du référendum n’est plus possible.

Professeur Moïse Lalèyè, vous êtes professeur de droit public. Quelle implication découle de ce vote -62 voix pour, 19 contre et 1 abstention-des députés à l’Assemblée nationale ce jeudi -6 juillet 2018 ndlr- sur la proposition d’amendement de la constitution du Bénin ?

Il n’y pas d’autre implication. C’est que la procédure a été suivie et le vote a sanctionné. Ça veut dire tout simplement que la voie parlementaire de la révision de la constitution a échoué.

Il s’impose l’unique option, celle du référendum.

Je ne suis pas du tout de cet avis.

Et pourquoi ?

Je dis, nous devons être toujours techniques et il faut toujours éviter ce que j’appelle le chauvinisme juridico politique. Que disent les dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale ?

Que disent–ils ?

A la section 2 du chapitre 3, procédure spéciale, article 99, il est spécifié ceci : « Les projets et propositions de loi portant révision de la constitution sont examinés, discutés et votés dans les conditions fixées aux articles 154 et 155 de la constitution ». Ça veut dire que la procédure en matière de révision de constitution, que cette révision prenne le non d’amendement ou pas, voilà ce qu’impose la procédure qui est imposée par notre droit constitutionnel. Alors, allons visiter les articles 154 et 155 de la constitution. L’article 154 dit exactement ceci : « L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la République après décision prise en conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des ¾ des membres composant l’Assemblée ». Première étape.

La première étape franchie jeudi dernier.

L’étape a été franchie correctement ; le vote a été effectué et c’est là où nous allons revisiter l’article 155. Il dit exactement ceci, «La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale ».

Ce qui n’a pas été le cas.

Totalement ! Suivez bien. On dit bien que la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum. Donc ça c’est la voie principale.

En principe toute révision devrait passer par référendum ?

C’est clair. Lorsqu’on a respecté, et ce n’est qu’une technique de droit, parallélisme des formes, notre constitution a été adoptée par référendum, en principe si on doit la réviser, elle doit aussi suivi le référendum parce que ne l’oublions pas, c’est le pacte social, c’est la convention que le peuple s’est dotée. Donc la voie principale, sinon la première voie, c’est celle du référendum.

Et désormais la voie qui s’impose, la conséquence du vote effectué jeudi dernier à l’Assemblée nationale, n’est-ce pas le référendum ?

On dit sauf si le projet de proposition en cause a été approuvé par la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale.

Ce qui n’a pas été le cas. Donc la voie parlementaire n’a pas prospéré.

Pas du tout ! C’est la voie parlementaire qui est partie jusqu’au bout. Après avoir exécuté les dispositions de l’article 154, il y avait deux choix. Le choix d’aller au référendum ou de prendre la voie parlementaire. Cette voie parlementaire exclut automatiquement le référendum dans la mesure où on dit sauf si. Ça veut dire que vous choisissez cette voie. Et ce n’est pas un hasard que l’on puisse mettre une majorité qualifiée jusqu’au 4/5. Donc nulle part il n’est dit que lorsque le vote de la voie parlementaire n’aurait pas reçu avis favorable, qu’il faille revenir maintenant au référendum.

Vous laissez entendre qu’après le vote de prise en considération du projet, il fallait marquer une pause pour faire un choix, soit continuer le reste du chemin par voie référendaire ou par voie parlementaire.

Ce n’est pas faire une pause. A partir de l’article 154, il faut exécuter l’article 155. L’article 155 dit de le faire approuver d’abord par voie référendaire, que c’est la voie référendaire qu’il faille prendre, la voie principale. On peut dire maintenant que l’autre est exceptionnelle. Ça, ce n’est pas un hasard.

N’est-ce pas la voie qui s’impose en cas d’échec de la voie parlementaire ?

Où-est-ce qu’on vous a dit, « en cas d’échec » ? Pourquoi voulez-vous inventer dans ce pays.

On n’a pas besoin de dire ça. N’est-ce pas une conséquence évidente ?

Quelle conséquence ? Vous allez réécrire encore la constitution ? La constitution vous a donné deux voies. Ce que nous disons n’est pas une invention béninoise. Les articles 154, 155 et 156, c’est d’inspiration de l’article 89 de la constitution française même modifiée en 2000, quand bien même nous ne sommes pas dans un système parlementaire. Est-ce que vous vous êtes posé la question pourquoi ce vote à la majorité qualifiée ? C’est la représentation, et on précise bien l’Assemblée nationale. Ça veut dire les mandataires du peuple. Lorsque vous avez réussi à voter au 4/5, cela suppose qu’il y a une expression réelle du peuple, on ne peut plus aller au référendum. Si vous appliquez les dispositions de l’article 155, cela exclut en même temps le référendum.

Est-ce que ce n’est pas parce que justement le consensus n’a pas pu être dégagé autour du projet à l’Assemblée nationale, les 4/5 n’ont pas pu être réunis, qu’il faille consulter plutôt le peuple ?

Où est-ce que c’est écrit qu’après le vote de 4/5, et qu’il n’y ait pas consensus, il faut retourner au peuple ? Je dis, ce vote est exclusif du référendum. Et c’est ça qui conforte la procédure de révision par voie législative. C’est deux voies, la voix législative et la voie référendaire ?

Oui mais quand est-ce qu’il faut alors démarquer les deux voies clairement ?

C’est dans le choix.

Dès le départ ?

Oui. Par exemple en France, c’est le président de la République qui décide, non nous n’irons pas à la voie référendaire mais que nous allons à la voie législative. Ce qui est certain, dans un cas comme dans l’autre, lorsqu’on vous dit, « vous prenez cette voie, et en cas de, vous prenez telle autre », lorsque vous avez utilisé cette voie, si les dispositions ne prévoient pas que, lorsque vous irez là-bas et que vous n’aurez pas les résultats escomptés, il faut revenir, parce que n’oubliez pas, les 4/5 c’est une expression du peuple à travers ses mandataires, c’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de personnes disent que sur certaines questions fondamentales il faille se référer au peuple, les référendums signifient simplement, c’est les rares fois que le peuple intervient entre deux mandatures ; c’est la voie de la démocratie directe qui permet au peuple de se prononcer sur les questions et de ce point de vue, il faut discerner les révisions d’ordre technique qui consistent par exemple,à réviser pour appliquer les dispositions de l’Uemoa en créant une cour des compte . On n’a pas besoin de consulter le peuple, puisque nous sommes membre de l’Uemoa, ça a été ratifié, et nous savons que dans la hiérarchie des normes, un accord rentre dans notre droit interne a priorité, lorsque les formes sont respectées. Donc pour se conformer à une disposition communautaire on n’a pas besoin d’aller consulter le peuple, et c’est ça qui permet la loi législative. Par contre, quand on pose des questions aussi fondamentales que celles de la durée des mandats, normalement on doit consulter le peuple parce que je ne peux pas te donner mandat d’aller faire quatre ans et que tu te lèves pour modifier. Même si c’est dans mon intérêt, il faut que tu me consultes.

En fait, vous dénoncez le fait que ces quatre amendements soient mis ensemble.

C’est clair. C’est ça qui complique l’histoire de procédure. Sinon, si c’était juste mettre dans la constitution qu’il n’y a pas peine de mort, vous allez voir qu’ils vont voter massivement. Mais le revers de la médaille, c’est que nulle part, un mandataire ne peut avoir plus de pouvoir que le mandat. C’est une règle simple. Je dis et je le répète, l’application de ces dispositions ne permet pas qu’aujourd’hui si on n’a pas obtenu l’approbation par la voie parlementaire qu’il faille recourir à la voie référendaire.

Est-ce que ce que vous dites ne reste pas toujours discutable lorsqu’on sait que d’une procédure à une autre, on commence d’abord par la voie parlementaire ?

C’est normal. Nous sommes dans un régime de démocratie représentative. C’est ça la fonction parlementaire. C’est pourquoi on dit prise en considération. Ça veut dire, nous voulons toucher à notre convention mais aujourd’hui, entre deux échéances, c’est nos représentants qui doivent réfléchir à cela et travailler à cela. C’est pourquoi on leur dit, allez-y, prenez votre temps et sortez nous quelque chose. Mais quand vous finissez, il faut nous consulter, si je veux caricaturer. Maintenant, nous vous donnons aussi la possibilité pour dire que si franchement vous êtes tellement soudés, allez en notre nom. Sinon, où est-ce que c’est écrit que lorsque la voie législative n’a pas prospéré qu’il faille recourir maintenant à la voie référendaire ?

Donc il n’y pas de référendum, le projet devrait s’arrêter là.

En tout cas, c’est bien écrit que la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum sauf si le projet ou la proposition en cause… Donc à partir de ce moment, c’est deux voies, vous choisissez une voie. Voulez-vous me dire maintenant si par exemple ça n’a pas été approuvé par voie référendaire, il y a possibilité maintenant d’aller suivre la voie législative ?

Non, tout s’arrête là.

Pourquoi maintenant on a choisi la voie législative et vous dites que ça ne va pas s’arrêter.

Réalisation : Virgile Ahouansè de Soleil Fm
Transcription pour la Nouvelle Tribune : Blaise Ahouansè

Commentaires

Commentaires du site 21
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    Zakuba Il y a 5 mois

    est ce que le changement de constitution était un acte de développement pour le pouvoir actuel ? Le peuple attend d’avoir un repas chaque jour mais Le Problème des hommes du nouveau départ c’est d’amuser les gens

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    Sossou victor Il y a 5 mois

    L’approche du prof L.Moïse, non seulement pertinente mais nous invite a rentrer dans la profondeur de tout texte ou loi qui a trait a de décision de grande envergure. Nous devons le féliciter pour son esprit impartial et levant un grand équivoque. Je voudrais donc inviter les voix les plus autorisées se pencher sur les réalités des articles 154 et155 de notre texte fondamentale pour faire taire toute interprétations qui ne nous fait pas du bien. Doctorant en économie et politique de développement.

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    franck Il y a 5 mois

    Je suis d’accord avec le professeur laleye. C’est soit le vote aux 4/5 par les députés soit le référendum. Les députés ayant déjà dit non, aucun référendum n’est permis.

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    Amaury Il y a 5 mois

    Moi j’avais un tout autre problème avec la procédure mais comme tout le monde semble d’accord, je me suis rangé : Où il est dit dans la constitution que les députés peuvent prendre l’initiative de son amendements ?

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      pour moi tous  les amendements en question..n’ont pas besoin d’etre inscrits dans la const…avant de pouvoir gouverner ce pays…si on se donne les moyens politiques…pour ça..

      Le fond de cette histoire…ils veulent nous niquer..en plein jour sans préservatifs,ni lubrifiants…comme des p utes..

      Autrement dit..ils veulent prolonger leurs mandats sans élections…

      Un point c’est tout

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      SONAGNON Il y a 5 mois

      Article 154

      ” L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en conseil des ministres et aux membres de l’assemblée Nationale.(…)”

      Article  155,

      ” la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième des membres composants l’assemblée Nationale”

      Je crois que la constitutions est claire sur ces points. Et pour la cour des comptes, un référendum n’est vraiment pas nécessaire, comme l’a indique le Pr Lalèyè, et Me Robert DOSSOU avant lui.

      Et pour les autres points, il n’y aucune urgence à dépenser des milliards du contribuable.

      Que TALON laisse cette révision s’il ne veut pas une large concertation, dans le cadre d’un forum consacré à la révision constitutionnelle dans tous ses aspects.

      Car, il y a beaucoup de choses à revoir dans la constitution,  une opération en catimini par des députés acquis à la politique de la ruse et de la rage et qui votent sans réfléchir est contraire à l’esprit de notre constitution, car, le consensus est un principe à valeur constitutionnelle au Bénin.

       

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        @Sonagnon,

        Et si le projet de révision est rejeté par l’Assemblée Nationale dont les représentants élus représentent le peuple souverain, alors pourquoi recourir au référendum puisque les représentants du peuple ont déjà dit NON?…

        En réalité, c’est une voie ou l’autre. Pas une voie (AN) et si réponse négative, alors on emprunte l’autre (référendum)…

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          SONAGNON Il y a 5 mois

          ” la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième des membres composants l’assemblée Nationale” Article 145
          Ce qui veut dire, que si les 4/5 des membres n’approuvent pas les amendements ou la proposition de révision, le référendum s’impose de droit.

          Car, il est bien dit à cet article 145 de la constitution, qu’il n’y aura pas référendum si les 4/5 des membres approuvaient.

          La loi, n’a jamais dit, après la prise en compte par le parlement, qu’il y a deux possibilités de vote définitive. Mais que le référendum intervient à une condition, qui est l’absence du vote des 4/5, tout n’ajoutons pas à la constitution ce qui n’est pas écrit.

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    Allomann et amaury….sont devenus copains…

    C’est un coup d’état qui se prépare…sous nos yeux…

    Moi..quand j’écoute ce monsieur lalayé,dossou robert et autres..grande conscience..

    eh bien…je suis” en leige beuguee.rekk”…

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    L’analyse du professeur soulève des questions. Est-ce que le choix de la révision de la constitution doit-être fait dès le départ à savoir: par référendum OU par voie parlementaire?

    Dans quelle partie de la constitution il est dit que si la voie de révision par le Parlement ne prospère pas, ALORS il faut recourir au peuple souverain?

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    C’est rigolo; c’est normal pour lui; il est a la retraite et doit etre mentalement un peu fatigue. Vous voyez les juristes dont nous parlons? Lui sera encore que tous les presidents de la cour constitutionnelle . le Français est parfait mais mon professeur trouve une autre interpretation de l’article 155 «La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale ». il a sciemment oublie le sauf???? 

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      SONAGNON Il y a 5 mois

      En tout cas c’est aussi ma compréhension. Pour une fois je partage le même point de vue que les agent de Talon sur ce forum.

      Toutefois, ce Mr doit mieux s’expliquer, car il ne dit pas que des choses, discutables.

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    ALLOMANN Il y a 5 mois

    Ce prof atypique disjoncte manifestement. Incompréhensible….. ces analyses d’une obscurité totale…Comprenne  qui pourra…

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      Amaury Il y a 5 mois

      @Alloman,

      Pour une fois, je suis totalement d’accord avec vous.

      Je ne comprends rien de cette analyse compliquée du prof!

      Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? N’est ce pas ?

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      Paul Ahéhénou Il y a 5 mois

      Il n’a quand même rien inventé. Il a lu simplement les articles qui sont écrits en Français. Si vous voulez le contredire, apporter les éléments de la constitution qui disent le contraire. Où est-ce qu’il a été dit que si la voie parlementaire échoue, on peut revenir à la voie référendaire? Laissez tout préjugé, basez-vous sur des faits!

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    Monwè, oui pour le référendum mais pas avant avril 2019. Ce serait insensé de modifier la loi référendaire pour précipiter un référendum sans utilité pour le pays

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      Monwé Il y a 5 mois

      Dis sans utilité pour moi car cela reste que ton avis et un vote parmi des millions. Donc ne prends ton avis pour celui de la majorité car il n’y a pas encore voté sur le référendum

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    Helian Il y a 5 mois

    La constitution n’est pas le probl`me et on le sait il n’y a pas de constitution parfaite. Même la prochaine ne sera pas parfaite. C’est les dirigeants patriotes qui font avancer leur pays. A-t-on besoin de la révision pour nommer plus de femme? je dis non et non à tout le reste. J’ai hâte à la campagne référendaire.

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    Monwé Il y a 5 mois

    Halluci.nant ce peuple vous ne voulez pas qu’on modifié la constitu.tion on veut consul.ter le peu.ple soudain seul déten.teur du pou.voir souve.rain  et VOUS DITES ENCORE  NON  bizar.re de chez bizar.re.

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    Monwé Il y a 5 mois

    Hallucinant ce peuple vous ne voulez pas qu’on modifié la constitution on veut consulter le peuple soudain seul détenteur du pouvoir souverain  et VOUS DITES ENCORE  NON  bizarre de chez bizarre.