L’émission 100% Bénin de Sikka Tv a reçu hier lundi 10 décembre Me Paul Kato Atita. L’avocat a fait une analyse technique de la décision rendue par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Ajavon. La juridiction africaine a en effet ordonné un sursis d’exécution du jugement rendu par la Criet contre l’homme d’affaires. Me Kato Atita a indiqué qu’il n’était pas surpris par la décision rendue par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. « A la limite c’était prévisible » fait-il savoir avant d’apporter des éléments d’éclairage. « L’affaire 18 kg de cocaïne est en étude devant la Cour africaine des droits de l’homme. Elle est en train de réfléchir pour rendre une décision. Alors qu’elle ne l’a pas encore fait, on créé une situation nouvelle dans la continuité qui ne fait que renforcer les griefs du requérant qui sont en examen, à savoir : envoyer le dossier à la Criet, refuser à ses avocats de prendre la parole, le condamner alors qu’il dit: j’ai déjà été relaxé. La Cour estime que pendant que j’examine les faits, vous vous permettez d’empiéter sur ma compétence. A partir de ce moment je vous intime l’ordre d’arrêter et de me permettre de poursuivre mon travail » a expliqué l’avocat. Il fait remarquer que la décision de la CADHP a été prise à l’unanimité des juges. Ce qui n’est pas un fait anodin parce que la juridiction estime que l’Etat béninois sait qu’elle est saisie du dossier mais pose des actes de manière à perturber sa saisine. « C’est ignorer sa présence, c’est lui manquer de respect ; c’est à la limite l’outrager » estime Me Kato Atita.
« Que personne ne lui conseille de ne pas exécuter la décision »
Il a par ailleurs indiqué que l’Etat béninois ne peut pas se prévaloir de sa souveraineté pour boycotter cette décision de la Cour africaine. A l’en croire, lorsqu’il s’agit des droits de l’homme il n’est plus question de souveraineté. « Les droits de l’homme sont sortis depuis 1945 de la tutelle du droit national pour aller sous la tutelle du droit international »a-t-il expliqué. A l’heure actuelle, il s’agit pour l’Etat béninois de faire un choix. C’est à dire appliquer ou non la décision. « Que personne ne lui conseille de ne pas exécuter la décision » met en garde Me Paul Kato Atita. Selon lui, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples fait partie intégrante de notre constitution. Ce n’est pas une disposition étrangère. Même la Cour constitutionnelle ne peut aller contre indique-t-il. L’Assemblée nationale actuelle, ne sera pas toujours fidèle au prince du moment fait savoir l’homme de droit qui pense que le parlement peut un jour constater une violation des traités internationaux et un outrage à une juridiction internationale si le Bénin n’exécutait pas la décision de la CADHP. Il conseille au chef de l’Etat de s’éviter des ennuis inutiles.
Le juge des droits de l’homme peut mettre à néant la décision du juge pénal
L’avocat pense par ailleurs qu’on aurait pu éviter cette situation à notre pays si on avait fait une étude approfondie de la relation entre la procédure devant la Cour africaine et l’intention de conduire le dossier devant la Criet . « On aurait pu se rendre compte qu’il y a une ramification entre la procédure existante devant la Cour africaine et la procédure nouvelle qu’on veut initier devant la Criet et que l’une aurait nécessairement d’influence sur l’autre et que ça va entraîner la réaction d’une juridiction par rapport à l’autre » affirme-t-il. Selon lui, une juridiction pénale n’est que le prolongement de la juridiction des droits de l’homme. Cette juridiction étant au sommet de toutes les juridictions pénales. Le juge pénal rend sa décision sous le contrôle indirect du juge des droits de l’homme qui saisi à posteriori d’une manière indirect peut mettre sa décision à néant. Et c’est ce qui s’est passé estime Me Paul Kato Atita.
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