Procès sur la suspension de la Nouvelle Tribune au Bénin : Les débats sur le fond ont eu lieu

Procès sur la suspension de la Nouvelle Tribune au Bénin : Les débats sur le fond ont  eu lieu

La troisième audience sur le procès de la suspension de la Nouvelle Tribune contre la Haac a eu lieu ce jeudi 13 septembre 2018 au tribunal de première instance de première classe de Cotonou. La juge a autorisé la tenue des débats sur le fond.

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Comme on pouvait s’y attendre, les débats sur le fond du dossier ont eu lieu. Mais avant, Me Charles Badou avait soulevé l’exception d’incompétence de la juge judiciaire. Il arguait que la décision de la Haac étant un acte administratif, il revenait au plaignant de saisir en l’ espèce soit le juge administratif soit la Cour suprême. Un argument réfuté par Me Bocovo qui plaide au compte de la Nouvelle Tribune. Celui-ci a démontré la compétence de la juge en expliquant que la décision de la Haac relève d’une voie de fait.

Il a présenté deux définitions de la voie de fait qui rendent la juge judiciaire compétente. Après des houleux débats entre les deux parties, la juge a autorisé la poursuite des débats sur le fond. Et comme il pour le cas de l’exception d’incompétence soulevée par Me Badou, le débat sur le fond a été très houleux.

L’accusation représentée par Me Bocovo et le cabinet Alao, ont démontré en substance que la décision de la Haac ne répond sur aucun fondement juridique. Pour les deux avocats de l’accusation, la Haac a outrepassé ses compétences. Celle de prendre à l’ endroit des organes mis en cause des mesures conservatoires, mais d engager une action publique dans un délai de 72 heures. C’est à dire de saisir le procureur de la république.

L’accusation a démontré qu’ au lieu de saisir le procureur, la Haac s’est arrogée les pouvoirs de sanction en lieu et place de la justice. Me Bocovo conclut donc que dans la décision de la Haac il n y a eu ni droit ni procédure. Toute chose que Me Charles Badou rejette en affirmant que la loi reconnaît à la Haac le pouvoir de sanctionner des manquements au code et à la déontologie. Il estime que la Haac a agi dans le cadre de la loi et par conséquent, il n y a pas voie de fait. Mais l’accusation persiste et signe que la décision de la Haac est sans fondement juridique.

Me Bocovo a interpellé la juge qu’à travers sa décision qu’elle amène les institutions à rester dans les limites de leurs pouvoirs et non de les outrepasser. Il a dit que si la Haac avait saisi le procureur pour connaître des faits reprochés à la Nouvelle Tribune, il ne trouverait pas à redire. Mais c’est parce que la Haac s est substituée à la justice qu’il demande à la juge de constater que la Haac est allée au delà des pouvoirs que lui confère la loi. En réaction, Me Charles Badou a continué de soutenir que la décision de la Haac est fondée sur la loi et que l’ organe mis en cause, la Nouvelle Tribune avait reconnu sa faute et avait demandé pardon à la plénière des conseillers.

A cela Me Bocovo a fait remarquer à la juge que le directeur de publication qui avait reconnu sa faute et demandé pardon avait en même temps purgé la peine de suspension qui a duré deux mois comme le prévoit la loi. Il s’étonne cependant que la Haac qui a levé cette sanction que la Nouvelle Tribune a observée, revienne prendre une seconde sanction sans indiquer pour quels faits elle applique cette sanction. “On ne peut sanctionner deux fois la même faute” a conclu Me Bocovo La juge après concertation avec les deux parties, a renvoyé l’audience au vendredi 21 septembre à 11h pour complément des notes de plaidoiries écrites.

Commentaires

Commentaires du site 14
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    Jojolabanane Il y a 2 mois

    y a t-il violation de l’autorité de la chose jugée?
    Si on me demande mon avis, je dirai oui 

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      Jojolabanane Il y a 2 mois

      Erreur, je voulais dire non car, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement donc, elle est attachée à une décision juridictionnelle hors, la haac n’est qu’un organe de régulation indépendante détenant des pouvoir administratifs et non une juridiction .
      Désolé, j’aurais bien voulu garder mon oui.

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    Tonagnon Il y a 2 mois

    Soutien total à la NT. Honte à la HAAC et à son président.

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    The Atlantean Il y a 2 mois

    Où est passé donc mon post?

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    Libre Expression Il y a 2 mois

    LA HAAC A RAISON SUR TOUTE LA LIGNE .

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      Pourrais tu m’expliquer pourquoi la HAAC a raison de suspendre LNT aussi longtemps ?

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      The Atlantean Il y a 2 mois

      @Libre Expression
      Pourriez-vous nous une seule ligne qui donne raison à La HAAC?
      Et de quelle ligne a-t-elle raison?
      Ou soit vous avez la mémoire et l’intelligence obscures par l’irraisonnable.

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      SONAGNON Il y a 2 mois

      Il y a une loi qui organise les sanctions que la HAAC peut prononcer.

      Cette loi est elle respectée???

      Si oui, notre forum bien aimé risque de perdre son procès, tout au moins devant ce tribunal, puisque seule la cour suprême est habilitée à connaître des décisions régulières de la HAAC.

      Si c’est non, ce serait un bien une voie de fait, que le tribunal doit sanctionner.

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    SONAGNON Il y a 2 mois

    Dans ce dossier de HAAC, suivant la loi organique de la HAAC, elle peut siéger comme conseil de discipline en matière de presse et de communication. Et prendre des sanction sur la base d’une loi!!!

    Mais quelle est cette loi????

    Pourquoi depuis personne n’a parlé de cette loi????

    Et ce qui est curieux, c’est la cour suprême seule qui peut connaître des décisions de la HAAC, en la matière.

    J’espère que LNT est dans ses droits!!!

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    The Atlantean Il y a 2 mois

    Au Bénin, pauvre Bénin on peut sanctionner deux fois ou trois fois une personne pour la même cause. La HAAC est allée est delà de ses pouvoirs juridiques. Au lieu de rendre justice, et libérer La Nouvelle Tribune, ils renvoient le verdict au 21 Septembre 2018 pour nous dire quoi?

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    OLLA OUMAR Il y a 2 mois

    ******************************************************************* qu’offre notre cher pays  le benin à la face du monde , sous l’ère talon , le benin de talon étant comparable *******************************. Ce juge manifeste son indépendance et donne raison à notre cher journal , et verrez que talon ***************’. Et dans tout ça, ils se fichent , ***************************** des pères et mères de famille travaillant dans cet organe de presse que les beninoises et beninois portent en triomphe 

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    Félix Il y a 2 mois

    Si la justice pouvait être juste et étonner les béninois, ne serais pas une bonne chose? ah

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      félix …mon cher compatriote…!!

      Ne réve plus..

      tous les fonctionnaires..ont peur..et préfèrent obéir..que de subir les courroux..des ruseurs et rageux….de rupturiens..

      Moi je les comprends…ils ont des familles à nourir

      aussi des lois..sur le licenciement…adoptées par des inconscients dits députés…donne le droit à l’état de licencier…qui il veut sans motifs..

      autrement dit tout fonctionnaire..de l’état…qui n’est pas rupturien…peut etre viré….si le gouvernement le veut..

      est ce une regression ou un progèrs…?..

      Ainsi donc..un procureur..un juge..un opj..est obligé..de faire ce que veut..le gouvernement..

      On est dans quel sorte d’état..

      le prpb…était encore mieux..à mon avis