Décision Dcc 19-055 au Bénin : La Cour a fragilisé l’autorité de la chose jugée selon Me Jacques Migan

Dans sa décision Dcc 19-055 en date du 31 janvier 2019, la Cour constitutionnelle a jugé recevable la requête d’un collège d’avocats qui lui demandait de déclarer contraire à la constitution la loi portant création de la Criet. Elle a estimé que la loi dans son ensemble n’est pas anticonstitutionnelle mais l’alinéa 2 de l’article 12 du texte l’est. Pour l’ancien bâtonnier Jacques Migan, la Haute juridiction a fragilisé l’autorité de la chose jugée en déclarant la requête recevable.

« juge constitutionnel a ouvert une brèche… »

Il rappelle que la Cour avait déjà jugé conforme à la constitution la loi sur la Criet avant sa promulgation. Même si elle estime que la requête des avocats est une saisine directe des citoyens sur la constitutionnalité des dispositions de la loi, on pourrait  conclure que le principe tiré de l’autorité de la chose jugée établie par l’article 124 de la Constitution a été fragilisé « car le juge constitutionnel a ouvert une brèche, lui permettant de procéder également à un contrôle à postériori malgré la conformité à la Constitution de la loi  sur la Criet qui avait été prononcée » a déclaré l’ancien bâtonnier.

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Un contrôle postérieur à la promulgation d’une loi n’est pas prévu par la Constitution

L’avocat rappelle également que cette « possibilité d’un nouveau contrôle postérieur à la promulgation de la loi n’est pas prévu par la Constitution ». Elle n’est cependant pas interdite. Ce qui l’amène à dire qu’il s’agit d’une avancée « dont peut se satisfaire pour notre droit positif dans la protection des droits fondamentaux ». Me Jacques Migan a par ailleurs apprécié le point de vue de la Cour sur l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la Criet. En effet, la haute juridiction a estimé que cet alinéa viole le principe du droit à un procès équitable garanti par  la Constitution et la Charte africaine des droits de l’homme.

« La Cour a motivé sa décision en considérant que la possibilité d’appel ouverte contre l’arrêt de non-lieu rendue par la Commission d’instruction ne saurait être exclue pour les autres décisions de ladite commission. Faut-il ouvrir la possibilité d’appel à tous les arrêts de la commission d’instruction comme c’est le cas pour les arrêts de non-lieu ? » S’interroge-t-il. Il conclut que c’est au législateur de corriger les insuffisances relevées par la Cour.

14 réponses

  1. Avatar de SONAGNON
    SONAGNON

    Cette loi portant création de la CRIET est tout simplement indigne d’une démocratie.

    Il n’y a pas de replâtrage possible, il faut tout simplement finir avec cette cour spéciale.

  2. Avatar de AK
    AK

    les juristes de ce pays nous embrouillent.Il semble que le droit n’est pas une science hein!!!! Une science a des méthodes, objectifs, etc….Aller fermer nous les tribunaux et le barreau…

  3. Avatar de ESSABE
    ESSABE

    Quand on a pas de limite, on devient auteur permanent de l’arbitraire….

  4. Avatar de GbetoMagnon
    GbetoMagnon

    Encore des « paroles de droit et tout le reste de travers » comme disait un grand philosophe des temps modernes (Michel COLUCCI dit Coluche)

    Et un effet « spécialiste béninois » : ils font tout comme ni fait ni à faire et un autre vient t’affirmer la chose, son contraire et l’inverse.

    Voilà le béninois de base bien avancé.

    1. Avatar de ...

      Je dis comme « Karl » : tchikoiiiiii!!

  5. Avatar de Karl
    Karl

    Tous des gui.gn.ols qui ne font que nous distraire. Qui veut tromper qui? tchikoiiiiii

  6. Avatar de OLLA OUMAR
    OLLA OUMAR

    Allez y comprendre quelque chose dans leurs charabias

  7. Avatar de Napoléon1
    Napoléon1

    Ce n’est pas un peu piteux cette histoire? Quand on sait que c’est ce même Djogbenou alors ministre de la justice qui a défendu le paquet de cette loi à la husarde jusqu’à 4 h du matin avec seulement une dixaine de députés somnolants. Maintenant devenu président de la cour constitutionnelle il ose trouver des brèches dans une loi dont la constitutionalité est consacrée et puis promulguée.
    Peut- on être à la fois parti et juge? Djogbenou n’est pas un constitutionaliste, il est un juriste du droit privé et le sacré qui doit couvrir les actes de la cour constitutionnelle continue de lui échapper.
    La cour constitutionnelle n’est pas un tribunal ordinaire et non une cour d’appel de la juridiction régulière, va-t-il apprendre cela?

    1. Avatar de aziz
      aziz

      Combien de fois…j’ai attiré l’attention…sur la dangériosité du personnage…

      C’est l’éminence grise du régime…..et est le maitre à penser…du régime

      D’aucuns pensent…que c’est talon qui est à la manouevre….eh beh non…!!!

      Le probleme de talon…c’est son holding…et je parie….que le costume de chef de l’état…est un calvaire pour lui…

      C’est le dit personnage….qui dans son officine….de labortaoire…pense et met tout en ouevre….

      Son air hautain….en dit long…

      Je vous ai prévenu…c’est par lui…que le malheur s’abattra sur le pied……

      1. Avatar de aziz
        aziz

        Cette cérémonie..luffoque…organisée..par le ministère des finances..pour nous dire…que les entreprises de talon..sont les meilleurs contributeurs….c’est comme une insulte à notre intelligence collective

        Un pr…chef de l’état…chef d’entreprise…ayant liquidé…tous ses concurrents….mies en chomage des milliers de familles….organisant un terrorisme fiscal…….dans tout le pays..

        C’est au benin….qu’on peut voir ça…

      2. Avatar de aziz
        aziz

        lire pays…

    2. Avatar de Jean
      Jean

      La cour ne se résume pas au paersonnage Djogbénou.
      Ils sont 7 sages.
      Réfléchissez mieux.

  8. Avatar de B
    B

    Quoi de surprenant, on est dans un Etat dénaturé, sali, depuis avril 2016. Ce n’est pas la première fois que ces pantins incompétents placés à la CC violent l’autorité de la chose jugée!!!
    L’exemple le plus récent dans nos mémoires de leur forfaiture est le retrait du droit de grèves

  9. Avatar de Abdouulaye SOW
    Abdouulaye SOW

    Vous donnez de bonnes informations ety laisser au lecteur la possibilité de faire une opinion

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