Dans un arrêté interministériel en date du 22 juillet 2019, il est interdit la délivrance des actes de l’autorité à des personnes recherchées par la justice. Le curieux arrêté n’a pas fini de faire des vagues, quand une vidéo de 2015 expose un de ses signataires en pleine contradiction par rapport à ses actes d’aujourd’hui.
On croira de moins en moins à la sincérité de la motivation des autorités politiques qui ont pris l’arrêté N°023/Mjl/Dc/Sgm/Dacp/Sa/023sgg19. Dans une vidéo circonstanciée (déclaration des avocats suite à la supposée soustraction de souche de Patrice Talon) en date de 2015 et circulant sur les réseaux sociaux, Sévérin Maxime Quenum, ès qualité d’avocat de Patrice Talon affirmait au Chant d’Oiseau qu’ « on ne peut pas contraindre un citoyen à l’apatridie ou à l’exil, on ne peut pas priver un citoyen de ses droits, de ses actes, de ses papiers et penser qu’on est dans un Etat démocratique ». Il ajoutait que priver un citoyen de son acte de naissance c’est le priver de son existence juridique et appelle à la mobilisation des citoyens contre ce qu’il a qualifié de « vandalisme d’Etat ».
Revirement 4 ans après?
Quatre ans après, le même personnage, aujourd’hui ministre de la justice, cosigne avec son homologue de l’intérieur et de la sécurité un arrêté qui, en son article 3, stipule qu’ « il est interdit d’établir et de délivrer au profit et pour le compte des personnes recherchées par la justice des actes d’autorité ». Parmi ces actes d’autorité, il y a l’acte de naissance que l’actuel ministre, dans sa peau d’avocat qualifiait de preuve de l’existence juridique d’une personne.
Autant cette contradiction révèle le caractère lunatique du personnage qu’elle lève un coin de voile sur le mode opératoire de certains hommes politiques qui dirigent le pays actuellement. Le modus operandi de l’engagement politique se trouve ainsi perverti par des gens qui ont joué aux bons démocrates pour gagner la sympathie du peuple et prendre le pouvoir avant de montrer un autre visage quand ils sont aux commandes. Car, en prenant un tel acte, le garde des sceaux qui est un praticien de droit de longue expérience n’ignore pas qu’il pose un acte grave, dénudé de toute logique et de tout fondement juridique puisque les personnes poursuivies ne sont condamnées pour le moment et ne peuvent donc subir une sanction aussi extrême comme si on les privait de leurs nationalités. Il s’agit aussi d’une violation pure et simple du principe de la présomption d’innocence consacré par la constitution du 11 décembre 1990 en son article 17 : « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumé innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel, toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ». Depuis avril 2016, cet article a été maintes fois violé dans divers dossiers par ces mêmes juristes qui défendaient hier la démocratie et les droits de l’homme. Autres temps, autres mœurs.
Laisser un commentaire