La Cour constitutionnelle a récemment rendu une décision dans laquelle elle déclare contraire à la constitution l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la Cour des infractions économiques et du terrorisme. Ce jugement de la haute juridiction semble déranger Sylvain Akindes. Dans un post publié sur sa page Facebook, l’ancien ministre du feu Général Mathieu Kérékou se pose des questions.
Quelles peuvent être les conséquences de la non-conformité du passage incriminé ?
Il se demande si le texte qui a créé la Criet a été soumis à l’institution (la Cour constitutionnelle) pour vérification de sa conformité avec la Constitution. « Quelles peuvent être les conséquences de la non-conformité du passage incriminé ? » poursuit-il. Pour rappel, la décision Dcc 19-055 de la Cour constitutionnelle avait estimé que l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la Criet violait le principe du droit à un procès équitable garanti par la Constitution et la Charte africaine des droits de l’homme.
Un jugement que l’ancien bâtonnier Jacques Migan a d’ailleurs critiqué. Il trouve que la même loi est passée devant la Cour qui l’a déclaré conforme à la Constitution avant sa promulgation. Si la haute juridiction relève encore un alinéa anticonstitutionnel dans ce nouveau texte, c’est qu’elle met à mal l’autorité de la chose jugée, a-t-il analysé.
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