A la faveur de leur point de presse, hier à Cotonou, le collectif des avocats de Sébastien Ajavon a dénoncé ce qu’il a appelé «abus de fonction» du procureur spécial près la CRIET au Bénin, Gilbert Togbonon. C’est au sujet du pourvoir en cassation dans l’affaire dite de «18 Kg de cocaïne». Ils annoncent des poursuites à son encontre dès lundi.
Selon les conférenciers, le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) aurait confisqué depuis le 22 novembre 2018, le dossier de pourvoi formé par Sébastien Ajavon et ses co-prévenus après la décision n°007/3C.COR du 18 octobre 2018 par lequel la CRIET a condamné Sébastien Ajavon à 20 ans d’emprisonnement ferme.
Dans leur récit des faits, ils ont rappelé qu’«aux termes des dispositions de l’article 50 de la loi 2004-20 du 17 août 2017 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, le dossier frappé de pourvoi doit être transmis à la Cour suprême dans un délai maximum d’un mois à la diligence, en l’espèce, de Mr le procureur spécial près la CRIET».
Mais à l’expiration de ce délai, le dossier en question ici n’a pas été transmis. Ils ont alors saisi le président de la Cour suprême le 21 novembre 2018 aux fins de demande de transmission du dossier. Ce dernier, dans sa réponse le 14 décembre 2018, indique que l’institution qu’il préside était aussi dans l’attente de la transmission dudit dossier.
Preuve de la confiscation du dossier ?
Sur ce, les avocats de Ajavon, selon leurs propos, ont réitéré au greffier en chef et au procureur spécial de la CRIET, leur demande de transmission du dossier. C’était le 16 janvier 2019. Seul le greffier en chef a répondu pour signifier qu’il avait transmis le dossier au procureur spécial depuis le 22 novembre 2018. «La preuve de cette transmission nous a été également transmise avec l’accusé de la réception du parquet spécial». «C’est dire en claire que depuis le 22 novembre 2018, le procureur spécial a reçu le dossier qu’il est censé transmettre immédiatement à la Cour suprême» soutiennent les avocats de la défense.
Poursuite contre le procureur dès lundi
Ce comportement du procureur Gilbert Togbonou est selon eux, une violation « de manière grave et inacceptable des lois de la République et des conventions internationales ratifiées par le Bénin ». C’est également un acte qui, estiment-ils, «crédibilise la thèse de complot dont a été victime Sébastien Ajavon ».
Ils soutiennent que c’est un «débit d’abus de fonction, une infraction prévue et punie par les dispositions de l’article 53 de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption en République du Bénin». Ces avocats ne comptent pas laisser cet acte impuni. «Les avocats se réservent le droit de faire engager dès lundi 11 février 2019 des poursuites répressives appropriées à l’encontre de Mr Gilbert Togbonon, ex qualité procureur spécial près la CRIET» annoncent-ils.
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