Quatre conseillers de la Cour constitutionnelle du Bénin ont validé la loi modificative de la constitution béninoise et la loi d’amnistie des actes commis dans le cadre des violences post-électorales d’avril 2019. C’est à la faveur d’une audience plénière spéciale qu’ils ont tenue à ce propos, mercredi 6 novembre 2019.
« La loi n°2019-40 portant révision de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin est conforme à la Constitution». Ainsi en a décidé la Cour Djogbénou par décision Dcc 19-504 du 6 novembre 2019, au terme de son contrôle de conformité à la constitution au sujet de ladite loi.
C’est une décision prise par le président, le vice-président et deux membres. Pour la Cour, l’indisponibilité des trois autres membres, «constitue un cas de force majeure » qui l’«habilite à statuer avec seulement quatre de ses membres ».
Qu’est-ce que la Cour a finalement contrôlé ?
La décision montre que le contrôle effectué par la Cour n’a pas porté en réalité sur les nouvelles dispositions apportées par les députés dans la Constitution béninoise. La Cour s’est contentée d’examiner d’une part, la procédure au regard des articles 154 et 155 de la constitution, et d’autres, le respect de l’article 156 relatif à la forme républicaine et la laïcité de l’Etat.
Elle a aussi corrigé une erreur qu’elle a qualité de « matérielle ». Ci-dessous, l’intégralité de cette décision ainsi que celle relative à la loi n°2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.
Répondre à EKANMIAN Annuler la réponse