Première déculottée pour la Criet et l’Etat béninois devant l’homme d’affaires Sébastien Ajavon. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ordonne un sursis d’exécution de la décision rendue par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme le 18 octobre 2018.
L’homme d’affaires béninois Sébastien Ajavon vient de remporter une victoire face à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme -Criet-. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples demande au Bénin de surseoir à l’exécution de la peine infligée à M Ajavon par la Criet. Pour la juridiction africaine, la loi portant création de la Criet, autorise que ses décisions fassent l’objet d’un pourvoi en cassation mais selon le code de procédure pénal béninois, l’appel des condamnés qui ne sont pas en détention ou qui n’ont pas obtenu l’exemption de l’exécution de leurs peines est invalide.
La Cour pense que la justice béninoise peut bien mettre M Sébastien Ajavon en prison dès qu’elle en aura l’occasion nonobstant appel possible en cassation puisque l’homme d’affaires n’est pas actuellement derrière les barreaux. De plus, il ne jouit pas d’une exemption d’exécution de peine. Pour la Cour, « les circonstances de l’espèce mettent en évidence une situation d’une extrême gravité et présente un risque de préjudice irréparable pour le demandeur si la décision de la Criet devait être exécutée avant la décision de la Cour ».
Maintenir le statu quo pour l’instant
La juridiction africaine estime que ces circonstances l’obligent à ordonner des mesures provisoires conformément à l’article 27.2 du protocole et l’article 51 de son règlement, de manière à préserver le statu quo. Donc jusqu’à nouvel ordre la décision de la Criet ne sera pas exécutée. Sébastien Ajavon échappe donc provisoirement à 20 ans de prison. C’est en effet la sentence que la Criet lui avait infligé pour trafic de drogue. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, martèle que cette décision est provisoire.
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