Les députés ont adopté le mardi 04 septembre 2018, la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique au Bénin. Dans un entretien accordé à la radio nationale le vice-président de la commission des lois apporte des clarifications sur ce nouveau texte. Pour l’He Abdoulaye Gounou, la procédure de licenciement d’un agent de l’Etat est désormais légitime, qu’elle soit bien conduite ou non. La loi a également réglé la question du contentieux entre un agent de la fonction publique et son employeur (l’Etat). Selon les explications du vice-président de la commission des lois du parlement, le dédommagement d’un agent licencié « ne saurait dépasser neuf mois de salaire. Il ne saurait être en deçà de trois de salaire ». L’employé licencié doit également faire un séjour d’un an dans la fonction publique avant de jouir de ces indemnités de licenciement.
De l’avis de l’honorable, il fallait fixer un plafond pour le dédommagement parce que la Cour suprême a récemment condamné l’Etat à payer 50 ans de salaire à un agent licencié. Avec la nouvelle loi de tels jugements ne seront plus prononcés assure t-il. L’He Gounou a par ailleurs rejeté les accusations d’une certaine opinion qui trouve que le parlement a simplifié les procédures de licenciement en votant ce nouveau texte. De son point de vue, l’Assemblée nationale a seulement traité du contentieux de licenciement. Les conditions de licenciement dans la fonction publique sont fixées par les statuts particuliers propres à chaque corps, fait-il savoir.
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