Saisie semaine dernière pour l’étude des deux propositions de lois dérogatoires, modificatives et complétives respectivement de la Charte des partis politiques et du Code électoral en vue d’une sortie de crise et de l’organisation de législatives inclusives au Bénin, la Commission des lois présidée par Alexis Agbélessessi n’a pas fait le travail à terme.
«La commission a jugé inutile d’engager les discussions particulières et de s’en remettre à la plénière» lit-on dans le rapport en date du 25 mars 2019 signé du vice-président Abdoulaye Gounou Salifou et du rapporteur Orden Alladatin. Elle «suggère au président de l’Assemblée nationale de soumettre les deux propositions de texte à l’appréciation de la plénière».
Défaut de consensus
C’est une décision sous prétexte d’un «défaut manifeste de consensus» relevé lors du débat général au sein de la commission qui s’est réunie le vendredi 22 et le lundi 25 mars en présence du Garde des sceaux, ministre de la justice. D’après le rapport, certains membres de la commission ont opté pour l’étude et l’adoption de mesures dérogatoires à la nouvelle Charte des partis politiques et au nouveau code.
D’autres ont proposé carrément le gel de ces lois au profit des anciennes. Ce qui pour un autre groupe de commissaires est «un recul inacceptable». «Pour ceux-ci, les solutions aux difficultés apparues –dans l’application de la nouvelle Charte des partis politiques, ndlr- sont plutôt d’ordre administratif et non législatif», informe le rapport.
Véto des députés ‘’Talon’’
De source proche de la commission, on apprend que ce sont les députés du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp), les pro-Talon donc, qui, jouant sur leur majorité au sein de cette commission, ont imposé cette décision. Les regards sont alors tournés vers la séance plénière du jeudi 28 mars prochain à l’Assemblée nationale.
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