La non publication du décret de nomination du président du conseil constitutionnel a récemment motivé la sortie de l’ancien premier ministre Abdoul Mbaye. Ce dernier considère que le juge Pape Oumar Sakho exerce de manière illégale. Le Docteur Nfally Camara enseignant-chercheur au département de Droit public de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop (UCAD) de Dakar est revenu sur les conditions de validité de ce décret.
Sur la non publication du décret
Pour l’universitaire le fait que le décret de nomination ne soit pas publié n’impacte pas sa validité. Il poursuit que la question de la validité doit se régler au moment de la signature de l’acte alors que la publication intervient après qu’il soit signé. Dans les colonnes du quotidien Le Soleil il précise que la publication permet simplement « de rendre un acte opposable à ses destinataires et n’a rien à voir avec sa validité ».
Acte réglementaire et un acte individuel
Soulignant la différence entre l’acte réglementaire et l’acte individuel, le docteur Camara affirme que « l’acte portant sur la nomination du président du Conseil constitutionnel ne revêt pas un caractère réglementaire ». Il précise qu’il s’agit là d’un acte individuel posé par une autorité compétente. Pour lui la publication d’un acte individuel est à titre informatif et n’a aucun effet sur la légalité de ce dernier.
Pour rappel l’actuel juge a remplacé le feu juge Cheikh Tidiane Diakhaté pour continuer son mandat de 6 ans échu le 12 août dernier. Toutefois, le site internet de l’entité précise qu’un décret datant du 12 août 2016 a été signé pour la nomination du juge Sakho à la tête du Conseil Constitutionnel.
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