Par une requête en date du 4 février 2019, Nourou-Dine Saka Saley a saisi la Cour constitutionnelle « aux fins de déclaration de non-conformité de l’Article 242 du Code électoral (Loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018) à l’Article 117 de la Constitution ». Lequel article porte sur l’attribution des sièges aux différentes listes en lice.
Cet article, dans l’un de ses alinéas dispose : « Seules les listes, ayant recueilli, au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges, sans que le nombre de listes éligibles, ne soit inférieur à quatre (04). Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution des sièges. »
Le requérant relève qu’il n’y a pas jusque-là, une méthode de calcul et d’attribution des sièges, non sujette à contestation, unique et clarifiée. Par ailleurs, ajoute-t-il, « la loi reste muette sur des cas comme ceux où par exemple, une seule liste recueillerait les 10%, ou lorsqu’aucune liste en compétition ou éligible ne recueillerait les 10%, sur la compréhension des termes « listes éligibles » et « liste en compétition » contenues dans le même alinéa».
Pour Nourou-Dine Saka Saley, ce flou autour de la clé de répartition des sièges «induirait un rôle d’attribution des sièges à la Cour, alors que la Constitution -en son article 117, ndlr- ne lui connaît et reconnait qu’un rôle à postériori et uniquement de contentieux électoral, en cas de contestation ».
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