Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’entreprise Vivendi dans le dossier qui l’oppose au ministère français de l’Economie et des Finances. En effet, la haute juridiction de la France a condamné l’Etat à rembourser au géant des médias 218 millions d’euros d’impôts sur les sociétés, plus les intérêts.
Plusieurs décisions auparavant
Cette décision est intervenue suite à une bataille judiciaire qui a duré plusieurs années. Plusieurs décisions avaient également précédé celle qui est rendue en faveur de la structure dirigée par Vincent Bolloré. La décision la plus récente dans cette affaire en faveur de Vivendi a été rendue en 2017 par le tribunal administratif de Montreuil.
« La société Vivendi est déchargée des suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’exercice clos en 2012 ainsi que des intérêts et pénalités afférents pour une somme globale de 315 464 624 euros » renseignait la décision de l’institution judiciaire le 16 mars 2017.
Le bénéfice mondial consolidé au cœur de l’affaire
Mais elle a par la suite été remise en cause en novembre 2018 par la cour administrative d’appel. Celle relative au payement des 218 millions d’euros d’impôts sur les sociétés, plus les intérêts à Vivendi est intervenue après le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat que la structure a faite.
Les deux entités sont en réalité opposées à cause de la suppression, en 2011, d’une niche fiscale : le bénéfice mondial consolidé. Alors que le géant des médias estime que les déductions d’impôts restaient valables encore pour quelques années après la suppression du Bénéfice Mondial Consolidé, le ministère français de l’Economie et des Finances faisait remarquer que les déductions avaient disparu avec la niche fiscale.
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