Le président de l’Assemblée nationale du Bénin et président du comité paritaire pour la sortie de la présente crise électorale au Bénin, Me Adrien Houngbédji, propose une nouvelle loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte de Partis Politiques, en vue des élections législatives inclusives 2019. Cette proposition, apporte une solution au point lié à la délivrance du certificat de conformité à la nouvelle charte politique au Bénin. 

Lequel point a été l’un des éléments déclencheurs de la crise. Elle a été affectée à la commission des lois du parlement ce jeudi 21 mars 2019 lors de la plénière au parlement sur l’impasse électorale au sujet desdites élections. Lire ci-dessous, l’intégralité de la proposition.

Proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte de Partis Politiques, en vue des élections législatives 2019

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ….. mars 2019, La loi dont la teneur suit :

Article 1er : Nonobstant les dispositions de la loi N° 2018-023 du 17 septembre 2018 et pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés conforment à la loi N°2001-21 du 21 février 2003 et en cours d’enregistrement en vertu de la loi N°2018-023 du 17 septembre 2018 portant Charte des Partis Politiques en République du Bénin continuent d’exister. Le certificat de conformité leur est délivré dès leur présentation au ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes. Ils sont autorisés à compléter leurs dossiers après les élections législatives 2019.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018, les partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement en vertu de ladite loi, disposent d’un délai de 5 jours à compter de la promulgation de la présente, pour leur mise en conformité avec la loi 2018-23 du 17 septembre 2018.

Le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes dispose d’un délai de 5 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité administrative de constitution des partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement.

Article 3 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique nouvellement créé en cours d’enregistrement n’est pas conforme à la loi, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes notifie par écrit ses observations en une fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné, sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai de 3 jours.

Pour les partis politiques ayant fait l’objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée. Aux termes de ce délai de 3 jours, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes est tenu de délivrer au parti concerné un récépissé de conformité qui lui permet de se présenter aux élections législatives de 2019.

Article 4 : La présente loi n’est applicable qu’aux élections devant aboutir à l’installation de la 8ème législature, et entrera en vigueur dès sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

Fait à Porto-Novo, le …..

Le Président de l’Assemblée Nationale

Adrien HOUNGBEDJI

7 Commentaires

  1. Les deputes ont quel problème avec le ministère de l’intérieur????? Si le ministère est tenu alors c’est une contrainte et a quel moment un parti politique sera sanctionne????? Voyez vous nos politiciens??? oui les autres peuvent être sanctionnésmais pas eux. Non Non la cour doit rejeter ca; le ministère de l’intérieur ne peut pas être a la merci des parti politique. Nul n’est au dessus de la loi.

  2. Pourquoi on tient à ce que un candidat sur une liste en compétition aux législatives de 2019 soit celui qui doit examiner le dossier des autres partis politiques. Trouver un organe neutre cher Parlementaires.

  3. Bravo, la ruse et la rage sont ainsi désamorcées !!!

    Et le peuple va librement choisir ses prochains représentant. La présélection de Patrice TALON a ainsi échoué.

  4. Hahah. Qu’on donne le certificat de conformité même aux partis qui sont pas à jour..? J’espère que cette salade sera rejeté..! C’est trop facile ça

    • @Aledji
      A jour de quoi ?
      Cette loi derogatoire met simplement fin a la charte jusqu’aux prochaines elections et c’est une bonne chose.
      Apres les elections on va simplement re-ecrire ou abroger cette charte sur une base consensuelle et non avec des deputes godillots et une cc de la ruse et de la rage…
      Avancons…
      Selon moi le code electoral doit subir le meme sort …
      Pour le moment Hagbe et ses comperes des blos talonesques esperent avoir 10% ou etre repeches ar la disposition des 4 meilleurs…ils risquent d’etre surpris…

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