Nourou-Dine Saka Saley est vent debout contre l’article 242 du nouveau code électoral. Dans un post publié sur sa page facebook,le juriste estime qu’il y a un « flou législatif induit par (cette disposition et qui) tend à faire du juge constitutionnel, un juge de l’attribution des sièges, au lieu d’un juge du contentieux électoral conformément à la Constitution ».
« La Cour constitutionnelle… statue en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives »
Selon ses explications, l’article 242 ne précise pas très clairement certains critères d’attribution des sièges.Il reviendra donc à la Cour constitutionnelle de juger de la manière dont les sièges de députés seront pourvus. Ce qui n’est pas son rôle fait remarquer le juriste. Il exhibe l’article 117 de la constitution pour le prouver. Selon cette disposition, la «Cour constitutionnelle… statue en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ».
« On saura aviser »
A la lumière de ces observations, Nourou-Dine Saka Saley affirme que l’article 242 du « code électoral…est contraire à la Constitution ».Ceux qui sont convaincus par sa démonstration peuvent saisir « la Cour pour déclaration de non-conformité de cet article 242 à l’article 117 de la Constitution » ajoute-t-il. A l’en croire la haute juridiction sera obligée de statuer sur cette requête. « Si elle ne le fait pas rapidement on saura aviser » conclut-il.
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