Le 4 décembre 2018 à Bruxelles, sur une initiative française portée depuis 2017, la France et l’Allemagne après moult compromis, s’accordaient sur un projet de taxe sur les géants du numérique (Google, Apple, Facebook et Amazon), et le soumettaient aux 27. Une taxe intitulée GAFA. La taxe serait perçue sur le chiffre d’affaires de ces entreprises ; et une fois que les 27 États membres auraient signé l’accord, elle pourrait entrer en vigueur courant 2021. Seulement, l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande ont rejeté le projet.
Impossible accord fiscal
L’unanimité est nécessaire dans l’UE pour prendre des décisions fiscales. Or jusqu’à ce mardi, l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande, aurait toujours refusé d’entériner ledit projet de loi. Car pour certains de ces pays, en l’occurrence l’Irlande, les sièges sociaux de certains de ces mastodontes du numérique sont implantés. Impossible donc de trouver un accord, à moins de s’en remettre à l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) qui comprend en outre les USA et le Royaume Uni.
Selon la presse économique, Les GAFA profiteraient d’un vide juridique à l’échelle internationale, en matière de taxation des revenus publicitaires ou issus du commerce en ligne, de firmes qui ne sont pas physiquement présentent sur les territoires nationaux où elles réalisent leurs bénéfices. Et le projet européen, aurait eu pour finalité de récupérer, à un taux d’imposition de 3%, des revenus issus de la publicité en ligne à l’intérieur de leur espace économique.
Des américains très concernés
Cependant, La Chambre de commerce américaine en Europe avait déjà averti que les projets de l’UE visant à augmenter les impôts des géants de la technologie tels que Google, Facebook et Amazon pourraient nuire à la croissance économique du continent et entraîner une rupture de la coopération avec les États-Unis en matière de réforme fiscale mondiale. Elle précisait en outre que la proposition de la Commission européenne d’envisager l’inclusion de la taxation numérique dans le champ d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) pourrait également « avoir des effets négatifs sur la compétitivité et la croissance de l’UE si elle n’est pas conforme aux règles internationales en matière de création de valeur ».
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