Dans le dossier ‘’faux médicaments’’ concernant les six grossistes répartiteurs condamnés en première instance pour « vente de médicaments falsifiés, exposition, détention en vue de vente » au Bénin, la Cour d’appel de Cotonou rendra sa décision le 27 novembre 2018.C’est ainsi qu’en a décidé la Cour au terme de l’audience de ce mardi 13 novembre 2018 aux environs de 18h. Après les auditions et les exceptions soulevées par la défense le mardi 6 novembre dernier, cette audience du jour a permis d’aborder le fond du dossier. Dans sa réquisition le ministère public a requis une peine de 4 ans d’emprisonnement dont 24 mois fermes et une amende de 100 millions, contre 4 ans fermes et 100 millions en première instance.
Il est à noter qu’à l’ouverture de l’audience à 10h 27 ce mardi, les conseils de la défense sont revenus sur les exceptions soulevées à la dernière audience. Pour eux, il y a nullité de la procédure du ministère public parce que basée sur une loi qu’ils jugent non applicable, la loi portant protection du consommateur en République du Bénin.
Pour eux, il ne suffit pas qu’une loi soit votée et promulguée pour être appliquée surtout lorsque la loi même, dans ses dispositions, subordonne son application à la prise de textes d’applications, comme c’est le cas de cette loi portant protection du consommateur. Selon la défense, aucun de ces textes n’est encore pris.
« Lorsqu’on a des textes spéciaux qui prévoient des procédures, on ne peut pas y dérober », soutient-elle. Par contre, du moment où la loi est votée et promulguée, elle est applicable, réplique le ministère public. Les avocats de la défense soutiennent également qu’il y a eu violation des droits de la défense, violation du principe de la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs. Les conseils de l’Etat quant à eux, ne se sont pas associés à ces exceptions qui pour eux, sont soulevées dans le but de retarder le procès. Pour trancher la Cour a joint les exceptions au fond et poursuivit le procès.
Laisser un commentaire