Modification du statut des APE au Bénin : les clarifications de l’He Abdoulaye Gounou

Modification du statut des APE au Bénin : les clarifications de l’He  Abdoulaye Gounou

Les députés ont adopté le mardi 04 septembre 2018, la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique au Bénin. Dans un entretien accordé à la radio nationale le vice-président de la commission des lois apporte des clarifications sur ce nouveau texte.

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Pour  l’He Abdoulaye Gounou, la procédure de licenciement d’un agent de l’Etat est désormais légitime, qu’elle soit bien conduite ou non. La loi a également réglé la question du contentieux entre un agent de la fonction publique  et son employeur (l’Etat). Selon les explications du vice-président de la commission des lois du parlement, le dédommagement d’un agent licencié « ne saurait dépasser neuf mois de salaire. Il ne saurait être en deçà de trois de salaire ». L’employé licencié doit également faire un séjour d’un an dans la fonction publique avant de jouir de ces indemnités de licenciement.

De l’avis de l’honorable, il fallait fixer un plafond pour le dédommagement parce que la Cour suprême a récemment condamné l’Etat à payer 50 ans de salaire à un agent licencié. Avec la nouvelle loi de tels jugements ne seront plus prononcés assure t-il. L’He Gounou a par ailleurs rejeté les accusations d’une certaine opinion qui trouve que le parlement a simplifié les procédures de licenciement en votant ce nouveau texte. De son point de vue, l’Assemblée nationale a seulement traité du contentieux de licenciement. Les conditions de licenciement dans la fonction publique sont fixées par les statuts particuliers propres à chaque corps, fait-il savoir.

Commentaires

Commentaires du site 2
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    Ces deshonrables a la solde cde Talon veulent completement desarticuler le tissu social.
    Ils n’ont aucune notion de droit, de la notion de compensation, de reparation, et de dissuasion.
    Quand le tribunal accorde l’etat a payer 50 ans de salaire ( a verifier) il faut savoir ce qui est compensation pour les salaires  perdu ou succeptibles d’etre perdus, ce qui est dissuasion/ punition pour des pratiques deloyales…
    Cet individu qui trouve que les 50 ans attribues par le tribunal est de ceux qui prennent des millios de fonds public pour soit disant aller expliquer la revision dans leur communes…

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    On a fait quoi pour mériter ces députés de merde, sous ce regime sadique qui déconstruisent progressivement notre édifice social. On assiste à la précarité généralisée de l’emploi 😑😑😑😑