Le 28 novembre 2019, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) par une ordonnance a rejeté la suspension provisoire de la loi portant sur la mise en place de la nouvelle Commission électorale indépendante (CEI) demandée par le PDCI (Parti démocratique de Côte d’Ivoire). Cette décision de la CADHP a laissé cours à des interprétations dans l’opinion ivoirienne.
Me Suy BI, l’avocat du PDCI a qui une copie de l’ordonnance est parvenue, estime que la décision de la cour de Arusha ne voudra pas signifier que la demande du parti de l’ancien président Henri Konan Bédié sera rejetée.
L’avocat a noté que lui et ses clients ont remarqué que l’Etat ivoirien en attendant que la cour ne délibère sur le fond de leur requête, se précipitait pour mettre en exécution la loi qui fait objet de polémique à travers la mise en place des organes de la CEI. C’est à cet effet que selon lui, la PDCI et d’autres plaignants ont demandé la suspension provisoire de la nouvelle loi sur la commission électorale.
Le requête du PDCI demeure
Mais il notifie que comme la commission a déjà été installé et la cour elle-même en a fait le constat, la mesure a été jugée irrecevable. Ce qui explique que leur demande de suspension provisoire soit désormais sans objet. Cependant, rassure-t-il, « la demande initiale du PDCI-RDA demeure ». Me Suy BI a rappelé que « la Cour est encore saisie de la requête du PDCI-RDA dirigée contre la loi qui a modifié la composition de la CEI ».
Il a affirmé que cette ordonnance de la cour, n’a pas mis fin au procès. Rappelons que la CADHP avait notifié dans son ordonnance qui a porté sur la demande de suspension provisoire, que sa décision est également provisoire et qui n’a rien à voir avec la décision définitive qui va porter sur la fond.
