Bénin : L’Union nationale des magistrats (UNAMAB) désapprouve la création de la CRIET

Bénin : L’Union nationale des magistrats (UNAMAB) désapprouve la création de la CRIETGilbert Togbonon, procureur spécial de la CRIET.

Dans le débat sur la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) instituée le 27 août 2018 en République du Bénin, l’Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB) restée sans réaction jusque-là est sortie de son mutisme ce vendredi 26 octobre 2018 à la faveur d’une assemblée générale extraordinaire consacrée entre autres à ce sujet.

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Dans sa déclaration au terme de l’Ag, l’UNAMAB a fait part des conclusions de ses analyses sur la création, les attributions et l’organisation de cette nouvelle cour spéciale qui suscite beaucoup de réactions au Bénin. C’est une juridiction qui depuis sa création, est décriée par beaucoup de personnalités tant du monde du droit que du milieu politique. Les critiques sont devenues plus acerbes au regard du fonctionnement et des premières décisions de cette juridiction. L’UNAMAB aussi, d’après sa déclaration n’est pas pour l’existence d’une telle cour en République du Bénin car elle y note, une atteinte aux principes fondamentaux de la justice, la déstructuration de l’appareil judiciaire et la mise à mal de l’indépendance même de cette cour par le gouvernement. Lisez ici, l’extrait relatif à la CRIET dans la déclaration de l’UNAMAB que nous avons transcrite pour vous.

La position de l’UNAMAB sur la CRIET

« […] L’Assemblé générale s’est ensuite penchée sur la question de l’institution d’une cour chargée de la répression des infractions économiques et du terrorisme qui retient l’attention en raison de sa singularité. A l’examen, il est apparu que de nombreuses dispositions contenues dans la loi 2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) sont attentatoires aux principes fondamentaux de la justices notamment le principe du double degré de juridiction et celui de la séparation des pouvoirs.

En effet, au sein de l’article 19 de ladite loi, la CRIET statut en premier et dernier ressort. Paradoxalement, c’est pour faire bénéficier du principe du double degré de juridiction aux personnes poursuivies pour des faits de nature criminelle que la même législature a voté une loi supprimant les sessions d’assise. Ainsi, le jugement des crimes a été attribué aux tribunaux de première instance avec la possibilité pour les accusés de relever appel. Cette volonté affichée de renforcement des garanties procédurales dans la poursuite des crimes ordinaires tranche maintenant avec les règles instituées pour les jugements des affaires connues par la CRIET.

Il est aussi aisé de relever que la nomination des membres de la chambre des libertés et de la détention par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, viole les dispositions de l’article 13 de la loi portant création de la CRIET. En effet, au sein des dispositions de l’article suscité, les juges de la chambre des libertés et de la détention de la CRIET sont nommés par le président de la cour par année judiciaire. Il en résulte qu’en procédant à la nomination de ces magistrats en conseil des ministres, le gouvernement s’est immiscé dans le fonctionnement de la CRIET mettant ainsi à mal l’indépendance de l’institution.

Aussi, du point de vue de l’organisation judicaire, la multiplication des juridictions spéciales ou thématiques, l’installation du tribunal de commerce de Cotonou et de la CRIET est de nature à porter atteinte à l’architecture judiciaire. Cette pratique consistant à retirer aux juridictions ordinaires des pans entiers de leurs attributions et à les confier à des juridictions spéciales, participe de la déstructuration de l’appareil judiciaire. Cette fragmentation de la justice crée une confusion, un flou artistique sur le rôle et la place de la CRIET dans l’ordonnancement judiciaire. Ce constat est aggravé par le cumul de fonction de certains magistrats. […] »

Commentaires

Commentaires du site 17
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    Moramoussa Il y a 3 semaines

    Ça ira

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    jute un petit cour d’histoire..de l’allemagne hitlérienne…

    Hess,goering,goebels himmler..adolphe heishmann….et tant d’autres étaient des dignitaires..politique…du régime nazi

    la gestapo..une bande de nervis bruts…et impitoyables..pour traquer..les opposants..(léonce houngbagdi vient de le savoir…)

    une cour expéditive…chargée d’éliminer….toute opposition légalement..

    Dire que nous..venons d’inventer…ces choses là…est une plaisanterie

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    Le patriote
    1- le double degre de juridiction est particlierement important pour le crimes pouvant entrainer privation de liberte comme c’etait le cas en correctionnelle et maintenant la CRIET
    20 ans de prison sans possibilite d’appel est une heresie. Au moins aux assises, c’est un jury populaire – tire au sort- qui decide et non des juges soumis aux pressions du pouvoir.
    Comparer cela aux decisions en matiere de conflit du travail en dessous d’un seuil est de la mauvaise foi !
    2- En ce qui concerne la separation des pouvoirs, c’est bien un principe cle. En nommant les juges des libertes en lieu et place du president du tribunal, le pouvoir executif usurpe les pouvoirs du judiciaire pour l’asservir.
    De fait on voit que le clan Talon a rempli la CRIET  de juges et procureurs « surs », au mepris des regles d’anciennete et de qualification!
    De jueunes magistrats aux dents longues sont promus equivalent juge de cour d’appel , procureur general … Contre quels gages ? En recompense de quoi ? Je vous laisse répondre!.
    3- A propos de modernisation…La modernisation n’a de valeur que si elle entraine un progres en matiere de protection de l’etat de droit et des libertes!
    Une reforme du code penal qui nous ramene au temps des tribunaux revolutionnaires de Kerekou n’est ni progres, ni modernization

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    je vous le dis…ce n’est pas talon…qui s’assoit,réflechit,élabore,sa gouvernance..

    Il a son dessein à lui..qu’il n’a pas caché…aux beninois…et pour celà..je le trouve honnete

    En effet…il y a la matière grise,les cerveaux zélés…qui pensent,qui travaillent les textes de lois…les ma ni pulent…aux nez et à la barbes de nous les beninois..(comme..s’ils nous narguent,nous méprisent..pensent qu’on ne peut pas analyser)..

    La criet..en est l’exemple..le plus palpable…

    Celui…qui est ce cerveau..est la meme personne..qui valide…qui met son cachet…

    A vrai dire…les peuples pris comme entité…manquent cruellement de discernement

    Voyez vous..les brésiliens…veulent élire..un trump tropical..qui a dit ce qu’il fera…et pourtant…d’ici..1 an..ce sera ce meme peuple..qui sortira pour manifester contre…ce dernier..

    Autrement dit…les peuples méritent leur…sort…

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    Je suis étonné de ce réveil tardif de l’UNAMAB pour denoncer la création fe la CRIET. ON dirait que Talon et sa prêtresse de Gbanamé vous a tous endormis au Benin. Comment pouvait-il en être autrement face à une population amorf et endolorie?

    Des le depart nous avions deconcé cette cour d’exception qu’est la CRIET comme étant une *** dans le potage.
    Malheureusement le gouvernement
    de la rupture vous a tous endormi, helas!
    Le réveil s’annonce dure mais rien n’est perdu.

    Bonsoir

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    Ceux qui ont conseillé au Pata de créer la CRIET aimment-ils le Bénin ?

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    Tout ce que je sais, Dieu va toujours étonner le Bénin, j’en suis sûr. Merci

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    Un oeil différent Il y a 3 semaines

    L’Unamab doit aller plus loin pour ne la laisser le navire justice se faire manipuler de la sorte carvil y va de la crédibilité des hommes de droit ,le pouvoir législatif ne vise que ces interets et a déjà la désapprobation du peuple éclairé ,l’exécutif quand a lui ne voit que ces bénéfices car le commerçant en place n’a fait que cela depuis son immixtion dans l’arcade du pouvoir par Mr Soglo

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    vraiment merci beaucoup bien dit mon cher

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    Après l’Umamab, nous attendons les avocats et les enseignants du supérieur!!!

    Ils forment la colonne vertébrale de la société béninoise démocratique.

    Le peuple béninois attend qu’ils jouent leur partition.

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    Le Patriote Il y a 3 semaines

    Alors là je crois que l’UNAMAB fait économie de vérité en affirmant que le double degré de juridiction et la séparation des pouvoirs font parties des principes fondamentaux de la justice.

    Le double degré de juridiction
    Le double degré de juridiction est un principe essentiel des procédures judiciaires mais ne peut en aucun cas constituer un principe fondateur de la justice. Sinon comment pouvons expliquer que dans notre pays comme dans plusieurs pays de common law, la loi a prévu des cas dans lesquels, même s’il existe une cour d’appel, les justiciables ne peuvent user de cette «faculté». En effet, et même souvent, en droit du travail, il existe des litiges pour lesquels lorsque la décision du tribunal de première instance porte sur des demandes dont le montant est inférieur à un certain seuil fixé par la loi, le tribunal joue le rôle de juge en premier et dernier ressort. C’est connu, ce n’est pas nouveau.

    De la séparation des pouvoirs
    J’avoue avoir mal interprété ce principe fondamental de la justice dès la première lecture car je l’ai confondu avec la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. C’est lors de la deuxième lecture que j’ai compris qu’il s’agissait de la séparation des pouvoirs au sein de l’appareil judiciaire. Cependant quelques doutes persistent néanmoins dans l’interprétation que vous faites de la séparation des pouvoirs. Il est absolument indispensable que ce principe qui est aussi fondamental à notre démocratie soit respectée par l’UNAMAB. Ainsi, il est important que le pouvoir législatif exerce en toute indépendance ses droits. La suppression des cours d’assises a été décidée par le même législateur qui a également créé la CRIET. Ce faisant le pouvoir législatif ne s’est pas immiscé dans les affaires de la justice dans le sens où il porterait atteinte à son indépendance. Par ailleurs le double degré de juridiction paraît être un symbôle de l’UNAMAB depuis quelques temps, moi j’aurais voulu une collaboration entre les pouvoirs pour que la législation prenne en compte tous les pans de notre société. Malheureusement cela n’est pas possible en raison de la séparation des pouvoirs. Néanmoins en n’instituant pas ce principe dans la procédure relative à la répression des infractions économiques et du terrorisme, le pouvoir législatif n’a pas encore déstabilisé le fonctionnement de la justice. L’UNAMAB n’avait donc pas besoin d’exercer les moyens de protection de son institution.

    La désuétude de nos institutions
    Cette déclaration de l’UNAMEB démontre les insuffisances de nos institutions en ce que leur fonctionnement ne répond plus aux exigences de notre époque. Le temps a et continue de laisser plusieurs cicatrices sur nos structures pyramidales et même sur la séparation des pouvoirs. Le débat est un peu ailleurs. En dehors même du fait que notre constitution a aujourd’hui beaucoup de lacunes non seulement par rapport à ce à quoi nous aspirons aujourd’hui mais dans l’organisation structurelle que nous allons léguer aux générations prochaines. L’une des solutions serait de définir un cadre plus propice à la collaboration entre les institutions pour contrer la propagation des fausses opinions qui ne font que mettre à mal notre société.

    D’ailleurs l’UNAMAB pensez aussi dans vos luttes aux justiciables en mettant à leur disposition les textes et lois qu’ils sont censés respecter. Il n’y a pas que les luttes de cowboys qui font avancer une société. Faites votre travail, le législateur fera aussi pareil et avec les actions de l’exécutif nous prévoyons des journées meilleures à notre patrie.

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      Je vous comprendrais si la criet dite indépendante de l’exécutif s’autosaisissait des dossiers d’autres criminels économiques proches du pouvoirs.
      Ne trouvez pas curieux quand le patron de l’exécutif répondant à une question souligne que ceux qui sont avez lui aujourd’hui et qui ont des casseroles seront poursuivis demain par un autre régime qui serait aux affaires. C’est reconnaître implicitement que sa main est derrière ces poursuites des opposants par la criet.
      Cessez d’avoir peur quand vous faites des analyses d’un tel niveau ayant un impact sur notre société. L’histoire vous rattrapera.Qui pouvait penser l’arrivée de mr Talon au pouvoir? Attention, ne créez pas de tristes précédents !!

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    Il ne faut pas qu’ils se cachent derrière cette désapprobation mais plutôt d’agir efficacement pour le bonheur de tous les citoyens béninois. Elle a pleinement le soutien de toute la population béninoise d’ici et d’ailleurs.

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    @Djogbenou
    Me Djogbénou, donc avocat, et enseignant chercheur reconnu, je vous interpelle ici.
    Vous vous êtes admirablement battu dans ce pays contre l’injustice faite aux citoyens,contre la manipulation des institutions et des individus qui les animent.Vous disiez que vous aviez en permanence la toge dans votre coffre,” …car à tout moment, on pouvait être amené à défendre quelqu’un…
    Vous en souvenez -vous?
    Aujourd’hui qu’en est-il? Le Père Julien Pénoukou disait qu’il ne manquait pas d’interpeller des personnes qui pendant qu’elles sont dans l’opposition portaient des critiques objectives et dénonçaient à juste titre des pratiques et attitudes troubles des dirigeants au pouvoir. Il précise que une fois appelées au gouvernement, ces personnes font exactement les mêmes choses qu’elles dénonçaient il y a quelques temps.
    Le bon chrétien qu’il est ne manque pas de le leur rappeler quand ils se voient. Evidemment, ces politiciens désormais à la mangeoire, se disent je suppose ou imagine “va au diable toi père ***, va prêcher aux brebis égarées et laisse nous manger, quand tu sauras ce dont nous disposons ici tu la fermeras…”
    Cher Joseph, nous t’observons, sache qu’un jour tu rejoindra le prétoire, tu reviendra à l’université et tout simplement tu redeviendras un simple citoyen…
    Quelle sera ta posture à propos de la gestion des choses de la cité? Tu es encore jeune, pense à ta crédibilité, à ton honneur. ne les détruis pas systématiquement, méthodiquement comme tu le fais.
    A défaut, démissionne

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    Mon Bénin, ça ira inchallah, soyons en prière. Tout mon souhait c’est qu’il y ait une stabilité dans toutes ses affaires. Puisse Dieu aider les dirigeants à faire du Bénin un pays meilleur comme ils le souhaitent, c’est notre souhait à tous.

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    OLLA OUMAR Il y a 3 semaines

    L’ UNAMAB ne doit rester qu’au stade de désapprobation, elle ne doit pas avoir peur de prendre d’autres dispositions pour contraindre le pouvoir à rebrousser chemin 

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    Il faut qu’eux même en premier affichent leur impartialité et leur indépendance vis à vis du citoyen qui les sollicite et des gouvernants.