Par une requête en date du 4 février 2019, Nourou-Dine Saka Saley a saisi la Cour constitutionnelle « aux fins de déclaration de non-conformité de l’Article 242 du Code électoral (Loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018) à l’Article 117 de la Constitution ». Lequel article porte sur l’attribution des sièges aux différentes listes en lice.

Cet article, dans l’un de ses alinéas dispose : « Seules les listes, ayant recueilli, au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges, sans que le nombre de listes éligibles, ne soit inférieur à quatre (04). Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution des sièges. »

Le requérant relève qu’il n’y a pas jusque-là, une méthode de calcul et d’attribution des sièges, non sujette à contestation, unique et clarifiée. Par ailleurs, ajoute-t-il, « la loi reste muette sur des cas comme ceux où par exemple, une seule liste recueillerait les 10%, ou lorsqu’aucune liste en compétition ou éligible ne recueillerait les 10%, sur la compréhension des termes « listes éligibles » et « liste en compétition » contenues dans le même alinéa».

Pour Nourou-Dine Saka Saley, ce flou autour de la clé de répartition des sièges «induirait un rôle d’attribution des sièges à la Cour, alors que la Constitution -en son article 117, ndlr- ne lui connaît et reconnait qu’un rôle à postériori et uniquement de contentieux électoral, en cas de contestation ».

6 Commentaires

  1. Pourtant l’alinea est assez claire. Je ne sais pas pourquoi il y a temps de polemiques. S’il y a lieu de redistribuer les sièges, seule la cour est la juridiction compétence pouvant le faire.
    Vous n’aurez que vos yeux pour pleurer
    Au lieu d’aller en pré-campagne, vous avez le temps de présenter les condoleances au nom de la republique par ci et par là.
    On vous regarde. Si vous avez 10,5% de sulfrages exprimés sur le plan national donc pouvant partagé de sièges avec nous, on va annuler les votes de bureau de vote ou vous avez fait de bons scores vous obligeant à retourner en dessous de 10%. Donc vous avez interèt à faire de bon score. Pour cela, allez travailler au lieu de rester à faire des disputes d’ivrogne….

  2. Bon…je sors…!!!!…et je te laisse…le forum..pour la journée

    Au retour..je vais lire tes posts…pour une réplique…..

    Avouons…quand meme…que je t’ai bien bastonné..ce matin…hein…!!..agadjavi…

    • On a bien vu..la cour const….(la cour des miracles)..revenir sur ses propres décisions..ou invalider des articles d’une loi…jugée pourtant conforme..

      ici ce n’est plus le droit qui est dit…mais l’intrigue..

      On se demande…meme pourquoi..on leur donne le titre de 7..sages…?…pourquoi..pas les rois mages…tant qu’on y est..

    • C’est notre opposant “tchigan” autoproclamé et juriste à ses heures perdues qui se découvre maintenant des talents de constitutionnaliste. Le Bénin est trop doux.

      • Constantin amoussou,guy mitopké,nourou dine,biaou,korogoné sira..et surtout le petit surdoué…delaure faton…sont des jeunes…qui font la fierté de notre pays..

        Je ne suis pas..naifs…puisque j’ai connu..des gens plus tranchants par le passé…qui face à l’exercice du pouvoir..ont démontré qu’ils n’étaient pas mieux que ..des vieux…

        Combien..de gens…et jeunes…sous yayi…ne nous disaient..”vous allez voir ce que vous allez voir”…on les a bien vu..apres la chute de yayi….

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